Puis-je contracter un prêt immobilier sans la signature de mon conjoint ?
Vous pouvez, bien entendu, contracter un crédit personnel, sans que votre conjoint ne soit dans l'obligation de signer l'offre de prêt. Cependant, selon votre statut matrimonial, votre crédit personnel pourrait impacter les finances de votre conjoint, et parfois créer des conflits. Explications.
Puis-je faire un crédit sans mon conjoint ?
Oui, il est tout à fait possible de contracter un crédit sans votre conjoint. Cependant, les conditions varient en fonction de votre situation matrimoniale. Si vous êtes marié, le régime matrimonial choisi peut comporter des restrictions.
Le régime de la communauté des biens
Avec le régime de la communauté des biens, les deux époux sont solidaires financièrement. Tout ce qui est acquis depuis le mariage appartient à parts égales aux deux membres du couple, y compris les emprunts, les biens, les dettes… Dans le cas de ce régime matrimonial, si l'un des deux époux contracte un prêt personnel, le second époux en devient automatiquement solidaire, qu'il l'ait signé ou non.
Le cas de dépenses excessives
En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul. Par exemple, l’achat d’une voiture de luxe pour un couple modeste sera jugé comme une dépense excessive, car elle ne correspondra pas au train de vie du ménage et considérée comme inutile.
Le régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez obtenir un crédit sans signature du conjoint, et sans qu'il n'en soit solidaire. En effet, chaque conjoint reste totalement indépendant légalement et financièrement. L'un d'entre eux peut donc librement contracter des crédits, sans qu'il n'impacte les finances de l'autre conjoint. La seule raison pour laquelle il pourrait être impacté par le crédit est s'il se porte caution solidaire. Dans ce cas, sa signature sera indispensable.
L'union libre et le PACS
Si vous êtes en union libre ou pacsé, la situation est semblable à celle du régime de la séparation de biens. Légalement les deux conjoints peuvent librement contracter des crédits individuels, sans impacter les finances de l'autre conjoint. Dans ce cas, les établissements bancaires prendront en compte vos revenus, ainsi que votre capacité d'endettement, avant de vous accorder un prêt.
Attention cependant, la signature du conjoint peut être requise pour certains types de crédit, comme le crédit immobilier pour un achat en commun par exemple.
Puis-je faire un crédit seul si je suis marié ?
Oui, vous pouvez souscrire un crédit seul même en étant marié. Cependant, votre capacité à le faire, et les conséquences, dépendront essentiellement du régime matrimonial sous lequel vous êtes marié, comme nous l'avons évoqué précédemment.
Si vous êtes marié sans contrat de mariage, vous êtes par défaut soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, même si le crédit est contracté sans la signature de votre conjoint, les biens acquis grâce à ce crédit seront la propriété commune des deux époux. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez faire un prêt personnel seul, et obtenir un crédit sans la signature du conjoint.
Est-ce que je peux devenir co-emprunteur de mon conjoint sans signature ?
Sans signature, vous ne pouvez pas véritablement devenir co-emprunteur. Par contre, vous pouvez devenir solidaire de la dette. En effet, sous la notion de "co-emprunt" se cache obligatoirement une signature de l'offre de prêt par tous les emprunteurs. C'est cette signature qui formalise l'engagement de chacun à rembourser le prêt.
Cependant, dans certaines situations, un conjoint peut être considéré comme co-emprunteur sans avoir signé le contrat de prêt. Sauf en cas de dépense excessive, c’est par exemple le cas pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens. Dans ce contexte, les deux époux sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux, même si l'autre n'a pas signé le contrat de prêt.
Finalement, la notion de co-emprunt sans signature est plutôt synonyme de solidarité pour le remboursement de la dette.
Le cas du crédit contracté par un seul époux
Dans certaines situations, un époux peut contracter un crédit sans la signature de son conjoint. L'article 220 du Code civil stipule que chaque époux a le pouvoir de passer seul ces types de contrats et que toute dette ainsi contractée engage l'autre solidairement.
Cependant, des spécificités existent en fonction du régime matrimonial comme nous l'avons précisé précédemment :
- Pour le régime de la communauté, le crédit contracté par un seul époux est une dette de la communauté, même sans l'accord de l'autre. L'ensemble des biens communs peuvent être saisis en cas de non-remboursement.
- Sous le régime de la séparation de biens, seul l'époux débiteur sera redevable.
Il est important de noter que l'obtention d'un crédit par un époux, sans le consentement de son conjoint, peut être limitée aux seuls biens propres et aux revenus du seul époux engagé.
