Loi Hamon : changer d’assurance emprunteur à tout moment la 1ère année

Changer l'assurance de votre prêt immobilier : comment fonctionne la loi Hamon ?

La loi Hamon de 2014 permet aux emprunteurs de changer l'assurance de leur prêt immobilier dans un délai de 12 mois après la signature de l'offre de prêt. Cette loi a été mise en place afin de favoriser la concurrence entre les différents assureurs et donner aux emprunteurs la possibilité de bénéficier des meilleures conditions pour leur assurance emprunteur.

Quand peut-on changer d'assurance emprunteur ?

Vous souhaitez changer d'assurance emprunteur ? La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance, à tout moment pendant la première année de signature de votre offre de prêt immobilier. Vous pouvez grâce à cette loi, au cours des 12 premiers mois, résilier votre assurance emprunteur et en souscrire une moins chère auprès d'un autre organisme de prêt que celui vous ayant octroyé le crédit immobilier.

Quels contrats peut-on résilier avec la loi Hamon ?

Les assurances de prêt immobilier concernées sont :

• L’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à usage mixte : professionnel et d’habitation)
• Le financement de travaux (s’ils sont supérieurs à 75 000€)
• La construction d’un bien immobilier (si vous achetez un terrain).

Loi Hamon et crédit à la consommation

La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à tout moment durant la première année de leur crédit à la consommation. La loi Hamon s'applique aux crédits à la consommation dont le montant est inférieur à 75 000 euros.

Comment changer d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon ?

La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment durant la première année de leur contrat. Ainsi, à la date anniversaire de leur prêt, l'emprunteur pourra résilier son contrat et souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur à un tarif plus intéressant.

1. Trouvez un nouveau contrat d’assurance avec un niveau de garanties au moins équivalent

Avant de pouvoir résilier votre contrat d’assurance, vous devez en souscrire un nouveau avec un niveau de garanties à minima équivalent à celui de votre contrat actuel. Pour cela, vous devrez effectuer toutes les démarches pour la constitution de votre dossier et notamment les formalités médicales. Une fois que vous avez accepté la proposition d’assurance de votre crédit immobilier faite par l’assureur et que vous avez souscrit à son contrat, vous devez le transmettre à votre assureur actuel pour qu’il statue sur l’équivalence du niveau de garanties.
Vous pouvez utiliser notre outil de simulation d’assurance de prêt immobilier.

2. Résiliez votre contrat d’assurance emprunteur actuel

Pour changer d’assurance, il faut que votre banque accepte et valide le nouveau contrat, que votre assurance de crédit soit contractée chez elle ou non. Vous devrez donc lui faire parvenir, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, le nouveau contrat accompagné des conditions générales.
Si votre assurance emprunteur a été contactée auprès de votre banque, vous devrez également lui envoyer une lettre de résiliation. Il vous faudra adresser votre courrier de résiliation à votre banque au moins 15 jours avant la date du premier anniversaire de votre contrat d'assurance de prêt.

3. Attendez la réponse de la banque

Le délai de réponse de l’organisme préteur pour accepter ou refuser une demande de délégation d’assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Hamon est limité à 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de résiliation envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.
Tout refus de délégation d'assurance par la banque doit être motivé. En cas de refus infondé ou d’absence de réponse écrite sous 10 jours, la loi prévoit une amende de 3 000 € à l’encontre de la banque.
Si le refus est fondé (non-respect du principe d’équivalence des garanties, demande hors délai), votre nouveau contrat d’assurance emprunteur sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.
Si vous considérez le refus infondé, des recours existent : vous pouvez adresser une lettre recommandée au directeur de la banque. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez adresser un courrier recommandé au Médiateur de votre banque. A défaut de solution, vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal d'Instance ou de du Tribunal de Grande Instance (en fonction des sommes en jeu) ou encore envoyer un courrier à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

4. Recevez votre nouveau contrat d’assurance de prêt

Vous recevrez rapidement de la part de votre banque de nouveaux avenants intégrant votre nouveau contrat d’assurance emprunteur. Il faudra les renvoyer signés. Votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier démarrera à la date d’effet prévue

La condition d'équivalence des garanties (critères CCSF)

La banque qui vous a octroyé le crédit immobilier doit s’assurer que le nouveau contrat d'assurance emprunteur doit comporter à minima les mêmes garanties que le contrat d’assurance initialement souscrit.

Pour vous aider à comparer les garanties des contrats d’assurance emprunteur (opération nécessaire dans le cadre de la loi Hamon pour changer d’assurance), une liste de critères d'équivalence a été adoptée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Cette liste vient clarifier les différences entre les garanties des contrats d’assurance emprunteurs proposés. Elle comporte :

• 18 critères d'équivalence pour les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) et, la garantie incapacité temporaire totale (ITT).
• 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi ; dans sa FSI, la banque ne pourra sélectionner que 4 de ces critères.

Lors de la première simulation de votre offre de crédit, la banque doit obligatoirement vous remettre, une Fiche Standardisée d'Information (FSI) précisant la liste détaillée des critères qu’elle exige pour chaque garantie.

La loi Hamon s’inscrit dans une évolution législative renforçant la liberté de choix de l'assuré

Les dispositions de la loi Hamon s'inscrivent dans la continuité des précédentes : loi Chatel de 2008 et loi Lagarde de 2010 (autorisant la délégation d'assurance) qui visent à offrir à l'emprunteur plus de liberté dans le choix de son contrat d’assurance de prêt immobilier.

La loi Hamon précède l'amendement Bourquin de 2017 qui autorise la résiliation de votre assurance emprunteur, au-delà de la première année de souscription du contrat d'assurance, chaque année à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt immobilier, sous réserve de garanties au moins équivalentes et du respect d'un préavis de 2 mois.

La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine de 2022

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine du 28 février 2022, vous avez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et ce, pendant toute la durée du contrat. Il n’y a donc plus de distinction entre la 1ère année de contrat et les années suivantes pour les modalités de résiliation. 

La loi Lemoine instaure également la suppression des formalités médicales pour une souscription à  l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :

• L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé  pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. 
• L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Enfin, la loi Lemoine harmonise le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades : quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic, le droit à l’oubli est de 5 ans.