Tout ce qu'il faut savoir sur le prêt d'accession sociale (PAS)

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé sous conditions de ressources aux personnes qui souhaitent :

• Devenir propriétaires de leur résidence principale, en l'achetant ou en la faisant construire.
• Réaliser des travaux dans leur logement, comme par exemple des travaux d'adaptation au handicap.

Pour pouvoir bénéficier du PAS, vous devez :

• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité.
• Avoir des revenus modestes ne dépassant pas un certain plafond, qui varie selon la zone géographique du logement et le nombre de personnes destinées à l'occuper.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence indiqués sur votre avis d'imposition de l'année N-2.

Vous pouvez vérifier si vous êtes éligible en utilisant le simulateur disponible sur le site service-public.fr. Celui-ci vous indiquera les plafonds de ressources à ne pas dépasser selon votre situation.

Le prêt d'accession sociale est un outil de financement immobilier très intéressant pour les ménages aux revenus modestes. Il présente de nombreux avantages ?

Le prêt aidé par l'État : un financement avantageux

Le PAS permet de financer la totalité du coût de l'opération immobilière, que ce soit l'achat d'un logement neuf ou ancien, la construction d'un bien ou encore la réalisation de travaux.

Seuls les frais annexes comme les frais de notaire, d'hypothèque ou d'instruction du dossier de prêt ne sont pas inclus dans ce financement et devront être couverts par un apport personnel.

De plus, le taux d'intérêt du PAS est plafonné, ce qui garantit des conditions de financement avantageuses pour l'emprunteur. Ce taux peut être fixe, variable ou modulable, selon le choix de l'établissement de crédit.

Des frais de dossier réduits pour une demande de PAS

Le PAS présente également l'avantage de plafonner les frais d'instruction du dossier de demande de prêt à 500 euros maximum. De plus, les frais de rémunération du notaire relatifs au contrat de prêt sont réduits.

Enfin, les frais de garantie sont exonérés de la taxe de publicité foncière, ce qui représente une économie supplémentaire pour l'emprunteur.

Une durée de remboursement étendue

Autre point positif, le PAS permet un remboursement sur une durée pouvant aller jusqu'à 30 ans, voire 35 ans dans certains cas. Cela permet d'étaler la charge financière sur une période plus longue et ainsi d'obtenir des mensualités plus abordables.

La possibilité de cumuler ce prêt conventionné avec d'autres aides

Le PAS peut être cumulé avec d'autres prêts et aides avantageux, tels que le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt épargne logement (PEL) ou encore le prêt Action Logement. Cela facilite grandement le financement global du projet immobilier.

Le libre choix de l'assurance emprunteur

Comme avec n'importe quel autre prêt, vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur. La loi Lagarde vous permet effectivement de choisir votre contrat d'assurance décès au moment de le souscription, en consacrant le droit à la délégation d'assurance. Vous pourrez ensuite changer librement en cours de souscription, grâce à la loi Lemoine.

Voici les différentes conditions à réunir pour obtenir un PAS.

Les obligations concernant le logement

Pour bénéficier du PAS, certaines conditions doivent être remplies concernant le logement :

• Le logement doit devenir votre résidence principale dans un délai d'un an suivant l'achat ou la fin des travaux. Cependant, dans certains cas (départ à la retraite, impossibilité d'occuper, etc.), ce délai peut être porté à 6 ans maximum.
• Si le PAS finance des travaux, ceux-ci doivent atteindre un montant minimum de 4 000 € et être terminés dans le délai de remboursement du prêt, sauf en cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie, etc.).

Les projets finançables via un prêt PAS

Le PAS permet de financer différents types d'opérations immobilières :

• L'achat d'un logement neuf ou ancien.
• L'achat d'un terrain et la construction d'un logement.
• La transformation d'un local en logement.
• Des travaux d'amélioration, d'agrandissement, d'adaptation ou d'économies d'énergie dans le logement.

Le prêt d'accession sociale peut couvrir jusqu'à 100% du coût total du projet immobilier. Ce coût comprend notamment :

• Le prix du terrain.
• Le coût des travaux.
• Les honoraires de négociation.
• Les taxes locales et de construction.
• Les frais d'état des lieux et d'assurance.

Attention, les frais de notaire, d'hypothèque et d'instruction du dossier de prêt ne sont pas inclus dans ce coût total. Il faudra donc prévoir un apport personnel pour les financer. Il n'y a pas de montant maximum empruntable.

Concernant le taux d'intérêt de cette possibilité de financement, il peut être à taux fixe, variable ou modulable.

Quel que soit le type de taux choisi, il ne peut pas dépasser un certain plafond fixé par la réglementation. Les taux maximum sont les suivants :

• Taux fixe :

Inférieur ou égal à 12 ans : 5,20%

Entre 12 et 15 ans : 5,40%

Entre 15 et 20 ans : 5,55%

Supérieur à 20 ans : 5,65%

• Taux variable ou révisable : 5,20%

Il est donc important de comparer les offres de plusieurs établissements de crédit pour obtenir le meilleur taux dans ces limites.

Pour assurer l'obtention du prêt d'accession sociale, vous devez :

1. Effectuer votre demande auprès d'un établissement financier (banque, etc.) ayant signé une convention avec l'État pour accorder ce type de prêt. Vous pouvez trouver ces établissements sur le site de la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété).
2. Comparer les offres de plusieurs établissements pour bénéficier du taux d'intérêt le plus avantageux, dans la limite du taux maximum autorisé.
3. Constituer votre dossier de demande, avec les mêmes critères d'acceptation qu'un prêt immobilier classique : revenus, composition du ménage, taux d'endettement, apport personnel, garanties offertes.

Une fois votre dossier accepté, l'offre de prêt vous sera adressée. Vous disposerez alors d'un délai de réflexion de 10 jours calendaires avant de l'accepter, comme pour n'importe quel autre prêt.

Bien que le PAS présente de nombreux avantages, il est important de garder à l'esprit quelques points de vigilance :

• Le PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier classique souscrit auprès d'une banque. Il doit être le seul prêt utilisé pour financer votre projet.
• Les frais de notaire, d'hypothèque et d'instruction du dossier de prêt ne sont pas inclus dans le coût total du projet financé par le PAS. Vous devrez donc prévoir un apport personnel pour les couvrir.
• Si le PAS finance des travaux, ceux-ci doivent être terminés dans le délai de remboursement du prêt, sauf en cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie, etc.).
• Le logement doit devenir votre résidence principale dans un délai d'un an, sauf situation particulière où ce délai peut être porté à 6 ans maximum.

Ce prêt est accordé par les banques ou établissements de crédit ayant passé une convention avec l'État. N'hésitez pas à demander à votre banque si elle fait partie de celles ayant signé cette convention.

Vous pouvez trouver ces établissements conventionnés sur le site de la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété).

Pour obtenir un prêt d'accession sociale, vous devez effectuer votre demande auprès d'un établissement financier signataire de la convention.

Vous pouvez aussi passer par un courtier en prêt immobilier, qui servira d'intermédiaire pour trouver un financement.