Offre de prêt et crédit : quels sont les délais à respecter ?

Vous avez entamé des démarches, vous avez évalué votre solvabilité et votre capacité d'emprunt, et un établissement bancaire vous a fait une offre de prêt immobilier ? La banque qui souhaitera vous proposer une offre de prêt devra nécessairement vous remettre la fiche d'information standardisée européenne (FISE), qui est un document qui détaille les principales caractéristiques du crédit immobilier, à savoir : le type de crédit proposé, son taux d'intérêt, ses modalités de remboursement…

Quel délai pour accepter une offre de prêt immobilier ?

Sachez que cette offre a une durée de validité de 30 jours calendaires à partir du moment où vous la recevez. Durant ces 30 jours, vous avez la possibilité de réfléchir, de comparer les différentes offres du marché, ou encore de contacter d'autres établissement de crédit…

Pour une offre de prêt à la consommation, la validité est généralement de 15 jours calendaires à partir de sa réception. Durant cette période, vous pouvez étudier l'offre, la comparer avec d'autres, et décider si vous souhaitez l'accepter ou non. Attention cependant : cette durée de validité peut varier en fonction de l'établissement prêteur.

Après acceptation, le contrat de prêt ne prend effet qu'après un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai vous permet de revenir sur votre décision sans avoir à justifier votre choix.

Ces délais sont encadrés par le Code de la consommation pour protéger l'emprunteur et assurer un processus d'emprunt transparent et équitable.

Si l'échéance de vos 30 jours est proche et que vous n'êtes pas encore prêt à prendre une décision, vous pouvez envisager de prolonger la validité de votre offre de prêt immobilier. Cette démarche peut effectivement être possible, mais elle dépendra de chaque établissement prêteur. Il est donc recommandé de contacter directement votre banque pour discuter de cette possibilité.

Pour cela, vous pouvez envisager :

• De faire une demande formelle : vous pouvez demander à votre banque une extension de la durée de validité de l'offre. Il est préférable de faire cette demande par écrit pour garder une trace de votre requête.
• De faire la demande d'une nouvelle offre : si votre demande est refusée ou si le délai est déjà écoulé, il est possible de demander une nouvelle offre de prêt. Attention cependant : cette nouvelle proposition pourrait différer de la précédente, notamment en termes de taux d'intérêt.
• D'entamer des négociations : dans certains cas, vous pouvez négocier avec l'établissement prêteur pour obtenir une prolongation.

Toutefois, il est essentiel de noter que prolonger la validité d'une offre de prêt peut entraîner des coûts supplémentaires. Assurez-vous donc de bien comprendre les conditions de cette prolongation avant de la demander.

Une fois l'offre de prêt reçue, vous devez respecter ce que l'on appelle : le délai de réflexion, avant de retourner l'offre de prêt acceptée et signée par courrier postal à votre établissement prêteur, ou par tout autre moyen accepté (mail par exemple). Ce délai de réflexion est fixé à 10 jours calendaires, et ne peut être réduit. Ce délai débute dès le lendemain du jour où vous recevez l'offre de la banque.

Plus concrètement, vous allez pouvoir retourner l'offre de prêt signée le onzième jour suivant sa réception.

Comment se comptent les 10 jours de réflexion avant la signature de l'offre de prêt ?

Le délai de réflexion se compte en jours calendaires. Cela signifie que si vous recevez une offre de prêt le 1er septembre, vous ne pourrez l'accepter qu'à compter du 12 septembre. Si vous optez pour une réponse par courrier, c'est le cachet de La Poste qui sera pris en compte pour valider la date de l'acceptation.

