Le changement d'assurance emprunteur à tout moment avec la Loi Lemoine !
Dans la continuité d’une évolution législative favorable à la liberté de choisir l’assurance de votre crédit immobilier, la loi Lemoine du 28 février 2022 pose le principe de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Décryptage.
Avec la loi Lemoine, les contrats d’assurance de prêt immobilier deviennent résiliables à tout moment à compter de leur conclusion. La demande de résiliation devra être traitée dès réception, quelle que soit la date de conclusion ou d’échéance annuelle du contrat d’assurance emprunteur.
En principe, vous ne pouvez résilier votre assurance en cours de prêt que si vous en souscrivez une nouvelle comportant des garanties a minima équivalentes, c'est le principe de la substitution d'assurance emprunteur.
Toutefois, dans deux cas, il est possible de résilier sont contrat d'assurance de prêt sans en souscrire un nouveau auprès d'un autre assureur :
- si vous avez remboursé de manière anticipée votre crédit immobilier
- si votre prêt immobilier arrive à échéance
Bon à savoir
L’assureur a l'obligation de vous informer chaque année de votre droit de résiliation à tout moment, ainsi que de ses modalités de mise en œuvre.
Pourquoi résilier son assurance de prêt ?
Jusqu’à l’échéance du prêt immobilier, l’assurance est obligatoire. Résilier votre assurance de prêt implique donc nécessairement de la remplacer par une nouvelle. L’objectif est de faire jouer la concurrence pour réaliser des économies importantes et bénéficier de garanties à minima équivalentes.
Une autre raison qui peut vous pousser à résilier votre assurance de crédit immobilier est d’avoir remboursé votre prêt par anticipation, c'est-à-dire avant la fin de prêt. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devrez faire une demande de résiliation d’assurance emprunteur auprès de votre établissement prêteur :
- si vous avez souscrit l’assurance de votre banque, votre assurance emprunteur sera automatiquement résiliée ;
- et si vous avez souscrit auprès d'un assureur délégué, il vous faudra envoyer un courrier de résiliation en y joignant une attestation prouvant que vous avez remboursé votre prêt de façon anticipée.
Quand peut-on résilier une assurance de prêt immobilier ?
La résiliation d'assurance de prêt est donc possible à tout moment et, pendant toute la durée du crédit. Aucun délai de préavis n'est exigé.
La résiliation à tout moment uniquement la première année du contrat de la loi Hamon de 2014 et la notion de résiliation chaque année à la date anniversaire de signature de l'offre de prêt de l'Amendement Bourquin de 2017, ne sont donc plus applicables.
La loi Lemoine met à la charge de la compagnie d'assurance une obligation d’information annuelle envers l'assuré sur sa faculté de résiliation d'assurance de crédit immobilier. Cette information annuelle du droit de résiliation peut se faire via tout support durable : courrier, email, notification sur l’espace client…
En cas de non-respect de cette obligation d’information annuelle, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.
Bon à savoir
L'organisme prêteur et l’assureur ont l’obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt et mentionnant le coût de l’assurance : simulation et devis, fiche standardisée d'information (FSI), communications publicitaires
Substitution d'assurance emprunteur : le principe d’équivalence du niveau de garanties
Seule condition pour la résiliation annuelle d’assurance de votre assurance de prêt : que le niveau de garantie du nouveau contrat soit au moins équivalent à votre contrat d’assurance emprunteur actuel, c'est le principe d'équivalence du niveau de garanties.
Le critère des garanties équivalentes correspond aux caractéristiques incluses dans le contrat de groupe proposé par votre banque, et qu'elle exige de votre nouveau contrat dans le cadre d'une délégation d'assurance. Il s'agit généralement de la couverture des affections psychiatriques ou dorsales, l'irrévocabilité des garanties décès et PTIA, la quotité d’assurance, le délai de franchise, ou encore le taux de prise en charge.
Pour vous aider à comparer les garanties, l'organisme prêteur doit vous transmettre, dès la première simulation de prêt, une fiche standardisée d'information (FSI) dans laquelle sont mentionnées la liste limitative de garanties et conditions minimales requises.
