Prise en charge du crédit par l’assurance : forfaitaire ou indemnitaire ?
Lorsque vous souscrivez un prêt bancaire pour l'achat d'un bien immobilier, l'organisme préteur vous demandera de souscrire une assurance pour garantir ce prêt. Cette assurance emprunteur prendra le relais en cas d'aléas de la vie ne vous permettant pas de rembourser les échéances de votre prêt. Selon le contrat que vous avez souscrit, l'assurance proposera un remboursement indemnitaire ou forfaitaire. Nos explications. Indemnitaire ou forfaitaire, ces termes désignent les 2 modes de calcul du règlement de la prestation due par votre assureur en cas d'accident ou de maladie vous empêchant de rembourser votre emprunt.
A quoi sert l'assurance emprunteur ?
Une assurance emprunteur est un contrat proposé par les assureurs pour garantir le remboursement d'un prêt contracté par un emprunteur en cas de maladie ou d'accident. En cas d’incapacité de l’emprunteur à rembourser le crédit à l'établissement préteur en raison d’une maladie ou d’un accident, l’assurance prend en charge le remboursement du crédit.
Que couvre l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur vous permet de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale du remboursement du crédit en cas d'incapacité temporaire ou permanente vous empêchant de rembourser votre crédit immobilier. Elle vous permet également de bénéficier d'une prise en charge des intérêts du crédit en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
Assurance de prêt immobilier et maladie
L'assurance emprunteur prend en charge le remboursement de votre prêt en cas de maladie et vous protège contre les risques de perte de revenus liés à la maladie. Elle peut être souscrite depuis la loi Lagarde de 2010 auprès d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance.
Quel délai de franchise ?
La prise en charge par l'assurance d'un crédit peut être soumise à un délai de franchise. Ce délai est le temps qui s'écoule entre la survenance du sinistre et le début du remboursement par l'assureur. Plus le délai de franchise est court, plus le remboursement sera rapide.
En matière d’assurance de prêt immobilier, la franchise varie entre 15 jours et 180 jours, mais pour la garantie ITT, elle est généralement de 90 jours. Cela signifie que l’assureur ne commence ses versements qu’à partir du 91e jour.
Incapacité et crédit immobilier, comment fonctionne la garantie ITT de l'assurance de prêt ?
La garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) permet aux emprunteurs de se protéger contre le risque d'invalidité. En cas d'invalidité totale et/ou temporaire, l'assurance crédit immobilier prend en charge le remboursement du prêt et des éventuels intérêts.
La garantie ITT est exigée par la banque pour garantir le prêt qu'elle vous accorde. Il en est de même des garanties décès et invalidité si le projet immobilier concerne l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire. Mais la banque ne peut vous l'imposer s’il s’agit d’un investissement locatif.
En cas d’ITT, certaines pathologies font l’objet d’exclusions, comme les maux de dos ou les affections psychologiques. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de négocier un rachat d’exclusion afin de bénéficier d’une prise en charge de ces situations, moyennant une surprime.
Comment prévenir votre assureur de votre arrêt de travail ?
Pour déclarer à votre assureur votre arrêt de travail il faudra lui adresser les documents suivants :
- un certificat médical
- le formulaire d’ITT signé par votre médecin
- l’attestation de prestations de la Sécurité Sociale
- un justificatif de la Sécurité sociale et cas de mi-temps thérapeutique (ITP)
- le tableau d’amortissement de votre assurance de prêt, arrêté à la date de l’arrêt de travail
La demande d’indemnisation devra être faite par écrit à l’assureur, avant l’expiration du délai de franchise, sauf en cas de force majeure. Le début de ce délai est fixé au jour de survenance de l’accident ou du jour de la visite du médecin, en cas de maladie.
Bon à savoir
Une incapacité de travail d’une durée inférieure au délai de franchise prévu sur le certificat d’adhésion ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La prise en charge indemnitaire de votre prêt par l'assurance crédit
Le remboursement indemnitaire tient compte d'une baisse de vos revenus et des indemnités que la Sécurité Sociale et les autres organismes de couverture sociale complémentaire vous versent. Ainsi, le remboursement perçu en cas de sinistre varie proportionnellement à la baisse de vos revenus. Il faut noter que dans le cas où vos prestations sociales prendraient en charge la totalité de la perte de vos revenus, votre assureur n'aura aucune obligation de remboursement (contrairement à la prise en charge forfaitaire, la prise en charge indemnitaire ne peut être cumulée avec les aides sociales).
Exemple de couverture indemnitaire
Monsieur X a souscrit une assurance pour son crédit immobilier avec une prise en charge indemnitaire. Suite à un accident entraînant un arrêt de travail couvert par une garantie ITT, il voit ses revenus baisser temporairement de 30%. L'assurance ne couvrira que cette baisse de revenus et ne prendra en charge que 30% du remboursement des échéances de prêt pendant la durée de l'ITT.
Ce mode d'indemnisation est souvent celui des contrats d'assurance crédit immobilier proposés par les banques.
La prise en charge forfaitaire de votre prêt par l'assurance crédit
L'indemnisation forfaitaire n'est pas calculée sur votre perte de revenus ni sur vos prestations sociales, mais est fixée au préalable dans le contrat d'assurance ; elle représente un pourcentage de votre mensualité.