L'offre de prêt est un document officiel où la banque détaille les conditions de votre emprunt. Elle doit préciser plusieurs éléments clés, parmi lesquels :

• Les informations des parties : celles du prêteur et celles de l'emprunteur.
• Le montant et la nature du prêt : la somme que la banque est prête à vous prêter, et le type de prêt contracté (PTZ, PAS…)
• La durée totale de l'emprunt : la période pendant laquelle vous vous engagez à rembourser le prêt.
• Les différents taux : le taux débiteur fixé, le taux annuel effectif global (TAEG), qui inclut tous les frais liés au prêt, et le taux annuel effectif d'assurance (TAEA).
• Les modalités de remboursement : le montant des mensualités et date de prélèvement.
• Les informations liées à l'assurance emprunteur : l'indication que vous pouvez contracter l'assurance emprunteur de votre choix, ou l'assurance de la banque à savoir, l'assurance groupe.
• Le tableau d'amortissement : les sommes dues selon un échéancier.
• Les frais annexes : tels que les frais de dossier ou les frais de garantie.
• Le délai de validé de l’offre de 30 jours à compter de sa réception.

Une fois l'offre de crédit immobilier acceptée, si l'opération immobilière que vous souhaitiez financer n'aboutit finalement pas, vous disposez d'un délai de 4 mois pour annuler le contrat de prêt. Si vous êtes face à une non-conclusion de l'opération immobilière, le contrat de prêt est automatiquement annulé après 4 mois.

A l'inverse, si vous avez signé un compromis ou une promesse de vente, et que vous n'avez pas encore trouvé de crédit immobilier, vous disposez d'un mois minimum pour obtenir un prêt immobilier. C'est ce que l'on appelle la condition suspensive d'obtention du crédit.

Une fois le délai de réflexion passé, si vous avez déjà signé un compromis ou une promesse de vente, si l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds seront débloqués le jour de la signature de l'acte, devant votre notaire.

Si vous avez acheté un bien immobilier sur plan, les fonds seront débloqués en fonction d'un calendrier qui aura été négocié au préalable avec le constructeur ainsi qu'avec votre établissement prêteur.

Si vous avez contracté un crédit pour des travaux immobiliers, les fonds seront également débloqués en une ou plusieurs fois, selon un calendrier qui aura été négocié en amont, avec votre banque.

Pour obtenir un prêt immobilier, plusieurs étapes clés sont à respecter. Dans un premier temps, vous allez devoir évaluer votre capacité d'emprunt. Celle-ci dépend de vos revenus, de votre situation financière et de votre apport personnel. Il est important de noter que vous ne pouvez pas dépasser un taux d'endettement maximum variant de 33 à 35%.

Par la suite, il est conseillé de comparer les différentes offres de prêt disponibles sur le marché. Pour cela, vous avez la possibilité de vous rapprocher d'un courtier en immobilier, ou directement de plusieurs établissements bancaires, si vous vous sentez assez à l'aise pour mener vous-même les négociations. Pour cela, vous pouvez vous référer au TAEG (Taux annuel effectif global), pour avoir une vision claire des frais qu'impliquent les différentes offres, et d'ainsi les négocier plus facilement.

Une fois que vous avez choisi l'offre qui vous convient le mieux, vous devez constituer un dossier de prêt. Ce dernier est composé de plusieurs documents, comme vos dernières fiches de paie, un justificatif de domicile, etc. Après l'envoi de votre dossier, si votre demande est acceptée, vous recevrez l'offre de prêt, évoquée précédemment. Vous devrez alors respecter le délai de réflexion de 10 jours, avant de l'accepter.

Enfin, une fois l'offre de prêt acceptée, les fonds seront débloqués à la signature de l'acte de vente chez le notaire. Notez que le déblocage des fonds peut aussi se faire en plusieurs fois, notamment dans le cadre d'un achat sur plan ou d'une construction de maison.

Le choix de votre assurance emprunteur

Un autre élément à prendre en compte va être le choix de votre assurance emprunteur. D'ailleurs, depuis la loi Lagarde de 2010, vous n'avez plus l'obligation de souscrire à l'assurance emprunteur proposée par votre établissement bancaire prêteur. De plus, depuis la loi Lemoine de 2022, vous avez la possibilité de changer à tout moment d'assureur en cours de crédit immobilier.

Vous devez donc vous confronter à une nouvelle étape dans l'obtention de votre demande de prêt : la comparaison et la négociation des contrats d'assurance emprunteur disponibles sur le marché.