Une liste limitative des critères en délégation d’assurance adoptée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) définit 18 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Incapacité Temporaire Totale (ITT), Invalidité Permanente Totale (IPT) et Invalidité Permanente Partielle (IPP). L’organisme préteur devra choisir 11 critères au maximum parmi ces 18.
Pour la garantie facultative Perte d’emploi, le CCSF a retenu 8 critères. La banque ne pourra exiger plus de 4 critères sur les 8 qui ont été définis.
Bon à savoir
L’Amendement Bourquin et la loi Hamon sont abrogés par la loi Lemoine. Toutefois, les effets de la loi Hamon (substitution d’assurance possible à tout moment la 1ère année par LRAR) ne sont pas abrogés rétroactivement.
Exemple 1 : si vous avez souscrit votre contrat d’assurance de prêt le 2 juin 2021, vous avez jusqu’au 2 juin 2022 pour le résilier par LRAR (loi Hamon) et lui en substituer un autre. Passé cette date, vous devrez attendre le 1er septembre pour pouvoir effectuer votre résiliation à tout moment et par tout moyen grâce à l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine.
Exemple 2 : si vous avez souscrit votre contrat d’assurance de prêt le 3 avril 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt par LRAR pendant la première année d’assurance, soit jusqu’au 3 avril 2023. Vous pourrez résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment et par tout moyen à partir du 1er septembre 2022.
Quels sont les contrats d’assurance emprunteur concernés par la loi Lemoine ?
Seuls sont concernés par la résiliation infra annuelle de votre assurance emprunteur, les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des consommateurs pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
Sont donc exclus :
- Les contrats souscrits par les SCI familiales
- Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers rentrant dans le champ d’appli de la loi Lemoine
- Les prêts à la consommation même dédiés au financement de travaux
Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?
La demande de résiliation d’assurance crédit immobilier ne devra plus se faire exclusivement par la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’article L113-14 du Code des assurances prévoit ainsi qu’elle puisse se faire :
- Par lettre ou tout autre support durable (email…)
- Par déclaration faite au siège sociale ou chez le représentant de l’assureur
- Par acte d’huissier
- Par tout autre moyen prévu par le contrat
- Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
La banque devra confirmer par écrit la réception de la demande de résiliation. Elle dispose alors de 10 jours ouvrés pour émettre l’avenant au contrat de prêt en cas d’accord sur le changement d'assurance.
Le refus de délégation de la banque doit être motivé
Pour vous refuser la délégation d'assurance crédit immobilier, un établissement bancaire ne peut faire valoir que le non-respect du principe de la condition d'équivalence du niveau de garanties.
Lorsque le dossier est complet, le prêteur dispose d'un délai légal de dix jours pour communiquer son refus ou son acceptation de l'assurance déléguée. Il n'a pas la possibilité de facturer des frais à l'emprunteur au titre de l'étude de l'assurance déléguée.
En cas de refus pour insuffisance du niveau de garantie, la banque devra désormais indiquer l’intégralité des motifs de refus et préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
En cas de refus de l'organisme préteur de la délégation d'assurance, vous pouvez saisir le médiateur bancaire compétent par courrier. Cette procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous pouvez saisir le tribunal civil compétent..
Bon à savoir
L'équivalence du niveau de garantie n'implique pas que les risques couverts ou les modalités de mise en œuvre des garanties par les deux contrats comparés soient identiques. L'appréciation sur l'équivalence du niveau de garanties doit être le résultat d'une analyse globale des garanties.
La loi Lemoine dans la continuité du dispositif législatif permettant de choisir ou de changer l’assurance de son crédit immobilier
La loi Lagarde de 2010 avait consacré la délégation d’assurance de crédit immobilier, c’est-à-dire le droit pour l’emprunteur de choisir, jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le contrat d’assurance emprunteur de son choix.
La loi Hamon de 2014 est venue instaurer un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, mais uniquement pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.
En complément de la loi Hamon, l’Amendement Bourquin a permis à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt, au-delà de la première année, à chaque date anniversaire (date d’échéance annuelle) du contrat.
Les mesures de la loi Lemoine viennent ainsi compléter ces grandes avancées en matière de choix d'assurance et fluidifie la faculté de résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier en supprimant toute limite temporelle pour l’exercice de ce droit.
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