Comment fonctionne l'assurance de prêt professionnel ?
En tant que professionnel, vous envisagez de prendre un crédit pour financer votre activité, acheter des locaux, reprendre une entreprise, ou encore remplacer votre matériel informatique ? Pour assurer ce crédit, il est intéressant de souscrire une assurance de prêt professionnel qui garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d'invalidité et vous protège ainsi que vos proches.
Un prêt professionnel, pour quoi faire ?
Que vous soyez chef d'entreprise, artisan, commerçant ou que vous exerciez une profession libérale, avec un prêt professionnel, vous pouvez acquérir des biens immobiliers (le terrain sur lequel sera construite votre future usine, des bureaux, un local commercial...), des actifs corporels (du mobilier, des ordinateurs...) ou incorporels (un fonds de commerce, un droit au bail ou une licence IV, par exemple).
Avant de vous accorder un financement, votre banque va vérifier la bonne santé de votre entreprise en analysant ses pièces comptables. Son secteur d'activité entre en compte : certains sont plus risqués que d'autres. Sa date de création est également importante : plus une entreprise est ancienne, moins elle risque de connaître une défaillance.
Comme pour les prêts destinés aux particuliers, les prêts professionnels peuvent être à taux fixe ou à taux variable. Ils peuvent également faire l'objet de report d’échéances ou être remboursés par anticipation.
Des taux de prêt en général un peu plus élevés
Les taux des prêts immobiliers professionnels sont un peu plus élevés que ceux accordés aux particuliers (en général, + 0,2% d'écart, en moyenne). Cette légère majoration a peu d'incidence sur le coût total du crédit. En effet, la durée des prêts professionnels est courte : quinze ans, au plus. Pour financer un actif corporel, la durée du remboursement est encore plus brève car elle est calquée sur celle de l'amortissement de l'actif : autour de cinq ans.
Des règles moins protectrices pour obtenir votre prêt professionnel
Souscrire un prêt professionnel est une décision engageante. En effet, en tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas des règles protectrices appliquées aux emprunteurs particuliers. Pour vous, pas de délai de réflexion de 11 jours avant de pouvoir signer l'offre de prêt ou de condition suspensive d’obtention de crédit inscrite dans les documents précontractuels.
Prêt professionnel et déductions fiscales
La prime d'assurance comme les intérêts d'un prêt professionnel sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. C'est-à-dire que vous pourrez alléger votre assiette fiscale en indiquant dans vos charges spécifiques que ces primes d'assurance ne sont pas soumises à l'impôt. Vous diminuez, ainsi, le montant de l'impôt dû par votre société.
Une assurance obligatoire pour garantir votre prêt professionnel
Sauf si votre prêt est inférieur à quelques dizaines de milliers d'euros, la banque va vous réclamer une assurance emprunteur, aussi appelée « assurance décès invalidité » (ADI). Elle va prendre le relais en cas de décès, d'invalidité ou de problème affectant votre état de santé (maladie, accident) vous empêchant, durablement ou non, d'exercer votre activité professionnelle. C'est l'incapacité temporaire de travail (ITT). Suivant les situations, l'assureur verse le capital restant dû (décès ou invalidité) ou assume, temporairement, le remboursement des mensualités (ITT).
Si vous empruntez à plusieurs (avec votre associé, par exemple), vous devez être assuré, au minimum, à 100%. Mais cette quotité est modulable. Par exemple, chaque co-emprunteur peut être assuré à 50%. En cas de décès ou d'invalidité de votre associé, seule la moitié du crédit restera à votre charge. Il est aussi possible de garantir chacun à 100%. Si un problème survient, le crédit sera, alors, entièrement remboursé. Le taux de votre assurance va dépendre de plusieurs facteurs : votre âge, votre état de santé, votre profession...
Assurance d'un prêt immobilier professionnel : des exclusions souvent liées à votre profession
Lisez attentivement les exclusions de garanties figurant dans la notice de votre contrat. Certaines situations, jugées trop risquées, ne sont pas couvertes. Dans le cadre de l'assurance d'un prêt professionnel, ces exclusions peuvent être liées à l'exercice de votre activité professionnelle. Par exemple, si vous êtes restaurateur, chirurgien ou dentiste, des activités pour lesquelles vous avez besoin de l'usage de vos mains, vous ne serez sans doute pas couvert pour la pratique d'une activité sportive de haut niveau. Si vous vous fracturez les poignets à l'occasion d'une compétition de ski, par exemple, l'assurance ne va pas fonctionner.
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous n'êtes pas obligé de souscrire le « contrat groupe » proposé par votre banque. Comme dans le cadre d'un prêt personnel, vous êtes libre de choisir votre propre assurance. C'est le principe de la délégation d'assurance. Si les garanties du contrat que vous proposez sont au moins équivalentes à celles du contrat de la banque, elle n'a pas le droit de refuser. Pour éviter les ambiguïtés, depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui détaille les garanties minimales que la banque exige pour accepter l'assurance de crédit délégataire. La FSI, remise au futur emprunteur au moment de la première simulation du crédit immobilier permet, ainsi, de faciliter la comparaison des différentes offres proposées sur le marché par les banques et autres organismes financiers et d'assurance.
Votre crédit professionnel est lié à un investissement pour l'acquisition d'un bien immobilier, la création d'une entreprise ou l'achat d'un fonds de commerce ? Vous avez acquis un immeuble à usage mixte : usage professionnel et d'habitation (votre cabinet médical est installé dans votre appartement, par exemple) ? Vous allez pouvoir bénéficier de la loi Hamon et de l'amendement Bourquin.
Vous pouvez ainsi, depuis la loi Hamon de juillet 2014, dans les douze mois de la signature de l'offre de prêt, substituer au contrat groupe un contrat individuel présentant des garanties au moins équivalentes. Pour résilier ce contrat groupe, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au moins quinze jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.
Grâce à l'amendement Bourquin du 21 juillet 2017, il est désormais possible de changer d'assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat. Il suffit d'envoyer une LRAR demandant la substitution d'assurance au moins deux mois avant la date anniversaire de souscription du contrat. La banque a dix jours pour signifier son refus (motivé par écrit) ou son acceptation.
Dans le prolongement des dispositifs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque ou l'organisme prêteur, la loi Lemoine de 2022 acte la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance. Concrètement, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même au-delà de la 1ère année. Pour bénéficier de la loi Lemoine, il faut toutefois que le crédit ait été contracté par une personne physique et non par une SCI (Société Civile Immobilière). L’assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI n’est résiliable à tout moment que pour les associés ayant souscrit le contrat en leur nom personnel à hauteur des parts détenues dans la SCI.
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