Quelles sont les obligations de l’assureur envers l’assuré ?
Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance emprunteur notamment, vous devez respecter certaines obligations, tout comme votre assureur se doit de respecter certaines obligations envers vous. Quelles sont-elles ? Par quoi sont-elles régies ? Découvrez quelles sont les obligations de l'assureur envers l'assuré.
Quelles sont les obligations de la compagnie d’assurance ?
Avant la souscription à un contrat d'assurance, l'assureur a un devoir d'information. En effet, toutes les compagnies d'assurance devront obligatoirement vous fournir un document spécial d'information, que l'on appelle une Fiche Standardisée d'Information (FSI). Elle a pour fonction principale de vous informer de vos droits en matière d'assurance emprunteur.
Elle permet également de préciser l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier. Cela vous permet donc de comparer les différentes offres du marché plus facilement. Cette étape peut être particulièrement importante si vous décidez d'opter pour la délégation d'assurance, permise par la loi Lagarde de 2010. L'assurance déléguée est une assurance souscrite auprès d'un autre organisme que votre établissement bancaire vous ayant octroyé un crédit.
En plus de la FSI, votre police d'assurance vous proposera une copie du projet de contrat d'assurance, et d'éventuelles annexes, afin que vous ayez un aperçu global de votre police d'assurance, avant de vous engager.
Un devoir de conseil pour la mise en place du contrat d'assurance
Dans le cadre de la souscription d'une assurance de prêt, votre assureur a un devoir de conseil. En effet, il doit être en mesure de vous fournir le contrat le plus adapté à votre profil et à votre situation personnelle.
Dans le cadre d'une assurance de prêt immobilier individuelle (par opposition à l'assurance groupe qui est proposée par l'établissement bancaire vous ayant octroyé le crédit), l'assureur doit vous conseiller les garanties qui correspondent le plus à votre profil. Par exemple, si vous exercez une activité sportive ou une profession à risques, vos garanties devront être bien plus complètes qu'une personne ne présentant aucun risque.
De manière générale, la police d'assurance choisie doit être en mesure de vous accompagner et de vous conseiller au mieux afin de vous proposer une offre compétitive et complète, en fonction de vos besoins et de votre situation.
Après les appels de cotisation : que faire en cas de besoin de changement ?
Après la souscription à une assurance et les premiers appels de cotisation, vous avez peut-être la volonté de changer de contrat afin de trouver un tarif compétitif ou un contrat mieux adapté à votre situation, d'autant plus si elle a évolué positivement, ou de faire des demandes de modification de votre contrat, selon ses clauses, définies en amont.
La loi Lemoine de 2022 vous autorise à changer de contrat d'assurance au cours de votre crédit immobilier, sans frais ni justification. Dans ses obligations, l'assureur se doit de vous informer sur cette possibilité dès vos premières discussions. En effet, un arrêté du 29 mai a actualisé le contenu de la Fiche Standardisée d'Information pour y intégrer les éléments relatifs à la loi Lemoine.
Attention cependant, si vous optez pour la substitution d'assurance de prêt en cours de crédit, votre nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à votre précédent. Votre ancien assureur et votre banque seront donc dans l'obligation de valider votre demande de substitution d'assurance, sans engendrer de frais, ni vous demander d'informations particulières. Vous serez donc libre de procéder à la résiliation de votre précédent contrat, auprès de votre ancien assureur.
Cas de sinistre : quels sont les impératifs en matière d'assurance ?
Si vous avez emprunté pour financer votre projet immobilier et qu'un sinistre survient et impacte votre capacité à rembourser votre prêt, les garanties proposées dans votre assurance emprunteur vous couvrent et vous protègent dans un certain nombre de cas. Mais comment déclencher ces garanties ? Que doit faire votre assurance pour prendre en charge le remboursement de tout ou partie de votre prêt ?
Au moment de la souscription à votre contrat d'assurance, votre assureur doit vous tenir informé sur les conditions de mise en œuvre des garanties de votre assurance emprunteur, mais également sur les étapes à suivre en cas de sinistre, ainsi que les délais de déclaration.
