Quand mettre à jour les informations du questionnaire de santé de l'assurance emprunteur ?

Le questionnaire de santé est un document crucial lors de la souscription à une assurance emprunteur. Il permet à l'assureur d'évaluer les risques liés à la santé de l'emprunteur et de déterminer les conditions de couverture appropriées (garanties, exclusions de garanties, quotité...).

Ce questionnaire comporte des questions sur les antécédents médicaux, les traitements en cours, les habitudes de vie (tabagisme, consommation d'alcool), et les éventuelles pathologies graves. Les réponses à ce questionnaire permettent à l'assureur de calculer le niveau de risque et de fixer les tarifs et les garanties du contrat d'assurance.

Il est crucial de répondre en étant de bonne foi, avec honnêteté et précision à toutes les questions posées. Une fausse déclaration ou une réticence pourrait entraîner des conséquences graves, allant jusqu'à la nullité du contrat en cas de sinistre, conformément à l'article L113-8 du Code des assurances.

En règle générale, l'emprunteur n'est pas tenu de déclarer spontanément les changements de son état de santé survenus après la signature du contrat d'assurance emprunteur. Le contrat est basé sur les déclarations faites au moment de la souscription, et l'assureur ne peut pas exiger de nouvelles informations en cours de contrat.

Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle :

1. Si le contrat contient une clause spécifique exigeant la déclaration de certains changements d'état de santé, l'emprunteur doit s'y conformer.
2. En cas de demande de modification du contrat (par exemple, pour augmenter les garanties), l'assureur peut demander de nouvelles informations sur l'état de santé de l'emprunteur.
3. Si l'emprunteur souhaite souscrire une nouvelle assurance de prêt pour remplacer celle en cours, un nouveau questionnaire de santé pourrait être exigé.

Il est important de noter que la non-déclaration d'un changement d'état de santé en cours de contrat ne peut pas être considérée comme une fausse déclaration, sauf si le contrat le stipule explicitement.

En cas de changement d'assurance de crédit immobilier, la nécessité de remplir un nouveau questionnaire médical dépend de plusieurs facteurs :

1. Si le changement intervient dans le cadre de la loi Lemoine (pour les prêts éligibles), aucun nouveau questionnaire de santé ne peut être exigé.
2. Pour les autres cas, l'assureur peut demander un nouveau questionnaire médical pour évaluer le risque actuel.
3. Si le changement intervient dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt (loi Hamon), l'assureur ne peut pas exiger de nouvelles formalités médicales si le nouveau contrat présente un niveau de garantie au moins équivalent au contrat précédent.

Il est important de noter que même si un nouveau questionnaire est demandé, l'emprunteur bénéficie du droit à l'oubli pour le cancer ou l'hépatite virale C certaines pathologies, en l’absence de rechute et 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Les assureurs n'ont pas un accès direct aux dossiers médicaux des emprunteurs. Le secret médical protège ces informations confidentielles. Cependant, en cas de sinistre, l'assureur peut demander des informations médicales spécifiques pour vérifier la validité de la demande de prise en charge.

Dans ce cas, l'emprunteur ou ses ayants droit doivent fournir les documents médicaux nécessaires. L'assureur peut également demander une expertise médicale indépendante. Il est important de noter que ces vérifications ne peuvent porter que sur les informations en lien direct avec le sinistre déclaré.

La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a justement pour objectif de supprimer le questionnaire médical pour certains emprunteurs.

Dans ces conditions, l'assureur ne peut pas imposer de questionnaire médical, ni à la souscription, ni en cours de contrat. Cette mesure vise à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour un plus grand nombre de personnes, notamment celles ayant des antécédents médicaux.

Pour les prêts ne répondant pas à ces critères, l'assureur peut toujours demander un questionnaire de santé, conformément aux pratiques antérieures à la loi Lemoine.

Grâce à la loi Lemoine, il est possible d'avoir un encours cumulé assuré inférieur à 200 000€ar personne sans avoir à remplir de questionnaire de santé, à condition que le terme du prêt intervienne avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Ainsi, un couple peut emprunter jusqu'à 400 000 euros sans questionnaire médical dès lors que l’encours cumulé assuré de chacun reste inférieur à 200 000 €.

