Reconnaissance de dette entre particuliers : comment la rédiger efficacement ?
La reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme d'argent à une autre. Quelle valeur juridique a ce document ? Comment rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Décryptage.
Comment fonctionne une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette permet d'acter un prêt entre particuliers, ainsi que les conditions de remboursement, pour protéger chacune des parties.
Reconnaissance de dette et prêt entre particuliers : qui doit de l'argent à qui ?
La reconnaissance de dette entre particuliers est un document signé par deux parties : le créancier et le débiteur.
- Vous êtes le créancier, si vous êtes le prêteur d'une somme d'argent. Le document vous assure d'avoir une preuve de la dette, notamment en cas de défaut de remboursement. Ce gage de sécurité permet aussi de fixer les différentes conditions du prêt : durée de remboursement, éventuels intérêts., etc.
- Vous êtes le débiteur si vous avez emprunté de l'argent. Le fait de disposer d'un écrit pour un prêt entre particuliers vous protège aussi, en actant le montant emprunté et les conditions de l'emprunt.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une lettre de reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette doit être rédigée par écrit et signée par le débiteur et son créancier. Elle doit contenir les mentions suivantes :
- Le nom et l'adresse du créancier et du débiteur,
- Le montant de la dette,
- La date à laquelle la dette a été contractée,
- La date à laquelle la dette doit être remboursée,
- Le taux d'intérêt, le cas échéant,
- Les conditions de remboursement.
Quelle valeur juridique a une reconnaissance de dette entre particuliers ?
Une reconnaissance de dette est un document légal qui a la même valeur qu'un contrat. Cela signifie que le créancier peut utiliser la reconnaissance de dette pour poursuivre le débiteur en justice s'il ne rembourse pas la dette.
Le prêt entre particuliers est donc une démarche reconnue, où chacune des parties à des droits et des devoirs.
Comment rédiger une reconnaissance de dette pour qu'elle soit valable ?
Voici quelques informations utiles, si vous souhaitez prêter ou emprunter une somme d'argent, en disposant d'un document avec une vraie valeur juridique.
Est-ce qu'une reconnaissance de dette manuscrite est valable ?
Quand la reconnaissance de dette est simplement rédigée entre particuliers, on parle d'acte sous seing privé. Ce document peut parfaitement suffire à prouver l'existence d'une dette et à protéger les deux parties.
Il faut prévoir au moins un original de la reconnaissance de dette pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur. Pour être valable, la reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
Par ailleurs, sachez que pour tout prêt d'un montant supérieur à 1 500 €, vous avez l'obligation de rédiger un écrit. C'est ce que mentionne l'article 1376 du Code Civil.
La reconnaissance de dette doit-elle être notariée pour un crédit entre particuliers ?
La rédaction d'un acte notarié par un officier public tel qu'un notaire n'est pas une obligation légale. Cela offre néanmoins une meilleure sécurité aux 2 parties, notamment en cas de litige concernant le remboursement ou de contestation de la reconnaissance de dette.
Quel formulaire Cerfa pour une reconnaissance de dette déclarée aux impôts ?
Pour déclarer un prêt entre particuliers, il faut remplir le formulaire Cerfa 10142 disponible sur le site service-public.fr
Reconnaissance de dette entre particuliers non honorée : comment faire ?
En cas de défaut de remboursement, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour faire constater la dette et exiger son remboursement, sur le fondement de la reconnaissance de dette.
Au-delà de 5 000 €, un juge doit être saisi pour reconnaitre la dette. Sachez que cette procédure est gratuite, pour une dette de moins de 10 000 €. Si la dette est reconnue, le juge délivre ce qu'on appelle une injonction de payer.
Peut-on me réclamer de l'argent sans reconnaissance de dette ?
Pour une dette de moins de 1 500 €, la reconnaissance de dette n'est pas obligatoire. Pour obtenir le remboursement de la somme prêtée, le créancier peut donc utiliser tous les éléments de son choix pour prouver la dette. Justificatifs de virement, messages et échanges de mails peuvent ainsi être utilisés.
Peut-on assurer un prêt entre particuliers ?
Le prêt entre particuliers peut être assuré comme n'importe quel autre crédit. L'assurance de prêt a vocation à se substituer au débiteur en cas de défaut de paiement. Les garanties les plus courantes permettent de couvrir le décès, la PTIA ou encore l'invalidité de l’assuré.
Si le prêteur est protégé par ce type de contrat, il en va de même pour celui qui reçoit le prêt. En effet, en tant qu'emprunteur confronté à un accident vous empêchant de pouvoir faire face à vos dettes, une assurance emprunteur peut vous permettre d'éviter d'importantes difficultés financières.
Aussi, en cas de décès, cela évite que vos héritiers n'aient à s'acquitter de la dette pour pouvoir prétendre à l'héritage.
