Tout savoir sur le prêt familial : règles, déclaration et avantages
Le prêt familial présente de nombreux avantages mais des précautions s’imposent pour éviter les litiges familiaux ou fiscaux.
Comment fonctionne le prêt familial ?
Aider financièrement ses enfants ou ses proches à acheter un bien immobilier ou surmonter un imprévu est un acte de solidarité familial fréquent.
Le prêt familial se présente comme la solution idéale pour réduire le coût que représenterait un crédit bancaire classique pour l’emprunteur. Par ailleurs, ce type de prêt permet au prêteur d'apporter une aide financière ponctuelle à l'un de ses proches, sans que cela ne constitue une dépossession irrévocable.
Qui peut emprunter ou prêter ?
Chaque membre du cercle familial : enfants, parents, petits-enfants, conjoints, partenaires de PACS, frères ou sœurs, sont susceptibles d'être prêteurs ou emprunteurs dans le cadre d’un prêt familial. Les emprunteurs doivent justifier leur capacité à rembourser le prêt en fournissant des justificatifs (revenus, dettes existantes, dépenses récurrentes. Les prêteurs doivent pouvoir, quant à eux, accorder le prêt sans compromettre leur stabilité financière.
Le prêt familial : un prêt entre particuliers encadré par la loi
Sachez toutefois que le prêt familial est encadré par la loi, vous devrez donc respecter les règles auxquelles ce type de crédit entre particuliers est soumis, dans l’objectif de protéger aussi bien le prêteur que l’emprunteur.
Selon la somme d'argent prêtée, le prêt familial peut nécessiter la rédaction d'un acte, ainsi qu'une déclaration à l'administration fiscale.
Si vous prêtez plus de 1.500€ à un membre de votre famille, vous avez l’obligation d’établir une preuve écrite de l’existence du prêt. Vous pouvez rédiger au choix, soit :
- Une reconnaissance de dette ou contrat de prêt sous seing privé (contrat signé entre le prêteur et l’emprunteur)
- Un acte notarié
Enregistrer votre prêt devant le notaire peut présenter des avantages : si votre emprunteur ne respecte pas ses obligations de remboursement, vous pourrez ainsi mandater un huissier (appelé commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022) pour récupérer les sommes dues sans avoir besoin d’une décision de justice. Cette procédure peut être envisagée si les montants prêtés sont importants ou si l’emprunteur est un membre éloigné de votre famille.
Cependant, il est vivement conseillé de procéder à la rédaction d’un acte quel que soit le montant prêté. Le prêt d'argent à un membre de votre famille repose avant tout sur la confiance, cependant, des situations conflictuelles peuvent survenir, même dans le cercle le plus proche. Vous avez tout intérêt à le faire enregistrer à la recette des impôts de votre domicile au service de l'enregistrement de l'Administration fiscale, moyennant 125€ de frais, afin de lui conférer une date certaine.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), les coordonnées des parties, la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a.
Combien peut-on prêter de l’argent sans le déclarer ?
Vous êtes dispensé de déclaration lorsque les sommes prêtées sont inférieures à 5 000€.
Le formulaire 2062
Au-delà de 5 000€ de prêt sans intérêt, celui-ci doit être porté à la connaissance de l'Administration fiscale. Pour cela, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06). Ce document est à adresser à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Veillez à respecter cette obligation, car en cas de litige entre vos héritiers, l’enregistrement évitera que l’administration fiscale fasse requalifier le crédit en donation déguisée, et exige, après coup, des droits sur les sommes prêtées.
La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois qui suivent la conclusion du prêt familial. Par ailleurs, si l'emprunteur n'effectue pas la déclaration à l'administration fiscale, il revient au prêteur de le faire.
Un prêt familial est-il imposable ?
Malgré sa nature informelle, le prêt familial est soumis à certaines règles et formalités, comme la déclaration du contrat et parfois des intérêts. De plus, si le montant dépasse un certain seuil, une déclaration aux impôts peut être nécessaire.
Pourquoi déclarer un prêt familial aux impôts ?