L'assurance prendra ainsi le relais de vos remboursements jusqu'à l'échéance de votre prêt. Si vous empruntez à 2, la prise en charge de l'assurance se fera à hauteur de votre quotité assurée.
Exemple de couverture forfaitaire
Monsieur Y a souscrit une assurance emprunteur avec une prise en charge forfaitaire correspondant à 70 % du montant de sa mensualité de prêt. Suite à une maladie ayant entrainé une Invalidité Permanente Totale (IPT) ayant pour conséquence une baisse de ses revenus de 30%, l'assurance couvrira tout de même 70% des échéances de prêt.
Ce mode d'indemnisation est fréquent pour les contrats d'assurance déléguée (lorsque vous souscrivez votre assurance de prêt auprès d'un autre organisme financier que la banque qui vous a octroyé le crédit.)
Quelles sont les garanties du contrat d'assurance emprunteur concernées par le remboursement indemnitaire ou forfaitaire ?
5 garanties d'un contrat d'assurance emprunteur sont concernées par la possibilité d'un remboursement forfaitaire ou indemnitaire
- L'Invalidité Permanente Totale (IPT) (taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 %.)
- L'Invalidité Permanente Partielle (IPP) (taux d'invalidité qui se situe entre 33 et 66 %.)
- L'Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
- L'Incapacité Temporaire Partielle de Travail (ITP)
- La Perte d'Emploi (PE)
En revanche, la garantie décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) sortent de ce champ : dans ces 2 cas, l'assureur se substitue à l'emprunteur et rembourse la totalité du capital restant dû à l'organisme prêteur.
Indemnitaire ou forfaitaire : quelle prise en charge choisir pour votre assurance de prêt ?
En fonction du contrat d'assurance de prêt que vous choisissez, vous pouvez déterminer la prise en charge la plus adaptée à votre situation.
Le remboursement forfaitaire est plus protecteur car vous êtes assuré de percevoir une indemnité de l'assureur à hauteur de la quotité assurée. Il fera, toutefois, l'objet d'une cotisation plus chère que le remboursement indemnitaire, l'assureur mesurant le risque pour le calcul de la prime.
Quelle prise en charge par l' assurance pour un crédit à la consommation ?
La plupart des assureurs proposent des contrats d’assurance qui prennent en charge le remboursement des crédits à la consommation en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi. Ces contrats peuvent couvrir jusqu'à 100% des mensualités de crédit, mais cette prise en charge est souvent limitée à un certain nombre de mensualités.
Peut-on changer d'assurance de prêt consommation ?
Que l'assurance emprunteur soit facultative ou obligatoire, il existe des dispositions légales, comme la loi Hamon, qui vous permettent de la résilier ou de la changer.
La résiliation d'un contrat d'assurance est une démarche simple, qui peut même être dématérialisée.
Comment résilier une assurance de prêt consommation ?
Pour arrêter votre assurance actuelle, plusieurs étapes sont nécessaires.
- Tout d'abord, vous devez consulter votre contrat pour vérifier les conditions de résiliation. Chaque contrat a ses propres spécificités, et certains peuvent imposer un préavis ou des frais de résiliation.
- Ensuite, vous devez rédiger une lettre de résiliation. Cette lettre doit être envoyée par courrier simple ou tout autre support durable . Elle doit préciser votre volonté de résilier le contrat, ainsi que le motif de cette résiliation. Il est également recommandé de joindre une copie de votre nouveau contrat d'assurance pour prouver que vous restez couvert après la résiliation de l'ancien.
- Enfin, pour que la résiliation soit effective, l'assureur doit vous envoyer un courrier de confirmation.
Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas d'arrêt maladie ?
L'assurance emprunteur peut prendre en charge les mensualités de votre emprunt en cas d'arrêt de travail lié à une maladie.
Assurance de prêt et arrêt maladie, combien de temps dure la prise en charge ?
Votre assurance emprunteur vous indemnise, notamment :
- jusqu'à votre reprise du travail (sauf dans le cas d’un mi-temps thérapeutique où la prestation est versée au maximum pendant 180 jours)
- jusqu'à la décision de l’expertise médicale vous déclarant apte à reprendre votre activité professionnelle
- dans tous les cas, à la date à laquelle l’assuré atteint l’âge requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et, au plus tard, au jour de son 67e anniversaire
- au terme du prêt.
Ce qu'il faut retenir
- Avec le remboursement forfaitaire, que vos revenus baissent ou que vos prestations sociales augmentent, vous serez remboursé du même montant, et ce, jusqu'à la fin de la durée du prêt, le taux de couverture étant fixé dans le contrat.
- Le remboursement indemnitaire est proportionnel à votre perte de revenus. Elle vient donc compenser l'impact de la baisse de revenus sur le versement des mensualités de remboursement du prêt. Il tient compte des indemnités versées par les organismes de couverture sociale. Il peut donc arriver qu'il n'y ait aucune prise en charge par votre assureur s'il n'y a pas de perte de revenu (somme de toutes les indemnités versées par les différents organismes....)
