Pourquoi et comment opter pour une suspension de votre crédit immobilier ?

Si vous disposez actuellement d'un crédit immobilier, mais que vous n'êtes plus en mesure de rembourser vos échéances, vous vous demandez sans doute s'il est possible de reporter vos remboursements pour éviter un défaut de paiement. Dans les faits, oui c'est possible !

Plusieurs solutions peuvent s'offrir à vous, dont le report ou la modulation de vos échéances. Toutefois, il est important de noter que le report de vos échéances par exemple, va nécessairement augmenter le coût total de votre prêt. En effet, en reportant vos échéances, vous rallongez la durée de votre crédit, et son montant total augmente, notamment avec l'accumulation des taux d'intérêt.

La suspension d'un crédit immobilier intervient lorsque vous rencontrez des difficultés de remboursement, à cause d'un licenciement par exemple. Cette période de suspension de crédit prend la forme d'une demande de délai de paiement auprès de votre banque, ou d'un report de vos échéances plus concrètement, pouvant aller jusqu'à un an, ou plus rarement jusqu'à deux ans. Cette demande doit être formulée auprès de votre établissement prêteur par écrit, envoyée par voie postale, avec un accusé de réception. Vous allez donc devoir choisir entre deux types de report :

• Le report partiel : vous ne remboursez pas le capital de votre crédit, mais uniquement les intérêts et les échéances de votre assurance emprunteur
• Le report total : vous ne remboursez ni le capital, ni les intérêts de votre crédit. Vous remboursez uniquement les échéances de votre assurance emprunteur.

Pensez également à consulter votre offre de prêt afin de savoir si elle propose un report ou une réduction des mensualités en cas de problèmes financiers. Si ce n'est pas le cas, votre banque pourra vous refuser ce délai de paiement.

Si vous ne pouvez plus assurer le remboursement de votre prêt immobilier en raison d’une invalidité ou d’une incapacité par exemple, votre assurance emprunteur prendre en charge le remboursement des mensualités restantes du prêt si la raison des difficultés financières est garantie dans le cadre de l’assurance de prêt (décès, invalidité, incapacité, ou même perte d’emploi).

Je ne peux plus assurer le remboursement de mon prêt immobilier

Si la banque vous refuse le délai de paiement, et que votre situation ou votre baisse de revenus n'entre pas dans le cadre de votre assurance de prêt, vous avez toujours la possibilité d'avoir recours à la suspension de votre crédit immobilier, auprès d'une instance judiciaire cette fois-ci.

En effet, vous avez la possibilité de suspendre vos mensualités en cas de difficultés de paiement sur une période pouvant aller jusqu'à deux ans : c'est ce que l'on appelle le délai de grâce.

Délai de grâce : suspendre le paiement des mensualités de son crédit immobilier

Le délai de grâce est une mesure légale du Code de la consommation (Article l314-20), qui permet de suspendre temporairement le paiement des mensualités d'un crédit immobilier. Cette période de suspension peut être demandée en cas de difficultés financières exceptionnelles et ne peut aller au-delà de deux ans. Le délai de grâce est accordé par un juge du tribunal d'instance après examen du dossier de l'emprunteur.

Pour demander un délai de paiement/une suspension de crédit directement à votre établissement bancaire, il est nécessaire de fournir un document écrit envoyé par voie postale avec accusé de réception. Ce document doit faire état de votre situation, afin que la banque puisse déterminer son habilité à vous octroyer, ou non ce délai de paiement.

Quel courrier dois-je adresser pour la suspension de mon crédit immobilier ?

Concrètement, dans la lettre adressée à votre banque, vous devez mentionner : le montant total de votre prêt immobilier, le montant de vos échéances, ainsi que la raison pour laquelle vous n'êtes plus en mesure de rembourser vos échéances. Vous devez également préciser sur votre courrier la durée souhaitée de ce report, et la date à laquelle vous souhaiteriez reprendre le remboursement de vos échéances. Vous devrez également mentionner le type de report de mensualités de crédit que vous souhaitez mettre en place : un report partiel, ou un report total.

Si votre banque accepte ce report, vous devrez signer un avenant à votre contrat de prêt, puisque la fin de votre crédit immobilier aura été modifiée.

Si vous décidez d'opter pour la suspension de crédit immobilier auprès de la justice, afin d'obtenir un délai de grâce, vous allez devoir lui fournir des documents prouvant vos difficultés tels que : des justificatifs de ressources, de charges, et des remboursements en cours. D'ailleurs, les mensualités impayées durant le délai de grâce ne seront pas réclamées à la fin de cette période. Le remboursement de celles-ci pourra être reporté à la fin de votre crédit immobilier ou rééchelonné sur la durée restante du paiement.