Les éventuels intérêts perçus par le prêteur sont bien entendu soumis à l'impôt. Ils seront taxés, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, au barème progressif de l'impôt sur le revenu majorés des prélèvements sociaux.
L'absence de déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Les preuves du remboursement du prêt familial
Il est fortement conseillé de conserver tous les justificatifs, la preuve du remboursement peut être apporté par tous moyens, soit un reçu ou un relevé bancaire faisant apparaître le paiement.
Quel est le montant maximum pour un prêt familial ?
Aucune règle universelle ne régit de montant maximum, il n’existe pas de limite légale pour le montant d’un prêt familial. Celui-ci varie en fonction des besoins individuels, de la capacité financière des parties impliquées et de la nature de la relation familiale qui lie les deux parties.
Le prêt familial : avec ou sans taux d’intérêt ?
Il existe 2 types de prêts familiaux : un contrat de prêt avec ou sans taux d’intérêt.
- Déclaration d'un contrat de prêt familial avec intérêts :?
Dans le cas où le prêt familial comprend un taux d’intérêt, celui-ci est soumis à des règles bien précises.
Quel est le taux d’intérêt maximal d’un prêt familial ?
Si un membre de votre famille décide de vous prêter de l’argent en pratiquant un taux d’intérêt, il est obligé de respecter les règles relatives au taux d’usure fixées par la Banque de France. Ce taux est calculé trimestriellement en faisant la moyenne des taux moyens pratiqués au cours du trimestre précédent, augmenté d'un tiers.
De ce fait, le taux d’intérêt du prêt familial au moment de sa signature ne doit pas être supérieur au taux d’usure sous peine :
- De s’exposer à une amende de 300 000€ et de 2 ans d’emprisonnement
- D’une réduction rétroactive du taux d’intérêt pour correspondre au standard du taux d’usure (obligation de rembourser la différence)
- Déclaration d'un contrat de prêt familial sans intérêts :
Il n'est pas rare que les parties décident entre elles de n’appliquer aucun taux d’intérêt à l'emprunteur. Si un proche vous accorde un prêt à taux zéro, cela vous permet d’augmenter votre capacité d’emprunt, dans la mesure où vous vous dégagez du paiement des intérêts dans vos mensualités.
Toutefois, veillez à ce que les modalités de remboursement ne soient pas trop avantageuses pour éviter une requalification de votre crédit en don par l’Administration fiscale et entraîner le paiement de droits de donations qui peuvent être particulièrement élevés.
Ces risques sont en toute logique proportionnels à l'importance du capital prêté et à la durée du crédit. Mieux vaut donc prévoir un taux d’intérêt, qui peut être celui de l’intérêt légal, dans le cas d’un emprunt très conséquent et notamment en présence d’autres héritiers.
Quelles sont les modalités de remboursement du prêt familial ?
Le contrat de prêt est consacré par le Code civil qui définit ses grands contours à savoir le fait de prêter une somme d’argent à charge de restitution sans imposer de règles spécifiques sur les modalités de remboursement.
Les conditions de remboursement d’un prêt familial sont flexibles, les détails de remboursement, incluant montant, calendrier et modalités, doivent être discutés et actés. La communication et la transparence sur les responsabilités de chacun sont primordiales.
Que se passe-t-il en cas de décès en cours de prêt familial ?
Deux cas de figure sont possibles :
- Si l’emprunteur décède le premier, la dette ne s’éteint pas avec lui et elle est exigible auprès des ayants-droits qui ont accepté la succession, qui devront s’acquitter des mensualités prévues par le contrat de prêt familial. Ils ont néanmoins la possibilité de refuser la succession. Il peut toutefois exister une clause d'exigibilité anticipée en cas de décès qui aura pour conséquence l'obligation pour les héritiers de rembourser le solde du prêt à compter du décès. L'emprunteur pourra par ailleurs protéger ses héritiers en souscrivant une assurance décès.
- Si le prêteur décède le premier, le solde non remboursé du prêt est considéré comme un actif successoral s’ajoutant au patrimoine taxable au titre des droits de succession.
