Les dates clés de l’assurance de prêt
L’assurance de votre prêt immobilier comporte plusieurs dates majeures à connaître, que ce soit pour la prise d’effet de ses garanties ou sa substitution par un autre contrat d’assurance. Le point sur les dates clés à retenir sur l'assurance crédit.
La date de signature de l’offre de prêt immobilier
C’est la date à laquelle vous vous engagez à souscrire l’assurance qui va garantir votre emprunt pour couvrir les risques demandés par votre banque (décès, invalidité, incapacité).
Généralement, la date de signature du contrat d’assurance de prêt précède celle de la signature de l’offre de crédit. Elle ne doit pas être confondue avec la date d’effet effective des garanties qui intervient à la date de signature de votre offre de crédit.
La date de prise d’effet des garanties d’une assurance de prêt
La date de prise d’effet des garanties est en principe la date indiquée sur le contrat d’assurance de prêt, sauf délai de carence prévu au contrat.
Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle les garanties prévues par le contrat d'assurance de prêt ne s'appliquent pas encore.
Lors de la déclaration d'un sinistre, un délai de franchise peut s’appliquer entre la prise en compte du sinistre et l’indemnisation : la garantie est acquise, mais l'indemnisation ne peut avoir lieu qu'une fois ce délai écoulé.
Contrairement au délai de carence qui n’est appliqué qu’une seule fois, le délai de franchise peut se renouveler à chaque sinistre.
La durée des délais de carence et de franchise est variable selon les assureurs. La durée du délai de carence peut s'étendre sur une période comprise entre 1 et 12 mois. Le délai de franchise est généralement plus court et compris entre 15 jours et 6 mois.
A noter que les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ne sont pas assujettis à ces délais.
La date limite pour résilier son assurance de prêt
En abrogeant les dispositions sur l’assurance de prêt de la loi Hamon de 2014 et l’Amendement Bourquin de 2017, la loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé les délais exigés pour effectuer la demande de résiliation auprès de votre assureur actuel (15 jours minimum avant l’échéance de votre contrat dans le cadre de la loi Hamon et au moins 2 mois de préavis dans le cadre de l’Amendement Bourquin).
Depuis le 1er juin pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt et, à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans condition de délai.
Bon à savoir
La demande de résiliation peut être faite par tous moyens (lettre recommandée ou simple, email, espace client…). Seule exigence : que le niveau de garantie de votre nouveau contrat soit au moins équivalent à celui de votre contrat d’assurance emprunteur actuel.
La date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance de prêt en cas de substitution
En cas de substitution d’assurance, la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt actuel ne peut intervenir qu’après un délai légale de 10 jours après la réception par votre nouvel assureur de la décision de l’organisme préteur de valider la délégation d’assurance.
Ce délai de 10 jours vient s’ajouter à un premier délai légal de réponse de l’organisme préteur qui a 10 jours maximum, à compter de la réception du courrier de résiliation, pour se prononcer sur la validité de la délégation d’assurance (respect des délais et du principe de l’équivalence des garanties de votre nouveau contrat d’assurance).
A noter que tout refus de délégation d’assurance par la banque doit être motivé. Des recours existent pour contester ce refus s’il vous semble injustifié.