Une suspension de prêt immobilier, ou un report d'échéance, est une option qui peut être envisagée en cas de difficultés financières. Avant de prendre une telle décision, il est essentiel de vérifier les clauses de votre contrat de prêt immobilier. Certaines banques offrent en effet cette possibilité, mais ce n'est pas le cas de tous les établissements ou de tous les types de crédits. Il est important de noter que la suspension d'un prêt immobilier peut être une solution pertinente pour des difficultés financières ponctuelles, durant une période donnée. Cependant, elle n'est pas une solution viable si vos difficultés financières s'étendent sur plusieurs années, ou qu'elles sont liées à un souci de santé.

Le dossier de surendettement

Si vous n'êtes pas en mesure d'honorer les remboursements de votre emprunt après un premier délai de grâce octroyé par une instance judiciaire, vous pouvez constituer un dossier de surendettement, auprès de la commission de surendettement. Il s'agit d'une procédure gratuite, à effectuer sur le site de la Banque de France.

Pour suspendre un crédit immobilier, plusieurs conditions sont à remplir. Il est essentiel que le crédit en question soit éligible à une suspension. Certains types de prêts, comme les prêts à taux zéro ou les prêts in fine, ne sont généralement pas concernés par cette mesure. La suspension de crédit immobilier peut être demandée en cas de difficultés financières, de perte d'emploi, de divorce, ou lors d'une mise en vente du bien immobilier pour en acheter un autre.

Chaque demande de suspension est unique et dépend des modalités applicables énoncées dans votre contrat de prêt. N'hésitez pas à vous référer à celui-ci ou à consulter votre banque pour obtenir plus de détails.

La suspension d'un crédit immobilier pour cause de séparation ou de divorce

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la question du crédit immobilier en cours est souvent complexe. En effet, la séparation des conjoints n'entraîne pas automatiquement la fin du contrat de prêt. Dans ce contexte, la suspension du crédit immobilier peut être une solution à envisager pour gérer cette transition.

L'obtention de la suspension dépend de plusieurs facteurs. Si vous avez contracté le prêt en tant que co-emprunteurs, il est possible de demander la désolidarisation de l'un des emprunteurs. Cela signifie que l'un des deux ex-conjoints prendra en charge le remboursement du crédit. Cependant, cette option nécessite l'accord de l'établissement prêteur et dépend de la capacité de l'emprunteur restant à assumer seul les remboursements.

Une autre possibilité est de demander une suspension judiciaire du crédit. Cette démarche nécessite l'intervention d'un juge, qui examinera les conditions de la séparation ou du divorce et les ressources financières des parties impliquées.

La mise en place d'une suspension de crédit immobilier sur une période donnée, ne vous coûte "rien" sur le moment. En effet, les démarches que vous allez entamer sont gratuites, qu'elles soient faites auprès de votre banque, ou auprès de la justice.

Toutefois, suspendre les échéances de votre crédit immobilier impacte nécessairement, et même considérablement, le coût total de votre crédit. D'ailleurs, plus la suspension est longue, plus le coût total de votre crédit sera élevé, car la durée de remboursement sera rallongée. Dans le cas où vous opteriez pour un report partiel, les coûts de votre assurance emprunteur et des intérêts de votre crédit restent dus, et seront toujours dus à la fin de votre crédit immobilier, quand vous entrerez dans la période rallongée de votre prêt.

Avant de demander un report de vos échéances de prêt immobilier, renseignez-vous sur votre offre de prêt. En effet, si vous avez un crédit immobilier modulable, vous pouvez baisser vos mensualités au fil du temps, parfois plusieurs fois au cours de votre crédit selon les conditions de votre prêt, plutôt que de stopper vos remboursements pendant une période donnée. Cette solution vous coûtera moins chère car vous continuerez de rembourser le capital de votre crédit, mais plus lentement.

Racheter son crédit

L'alternative à la suspension de crédit immobilier peut être le rachat de crédit. Cette option offre la possibilité de regrouper vos différents emprunts, y compris votre crédit immobilier, en un seul et même crédit. L'objectif est de réduire le montant des mensualités en allongeant la durée de remboursement. Il est réalisé par un organisme financier concurrent qui rachète votre crédit en cours pour vous proposer de meilleures conditions d'emprunt. Toutefois, comme pour les autres options, le rachat de crédit est une opération engageante qui nécessite une analyse approfondie de votre situation financière.

Choisir son assurance emprunteur pour faire des économies

Si vous rencontrez des difficultés financières, faire des économies sera non négligeable. Dans le cadre de votre crédit immobilier, choisir votre assurance de prêt peut vous permettre de faire de grandes économies. En effet, depuis la loi Lemoine de 2022, vous avez la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment, en cours de crédit immobilier, sans frais ni justification.

Si les prix des offres du marché venaient à diminuer, vous pourriez souscrire à une nouvelle assurance de prêt, et pourriez économiser des milliers voire des dizaines de milliers d'euros. Par ailleurs, si votre situation venait à évoluer (positivement ou négativement), changer d'assurance de prêt vous permettrait d'adapter votre contrat à votre situation, et donc de faire des économies ou d'être mieux couvert.