Changer mon assurance emprunteur
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Loi Lemoine, ce qui change pour l'assurance emprunteur
Après accord en commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, visant à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, a été adoptée. La loi Lemoine du 28 février 2022 a ainsi posé de nouvelles dispositions : résiliation infra annuelle, absence de formalités médicales, obligation d’information, droit à l’oubli. On vous explique tout.
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Loi Lemoine et questionnaire de santé
Même si la loi Lemoine de 2022 est venue modifier les règles concernant les règles relatives au questionnaire de santé, il reste quasi-systématique à chaque demande de prêt. Qu'est-ce qui est demandé dans ce questionnaire médical ? Dans quel cas n'est-il plus obligatoire ? On vous explique tout.
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Les 5 idées reçues sur le changement d’assurance de prêt
Vous souhaitez changer l’assurance de votre prêt immobilier ou tout simplement souscrire l’assurance de prêt d’un autre organisme que votre banque ? Certaines idées reçues peuvent vous empêcher d’y voir clair. Voici les réponses à 5 idées reçues sur le changement d’assurance emprunteur.
Le changement d'assurance de prêt immobilier pour un crédit en cours permet de réaliser d'importantes économies. Les banques ne peuvent imposer de frais pour le changement de votre assurance emprunteur. Depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de souscrire votre assurance de prêt immobilier chez un autre organisme que la banque prêteuse, c’est que l’on appelle la délégation d’assurance emprunteur.
Plusieurs lois sont venues compléter ce dispositif : la loi Hamon de 2014 et l'amendement Bourquin de 2017. Plus récemment, la loi Lemoine de 2022 permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment en cours de contrat, sans condition de délai ni formalisme.
Seule condition à respecter :
- Le principe d’équivalence du niveau de garantie selon lequel les garanties du nouveau contrat doivent être a minima équivalentes à celles du contrat actuel.
Pour vous aider à comparer les offres d’assurance emprunteur, la banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information qui présente notamment les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour l’octroi d’un prêt.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste de critères qui permet d’effectuer une comparaison entre le niveau de garantie exigé par l’organisme de crédit et celui des contrats proposés par les assureurs.
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