Après réception de votre déclaration de sinistre, dûment rempli, idéalement dans les délais impartis pour éviter toutes difficultés, votre assureur doit se prononcer sur la prise en charge du sinistre. En cas d'accord, le capital restant dû devra être versé à l'établissement prêteur dans un délai de 30 jours. Votre assureur doit donc respecter un délai de réponse convenable ainsi que la mise en place de l'indemnisation dans le délai imparti, selon les informations présentes dans ses conditions générales.
Si ces éléments ne sont pas respectés par votre compagnie d'assurance, vous êtes en droit de de faire une réclamation, ou de faire appel au médiateur d'assurance, afin de trouver une solution convenable.
Décision de résiliation : accord ou refus de votre précédent assureur ?
Depuis l'adoption de la loi Lemoine en 2022, vous avez la possibilité de changer d'assurance emprunteur en cours de crédit immobilier, sans frais ni justification. Ce sera à votre établissement prêteur d’accepter ou de refuser cette substitution d'assurance sous un délai de 10 jours après la date d'envoi de votre demande. Après cet accord, vous pourrez procéder librement à la résiliation de votre précédent contrat.
De son côté, votre précédent assureur n'aura aucun accord à fournir si votre substitution d'assurance a été validée par votre banque car elle respecte le principe d'équivalence des garanties. Vous avez simplement à lui faire parvenir une lettre recommandée indiquant la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance validé par votre banque, et la demande de résiliation de votre contrat actuel.
Quels sont les droits de l'assuré en cas de litige ?
En tant qu'assuré, il se peut que vous rencontriez un désaccord avec votre assureur, notamment si un sinistre survient. En effet, il se peut que votre assurance prononce un désaccord concernant la prise en charge de votre sinistre. Après avoir consulté votre contrat d'assurance et les potentielles conditions ou exclusions de garanties, et que vous estimez que ce refus de prise en charge n’est pas justifié, vous pouvez effectuer une réclamation.
Dans un premier temps, vous pouvez contacter le service client de votre compagnie d'assurance.
Si aucun accord ne parvient à être trouvé et que vous êtes certain de répondre aux conditions de votre contrat d'assurance, vous avez la possibilité de contacter un service extérieur : le médiateur en assurance. Certaines compagnies peuvent avoir le leur. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez entamer vos propres démarches auprès du médiateur d'assurance de votre choix.
Enfin, si le médiateur d'assurance ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez opter pour la protection juridique en ayant recours à la justice, ou vous rapprocher de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui est l'organe de supervision français de la banque et de l'assurance.
L'obligation de loyauté des deux parties
L'obligation de loyauté des deux parties est un principe fondamental dans tout contrat d'assurance. Cette obligation est inscrite dans le Code des assurances et impose à l'assureur et à l'assuré d'agir en toute honnêteté et transparence tout au long de l'exécution du contrat.
Cela signifie que chaque partie doit respecter ses engagements, éviter les comportements trompeurs ou malhonnêtes et agir dans l'intérêt de l'autre. Par exemple, l'assuré doit déclarer de manière exacte et complète les informations requises lors de la souscription du contrat (situation personnelle et professionnelle, questionnaire de santé…), tandis que l'assureur se doit de fournir une indemnisation juste et rapide en cas de sinistre.
Les manquements à cette obligation peuvent entraîner des conséquences juridiques importantes. Dans le cas de l'assureur, cela peut aller jusqu'à la résiliation du contrat ou le versement de dommages-intérêts à l'assuré.
Qu'est-ce que le code de l'assurance ?
Le code de l'assurance est un ensemble de lois et de régulations qui régissent les activités d'assurance en France. Il formalise les règles de fonctionnement entre assureurs et assurés, sous forme d'articles, définit leurs obligations respectives, et encadre les contrats d'assurance.
Ce code est structuré en plusieurs livres et articles, qui traitent des différents aspects de l'assurance, depuis la souscription du contrat jusqu'à la gestion des sinistres. Par exemple, l'article L113 énonce les obligations mutuelles de l'assureur et de l'assuré.
Pour les assureurs, ce code est un guide précieux pour mener leurs activités en toute légalité. Pour les assurés, il est une source d'information pour comprendre leurs droits et leurs devoirs.
