Que faire en cas de refus de prêt immobilier ?

Il est tout à fait possible que votre banque vous refuse un prêt immobilier même si elle vous a préalablement donné un accord de principe. L'accord de principe n'a en effet aucune valeur juridique et n'engage pas la banque à vous accorder définitivement le prêt.

Cet accord de principe n'est qu'une première analyse de votre dossier, basée sur des éléments de base comme vos bulletins de salaire ou vos relevés de compte. Lors de l'analyse approfondie de votre dossier, la banque peut encore décider de ne pas vous accorder le prêt, notamment s'il s'avère que votre taux d'endettement est trop élevé ou que votre situation professionnelle n'est pas suffisamment stable. Seule l'offre de prêt immobilier a une valeur d'engagement juridique pour la banque.

Vous pouvez essuyer un refus de prêt immobilier pour plusieurs motifs de la part de votre banque.

Un taux d'endettement trop élevé

Votre taux d'endettement, qui représente la part de vos revenus consacrée au remboursement de vos emprunts, ne doit pas dépasser 35%. Si vos futures mensualités représentent plus de 35% de vos ressources, la banque jugera que le bien que vous visez est au-dessus de vos moyens.

Cependant, vous pouvez quand même obtenir votre prêt si vous prouvez que vous disposez d'un reste à vivre suffisant. Cela peut nécessiter une phase de négociation avec la banque.

Une situation professionnelle instable

Être en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) constitue une garantie de stabilité financière pour les banques. Elles seront donc plus réticentes à vous accorder un prêt si vous ne pouvez pas justifier de revenus réguliers, notamment si vous êtes travailleur indépendant ou disposez d'un autre type de contrat de travail.

Une mauvaise gestion de vos finances

Lorsque vous faites une demande de prêt immobilier, la banque analyse vos relevés de compte des 3 derniers mois. Si vous cumulez les découverts, cela signifiera pour la banque que vous présentez un risque de ne pas pouvoir assumer financièrement le remboursement de votre prêt.

La banque peut aussi valoriser le dossier d'une personne parvenant à mettre régulièrement de l'argent de côté. C'est un signe de bonne gestion financière.

Un apport personnel insuffisant

Les banques demandent généralement un apport personnel d'au moins 10 à 20% du prix du bien pour couvrir les frais annexes (frais de notaire, de droit d'enregistrement, etc.). Plus votre apport est élevé, moins vous risquez un refus de prêt.

Vous pouvez suivre régulièrement les consignes du haut conseil de stabilité financière, pour apprécier l'importance de l'apport, dans la décision de l'organisme prêteur.

L'absence d'assurance emprunteur

Pour obtenir votre prêt, la banque exigera que vous souscriviez une assurance couvrant au minimum le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Si votre profil présente des risques de santé élevés, vous avez la possibilité d’être couvert par la convention AERAS ou il pourra vous être appliqués de surprimes ou des exclusions de garantie.

L'absence de garantie

La banque demande généralement une caution ou une hypothèque en garantie du prêt. Si aucun organisme ne peut se porter garant, le prêt pourra vous être refusé.

En plus de ces motifs liés à votre situation personnelle, le refus peut aussi provenir de l'assureur ou de l'organisme de caution qui peuvent juger que votre profil présente trop de risques.

Maintenant que nous avons identifié les principales raisons du cas de refus de crédit immobilier, voyons quelles sont les solutions pour obtenir malgré tout votre financement.

Face à un refus de prêt immobilier, vous n'êtes pas condamné à renoncer à votre projet d'achat. Plusieurs solutions s'offrent à vous pour trouver un financement.

Solliciter d'autres banques

Même si une banque vous a refusé, ce n'est pas forcément le cas des autres établissements. En multipliant les demandes de prêt immobilier, vous maximisez vos chances d'obtenir un financement, à condition que votre dossier soit solide et convaincant.

Peaufiner votre dossier emprunteur

Mettez en avant les éléments positifs de votre profil, comme vos perspectives professionnelles, votre bonne gestion de votre budget ou encore la viabilité de votre projet immobilier. Cela peut aider à convaincre les banques de vous accorder un prêt.

Faire appel à un courtier immobilier

Les courtiers sont des spécialistes de la négociation de crédit immobilier. Ils peuvent mettre en avant votre dossier et le faire circuler auprès de nombreuses banques pour trouver la meilleure offre de financement. Leur expertise peut s'avérer précieuse pour débloquer une situation.

Augmenter votre apport personnel

Un apport personnel plus élevé permet de réduire le montant de votre emprunt et donc le coût global de votre crédit. Cela peut aider à débloquer un cas de refus de prêt.

Revoir vos objectifs à la baisse

Envisagez un bien moins onéreux ou allongez la durée de votre prêt pour diminuer le montant de vos mensualités. Vous pouvez aussi chercher à bénéficier de prêts aidés comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour alléger votre financement.

Ces différentes solutions vous permettront d'augmenter vos chances d'obtenir un prêt immobilier malgré un refus initial de votre banque. Mais qu'en est-il de la justification de ce refus auprès du notaire et du vendeur ?

Lorsque vous avez signé un compromis de vente comportant une clause de condition suspensive d'obtention de prêt, vous devez être en mesure de justifier auprès du notaire et du vendeur si vous ne pouvez pas obtenir de financement.

Pour cela, vous devez demander à la (ou les) banque(s) ayant refusé votre prêt une attestation de refus de prêt immobilier. Ce document prouve que vous avez bien fait les démarches pour trouver un financement.