Le cas du crédit consommation en étant un couple marié
Lorsque vous êtes un couple marié et que vous envisagez de contracter un crédit à la consommation, certaines spécificités doivent être prises en compte. En effet, selon le régime matrimonial, les conditions peuvent varier.
Par exemple, si aucun contrat de mariage n'a été signé, le couple est automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, souscrire un crédit sans la signature du conjoint est possible. Cependant, les organismes de crédit ont souvent tendance à considérer le conjoint comme co-emprunteur même sans sa signature.
Sous le régime de la séparation de biens, le conjoint non signataire n'est pas tenu par le prêt, sauf s'il se porte caution solidaire. Cela permet d'obtenir un crédit sans la signature du conjoint.
Néanmoins, pour obtenir les meilleures conditions possibles, il est recommandé de faire un tour complet du marché et des offres proposées par les établissements bancaires avant de s'engager.
Le cas du crédit immobilier sans signature du conjoint
Si aucun contrat de mariage n'a été signifié, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'appliquera automatiquement. De cette façon, même si un crédit immobilier est contracté sans la signature de l'autre conjoint, le bien acquis est considéré comme la propriété commune des deux époux à parts égales.
Par contre, si vous êtes sous un régime de séparation, il est possible de financer et d'acheter une propriété seule avec un crédit, sans inclure le conjoint comme co-emprunteur. Cela signifie que le conjoint non signataire ne sera pas tenu par le prêt, sauf s'il se porte garant.
Il faut néanmoins noter que ces situations varient en fonction du régime matrimonial, de la législation en vigueur, et des conditions spécifiques de l'établissement prêteur. Pour être certain d'avoir toutes les informations en votre possession, vous pouvez vous faire accompagner par des experts, ou contacter différents établissements bancaires.
J'ai fait des crédits sans le dire à mon mari : suis-je dans l'illégalité ?
Non, vous n'êtes pas dans l'illégalité. Vous pouvez, bien entendu, contracter des crédits sans en informer votre conjoint, notamment si vous êtes sous le régime matrimonial de la séparation de biens, ou si vous êtes en union libre par exemple. Par contre, vous vous risquez à engager sa responsabilité financière sans son accord si vous êtes sous le régime de la communauté des biens par exemple.
D'ailleurs, il est important de noter que l'imitation de la signature de votre conjoint pour obtenir un crédit est un délit. Vous devez donc toujours obtenir le consentement explicite de votre conjoint dans le cas où sa signature est requise.
Comment se désolidariser des dettes de son conjoint ?
Pour se désolidariser des dettes de son conjoint, plusieurs options sont envisageables en fonction du type de dette et du régime matrimonial. Si par exemple, le crédit a été contracté par un seul époux sous le régime de la communauté des biens, la désolidarisation est complexe. En effet, selon l'article 220 du Code civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage.
Comment se protéger des dettes de son mari ?
Un recours serait alors de transférer le prêt à l'un des conjoints. Pour cela, il est nécessaire d'en informer la banque prêteuse et d'obtenir son accord. Cela peut prendre la forme d'une lettre recommandée, précisant les références du crédit concerné, la volonté de se désolidariser et les conditions de l'accord. Cette option est toutefois soumise à l'acceptation de la banque.
Il est également possible de procéder à la vente du bien lié au crédit pour rembourser la dette, s'il s'agit d'un prêt immobilier. Cette solution implique de repartir sur de nouvelles bases financières.
Il faut souligner que ces démarches peuvent impliquer des frais, comme ceux liés à l'établissement d'un nouvel avenant par la banque, ou des frais de notaire.
Comment se séparer quand on a un crédit immobilier en commun ?
En cas de séparation d'un couple marié, gérer un crédit en commun peut être complexe. La première étape va être de notifier à l'organisme prêteur la rupture du couple. Ensuite, diverses options s'offrent à vous, mais elles dépendent de votre situation, et du type de crédit.
Pour un crédit immobilier, trois alternatives se présentent généralement :
- La vente du bien immobilier : les fonds obtenus permettront de rembourser le solde du prêt. Le reste, s'il y en a, sera partagé entre les partenaires.
- La reprise du prêt par l'un des partenaires : si l'un des deux peut assumer seul le remboursement du crédit, il peut racheter la part de l'autre conjoint.
- La conservation du bien en indivision : les deux partenaires restent propriétaires et continuent à rembourser le crédit. Il s'agit toutefois d'une décision qui nécessite une bonne entente.
Pour un crédit à la consommation, la démarche est différente. Le prêt est généralement maintenu et les deux ex-conjoints continuent à payer chacun leur part. Il est aussi possible de demander une désolidarisation, mais cela dépend de l'accord de l'organisme prêteur.
