Quelles sont les lois qui régissent l’assurance emprunteur
L'assurance de prêt est régie par plusieurs lois qui ont fait évoluer la matière au fur et à mesure des années, et qui déterminent vos droits en tant qu'emprunteur. D'abord la loi Lagarde, puis la loi Hamon et la loi Bourquin et, plus récemment la loi Lemoine. Décryptage
L'impact de la loi Murcef sur l'assurance de crédit immobilier
La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) a été adoptée dans l'objectif d'améliorer les rapports entre les banques et leurs clients. Votée en 2001, elle a permis d'interdire aux banques d'associer systématiquement l'obtention d'un prêt immobilier à un contrat d’assurance emprunteur. Cette loi a ainsi permis de poser les bases de la délégation d'assurance, aujourd'hui en vigueur.
L’assurance emprunteur et la loi Chatel
Adoptée en 2007, la loi Châtel entre en vigueur dès 2008. Le texte encadre les contrats d’assurance qui se renouvellent par tacite reconduction. C’est le cas des assurances emprunteurs. Chaque établissement est obligé d’informer ses clients par écrit de la possibilité de résilier leur contrat avant sa date d’anniversaire. Ce texte offre plus de transparence sur les règles de résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier.
La délégation d'assurance emprunteur : la loi Lagarde de 2010
La loi Lagarde, promulguée le 1er septembre 2010, a marqué un tournant significatif dans le domaine de l'assurance emprunteur. Elle renforce le principe de : la délégation d'assurance. En effet, avant cette loi, les banques associaient systématiquement leur contrat d'assurance de prêt, à l'octroi d'un crédit immobilier.
Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs sont libres de choisir leur assurance de prêt, au lieu d'adhérer obligatoirement à celle proposée par la banque lors de la souscription du crédit immobilier. C'est une étape majeure vers l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur à la concurrence. Cependant, il est important de noter que la loi Lagarde stipule que l'assurance alternative doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat de la banque. C'est ce que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie. Ainsi, si vous optez pour la délégation d'assurance, vous devez être attentif aux garanties proposées par le nouvel assureur.
Dans le même temps, cette loi interdit à l'établissement prêteur de changer les conditions du prêt accordé si un emprunteur fait le choix de la délégation d'assurance. Concrètement, la souscription à l'assurance de groupe de la banque ne peut pas être un moyen de négociation utilisé par la banque pour vous vendre une offre de prêt.
La loi Lagarde contraint également les banques à fournir une Fiche Standardisée d'Information (SFI). Cette Fiche Standardisée d'Information précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque
La substitution d'assurance de la loi Hamon et de l'amendement Bourquin
Dans le prolongement de la loi Lagarde, la loi Hamon de 2014 permettait aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, mais uniquement au cours de la première année du contrat.
En 2017, l'Amendement Bourquin permettait aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt au-delà de la première année du contrat, mais uniquement à chaque date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
La substitution d'assurance de prêt de la loi Lemoine de 2022
La loi Lemoine de 2022 est venue assouplir d'avantage les conditions de la substitution d'assurance.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 a été adoptée pour faciliter l'accès au crédit immobilier. Quelles sont les trois grandes mesures de ce texte ?
- Le droit à la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier
- Le droit à l'oubli et l'évolution de la grille de référence de la convention AERAS
- La suppression du questionnaire de santé dans certains cas
La résiliation à tout moment de votre assurance emprunteur
L'emprunteur peut désormais résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justification.
La condition d'équivalence du niveau de garantie demeure.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli, étendue par la loi Lemoine, représente une avancée significative pour les personnes ayant été atteintes de certaines maladies. En effet, cette loi réduit à cinq ans le délai d'oubli pour les anciens malades d'un cancer et l'étend aux personnes ayant souffert d'hépatite C.
Cela signifie qu'après une période de cinq ans depuis la fin du protocole thérapeutique et l'absence de rechute, les personnes anciennement atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Cela leur permet d'accéder plus facilement à un prêt immobilier, tout en ayant la possibilité de bénéficier des mêmes tarifs que des personnes en bonne santé.
La suppression du questionnaire médical dans certains cas
La loi Lemoine a également permis de supprimer le questionnaire médical au moment de la demande d'une offre de prêt immobilier, dans certains cas et dans certaines conditions, ce qui élargit l'accès à une couverture d'assurance pour un plus grand nombre d'emprunteurs. Ainsi les questionnaires de santé ne sont plus systématiques pour :
- Les prêts dont la part assurée par personne ne dépasse pas les 200 000 euros
- Les prêts dont le remboursement final aura lieu avant les 60 ans de l'emprunteur
Le questionnaire médical reste donc généralement systématique pour les prêts ne répondant pas aux conditions listées ci-dessus.
Comment bénéficier de la loi Lemoine ?
Vos droits s'exercent automatiquement lorsque vous faites une demande de crédit et que vous avez recours à la souscription d'une assurance de prêt. En effet, les établissements prêteurs ont l'obligation de vous indiquer que la délégation d'assurance existe, notamment dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Vous pouvez, de la même façon, user de votre droit à l'oubli, au moment du remplissage du questionnaire de santé lors de votre demande de prêt.
Contrairement à la loi Lagarde (2010) qui ne prévoyait aucune sanction particulière pour les banques qui refuseraient d'accepter que leurs clients optent pour la délégation d'assurance, la loi Lemoine les oblige à répondre à la demande de résiliation de leurs emprunteurs dans un délai de 10 jours ouvrés, sous peine d'amende.
Comment changer d'assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine ?
Le changement d'assurance emprunteur peut intervenir à n'importe quel moment au cours de votre crédit immobilier, et peut vous permettre de faire des économies. Votre organisme prêteur aura l'obligation de vous autoriser à changer d'assurance, à condition que votre nouveau contrat dispose de garanties équivalentes.
Pour changer d'assurance, vous devez simplement envoyer votre demande de résiliation de votre assurance emprunteur à votre banque. Cette demande peut se faire par plusieurs modes de communication tels que par courrier, par mail, sur rendez-vous, ou via votre espace client par exemple.
Vous devrez alors indiquer la date de prise d'effet de votre nouveau contrat d'assurance. C'est à ce moment-ci que la banque dispose d'un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d'assurance emprunteur. La banque ne sera pas en mesure de vous refuser le changement de contrat d'assurance, excepté si vous présentez une non-équivalence des garanties entre les deux contrats.
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Bien que l'assurance emprunteur ne soit pas une obligation légale, elle constitue une obligation implicite pour l'octroi d'un crédit par un organisme de prêt. La plupart du temps, les banques vous accorderont donc un crédit, à condition que vous soyez assurés pour le rembourser en cas de problème de santé ou d'accident.