Cette mesure représente une avancée significative pour l'accès à l'assurance emprunteur, en particulier pour les personnes ayant des antécédents médicaux ou des pathologies chroniques. Elle permet de lever une barrière importante dans l'accès à la propriété pour de nombreux emprunteurs.

Il est important de noter que ce plafond s'applique à l’encours cumulé assuré et non au montant total du bien immobilier. Ainsi, un apport personnel important peut permettre d'acquérir un bien d'une valeur supérieure à 200 000 euros tout en restant dans le cadre de la loi Lemoine.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, toutes les banques et assureurs sont tenus de respecter la suppression du questionnaire de santé pour les prêts éligibles. Il n'y a donc pas de distinction entre les banques sur ce point pour les prêts concernés.

Cependant, pour les prêts dépassant ces critères, les pratiques peuvent varier. Certaines banques ou assureurs peuvent proposer des offres avec des questionnaires sur les habitudes de vie ou des garanties alternatives. Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs établissements pour trouver celle qui correspond le mieux à votre situation.

Il est important de noter que même si une banque ne demande pas de questionnaire de santé, elle peut tout de même exiger d'autres garanties, comme une assurance décès-invalidité, pour sécuriser le prêt.

Le questionnaire de santé doit être rempli avec honnêteté et précision. Cependant, certaines informations n'ont pas à y figurer :

1. Les affections couvertes par le droit à l'oubli : un cancer ou une hépatite virale C n'ont plus à être déclarées après un certain délai sans rechute (5 ans après la fin du protocole thérapeutique).
2. Les informations couvertes par la Convention AERAS : cette convention permet de faciliter l'accès à l'assurance pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
3. Les antécédents familiaux : les questions sur les maladies des parents ou des frères et sœurs ne sont généralement pas autorisées.
4. Les tests génétiques prédictifs : la loi interdit aux assureurs de tenir compte des informations relatives aux résultats de tests génétiques prédictifs.
5. Les affections bénignes ou les traitements ponctuels sans conséquence sur l'état de santé général.

Il est important de noter que la non-déclaration d'une information demandée dans le questionnaire peut être considérée comme une fausse déclaration et entraîner la nullité du contrat.

La déclaration d'une maladie chronique dans le cadre d'un prêt immobilier dépend de plusieurs facteurs :

1. Si le prêt est éligible à la loi Lemoine (moins de 200 000 euros d’encours cumulé assuré par personne, terme avant 60 ans), aucune déclaration n'est nécessaire, quelle que soit la pathologie.
2. Pour les autres prêts, si la maladie chronique est mentionnée dans le questionnaire de santé, elle doit être déclarée honnêtement.
3. Certaines maladies chroniques peuvent bénéficier de la Convention AERAS, qui facilite l'accès à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
4. Si la maladie chronique est stabilisée et bien contrôlée, elle peut avoir peu d'impact sur l'assurabilité ou les conditions du contrat.

Il est important de noter que la non-déclaration d'une maladie chronique comme le diabète ou la dépression, demandée dans le questionnaire peut être considérée comme une fausse déclaration et entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre lié à cette pathologie.

La déclaration d'un arrêt de travail dans le questionnaire de santé dépend de plusieurs facteurs :

1. Si le questionnaire demande spécifiquement des informations sur les arrêts de travail, il faut les déclarer honnêtement.
2. Les arrêts de travail prolongés ou liés à des pathologies plus sérieuses doivent être déclarés s'ils entrent dans le cadre des questions posées.
3. Si l'arrêt de travail est lié à une pathologie couverte par le droit à l'oubli ou la Convention AERAS, il peut ne pas être nécessaire de le déclarer.

Il est important de répondre avec précision aux questions posées. En cas de doute, il est préférable de déclarer l'information plutôt que de risquer une fausse déclaration.

Dans certains cas, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires en plus du questionnaire de santé :

1. Si le montant du prêt est élevé, l'assureur peut exiger des examens plus approfondis pour évaluer précisément le risque.
2. Si les réponses au questionnaire de santé révèlent des points nécessitant des éclaircissements, l'assureur peut demander des examens ciblés.
3. Pour certaines garanties spécifiques, comme l'invalidité permanente totale (IPT), des examens supplémentaires peuvent être requis.
4. L'âge de l'emprunteur peut également influencer la demande d'examens complémentaires.

Il est important de noter que ces examens peuvent être sont généralement pris en charge par l'assureur.