En général, il faut obtenir au moins 2 attestations de refus de prêt pour pouvoir annuler le compromis sans pénalités. Attention, le délai pour trouver un prêt est souvent d'un mois maximum après la signature du compromis. Si vous n'obtenez pas ces attestations, vous risquez de devoir payer des indemnités d'immobilisation au vendeur, généralement entre 5 et 15% du prix de vente.

Lorsque vous avez signé un compromis de vente comportant une clause suspensive d'obtention de prêt, vous devez être en mesure de justifier auprès du notaire et du vendeur si vous ne pouvez pas obtenir de financement.

En général, il faut obtenir au moins 2 attestations de refus de prêt immobilier de la part des banques pour pouvoir annuler le compromis de vente sans pénalités. Cette exigence de 2 refus permet de prouver que vous avez bien fait les démarches nécessaires pour trouver un financement, et que le problème ne provient pas d'un dossier mal préparé de votre part.

En plus des raisons citées plus tôt dans cet article, les banques peuvent refuser de prêter à cause du contexte actuel. Pas exemple, en 2024, le financement des investissements locatifs semble plus difficilement envisageable que celui d'une résidence principale. En cause, les politiques commerciales des banques, mais aussi les directives du HCSF limitent l'octroi des financements.

En général, les banques prennent entre 2 à 3 semaines pour vous donner une réponse définitive après avoir déposé votre dossier de demande de prêt. Cependant, ce délai peut être plus long si votre dossier nécessite des compléments d'information ou une analyse plus approfondie.

L'accord de principe n'est quant à lui délivré qu'en quelques jours. Mais, comme évoqué plus tôt dans cet article, il n'a pas valeur d'engagement contractuel.

Il est important de noter que le délai maximal pour obtenir une réponse définitive de la banque est généralement d'un mois après la signature du compromis de vente. Au-delà, vous pourriez être dans l'obligation de renoncer à l'achat si vous n'avez pas de prêt.

La loi ne vous oblige pas à motiver le refus de financement de l'organisme prêteur. Légalement, il est donc possible de demander à la banque de refuser l'emprunt. C'est le principe de la liberté contractuelle introduite par l’article 1101 du Code civil.

Pour certains acheteurs, cela représente une solution pour pouvoir se dégager de l'obligation de signer le compromis, après avoir passé le délai de rétractation.

Si votre prêt à l'accession sociale (PAS) vous est refusé, plusieurs solutions s'offrent à vous. Tout d'abord, il est important de comprendre les raisons du refus afin de pouvoir y remédier. Les principaux motifs de refus d'un PAS sont généralement liés à un niveau de ressources trop élevé, un taux d'endettement trop important ou encore une situation professionnelle jugée trop instable par l'organisme prêteur.

1. Dans un premier temps, vous pouvez contacter l'organisme qui a refusé votre demande afin d'obtenir les détails du motif de refus. Cela vous permettra d'identifier les éléments à améliorer dans votre dossier.
2. Vous pouvez ensuite envisager de vous tourner vers d'autres organismes comme Action Logement ou votre collectivité locale, qui proposent également des prêts à l'accession sociale. Ils pourront peut-être avoir une analyse différente de votre situation.
3. Vous pouvez également essayer d'augmenter votre apport personnel, ce qui permettra de réduire le montant de votre emprunt et donc votre taux d'endettement. Vous pourrez alors retenter votre chance auprès de l'organisme qui vous a initialement refusé.
4. Enfin, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller spécialisé, qui pourra vous guider dans vos démarches et vous aider à monter un dossier solide pour une nouvelle demande de PAS.

Le plus important est de ne pas vous décourager et de persévérer. Avec les bons conseils et les ajustements nécessaires, vous devriez pouvoir obtenir le financement dont vous avez besoin pour accéder à la propriété, même si cela passe par d'autres formes de prêt plus classiques.

Tout d'abord, il est important de comprendre les raisons pour lesquelles son prêt a été refusé. Les principaux motifs de refus sont généralement liés à un taux d'endettement trop élevé, une situation professionnelle instable, une mauvaise gestion des finances ou encore un apport personnel insuffisant. Ce dernier peut refuser de vous indiquer pourquoi le crédit immobilier a été refusé, bloquant ainsi toute possibilité de négociation.

Si le refus est lié à l'assurance emprunteur, par exemple en raison de problèmes de santé, votre acheteur peut essayer de trouver une solution en faisant jouer la convention AERAS qui permet de faciliter l'assurabilité des personnes à risque aggravé de santé.

Vous pouvez également proposer à votre acheteur de revoir le prix de vente à la baisse, ou d'allonger la durée du prêt pour diminuer les mensualités et ainsi faciliter l'obtention du financement.

• Les principales raisons d'un refus de prêt immobilier sont : un taux d'endettement trop élevé, une situation professionnelle instable, une mauvaise gestion des finances, un apport personnel insuffisant, l'absence d'assurance emprunteur ou de garantie.
• Pour obtenir un prêt malgré le refus des banques, vous pouvez : solliciter d'autres établissements, peaufiner votre dossier emprunteur, faire appel à un courtier, augmenter votre apport personnel ou revoir vos objectifs à la baisse.
• Pour justifier du refus de prêt auprès du notaire et du vendeur, vous devez obtenir au moins 2 attestations de refus de prêt immobilier de la part des banques. Cela vous permettra d'annuler le compromis sans pénalités.

Malgré un refus initial, de nombreuses solutions s'offrent à vous pour concrétiser votre projet d'achat immobilier. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel comme un courtier pour vous guider dans vos démarches et vous aider à trouver le financement adapté.