La Fiche d'Information Standardisée Européenne d’Information (Fise) est un document obligatoire que la banque doit vous remettre lors de la première simulation de l’offre de prêt immobilier. Elle vous informe de vos droits en matière d’assurance de prêt immobilier.
Qu'est-ce qu'une Fiche Standardisée d'Information de l'assurance de crédit ?
Depuis le 1er octobre 2016, l’Union Européenne a pris la décision d’imposer aux banques de reporter toutes les informations principales de manière claire et précise sur une fiche standardisée : la FISE (fiche d'Information standardisée européenne).
Ainsi, lorsque vous souhaitez contracter un crédit immobilier, votre banque a l'obligation, de vous remettre ce document. Cette fiche standardisée d'information précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque. Ce document vous informe de vos droits en matière d’assurance et vous sera très utile dans le cadre d'une délégation d'assurance .
A savoir, le dispositif législatif sur la délégation d'assurance pose comme condition que la nouvelle assurance de prêt immobilier propose a minima le même niveau de garanties que celui prévu par le contrat d'assurance groupe de la banque.
Grâce à la fiche standardisée, vous pouvez :
- comparer les offres plus facilement, point par point
- avoir accès aux avantages et inconvénients que comporte chaque offre
- consulter les propositions faites dans différents pays, puisque la FISE s’applique à toutes les banques européennes.
Modèle de FISE
Le document se structure en plusieurs rubriques clairement identifiées. La première partie présente les caractéristiques essentielles du prêt avec le montant, la durée et les modalités de remboursement.
Une section détaille ensuite les garanties d'assurance exigées par la banque, en précisant les niveaux de couverture attendus pour chaque risque : décès, invalidité ou aléas de la vie. Le document spécifie également les délais de carence applicables.
La FISE intègre aussi un volet dédié aux tarifs, avec une grille de lecture universelle permettant d'évaluer le coût total sur 8 ans. Un paragraphe distinct mentionne la possibilité d'une résiliation à tout moment pour changer de contrat et obtenir une nouvelle couverture avec un tarif personnalisé.
Quand doit être remise la Fiche d'Information Standardisée Européenne ?
Ce document doit être remis par la banque dès la première simulation. Elle est obligatoire et est transmise dans l’offre préalable de prêt pour vous permettre de comparer le niveau de garanties des offres d'assurance de prêt du marché. Vous pourrez ainsi, dès lors que vous trouvez une assurance de prêt comportant des garanties équivalentes ou supérieures, opérer une délégation d'assurance de prêt immobilier. Permise par la loi Lagarde de 2010, la délégation d'assurance permet d'opter pour l'assurance proposée par un autre organisme financier plutôt que pour celle proposée par la banque vous ayant octroyé le prêt immobilier.
Vous pouvez également effectuer changer d'assurance de prêt immobilier en cours de contrat. En effet, la loi Lemoine de 2022 vous permet de changer votre assurance emprunteur à tout moment, c’est le principe de la substitution d’assurance de prêt. L’assurance de substitution doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à votre contrat d’assurance actuel. Aucun formalisme ni aucun délai n’est exigé pour résilier votre assurance de prêt.
De la loi Hamon à la loi Lemoine
La loi Hamon de 2014 vous permettait de changer votre assurance emprunteur au cours des 12 mois suivant sa souscription. La demande de résiliation devait être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature de l'offre de prêt immobilier.
Avec l'Amendement Bourquin de 2017, vous pouviez changer votre assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de signature de votre contrat de prêt immobilier. Le préavis à respecter, dans le cadre de cette délégation d'assurance, était de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
Ces 2 lois ont été remplacées par la loi Lemoine de 2022 qui permet de changer d'assurance de prêt à tout moment.
La Fiche Standardisée d'Information vous permet donc de comparer en toute transparence le niveau des garanties de l'assurance proposée par votre banque avec celle d'un autre assureur et, si nécessaire, d'effectuer des ajustements pour prévenir tout refus de délégation d’assurance.
Quels points une fiche d'information standardisée doit-elle préciser dans son contenu ?
La FSI doit comporter un certain nombre de mentions parmi lesquelles :
Les garanties proposées :
La banque doit énumérer et définir précisément les différentes garanties d'assurance de prêt immobilier qu’elle exige dans l’assurance emprunteur qu’elle vous propose : garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), incapacité totale de travail (ITT), invalidité permanente partielle (IPP), perte d'emploi (PE). Elle doit aussi délivrer les caractéristiques précises de ces garanties.
Quelles sont les différences entre les garanties PTIA et IPT ?
Dans cette situation, l'assuré nécessite une assistance permanente pour accomplir les actes essentiels du quotidien comme se nourrir ou se déplacer.
L'Invalidité Permanente Totale correspond à un taux d'invalidité compris entre 66% et 99%. Cette garantie s'active lorsque l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle, mais reste capable d'accomplir seul les gestes du quotidien.
Le mode d'indemnisation varie selon la garantie choisie : la PTIA entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, tandis que l'IPT peut prévoir soit un remboursement total, soit une prise en charge mensuelle des échéances selon les contrats.
Le niveau de couverture requis pour chaque garantie de l'assurance emprunteur :
Pour chacune des garanties du contrat d’assurance de prêt, la banque exige des critères de couverture minimum. Cela peut concerner, par exemple la durée de la couverture ou une franchise à ne pas dépasser.
La quotité d'assurance de prêt immobilier :
La banque peut vous imposer une quotité d'assurance de prêt minimale pour les différentes garanties, c'est-à-dire la part du capital couvert par l'assurance. Si vous empruntez seul, cette part est nécessairement de 100% puisque vous devez couvrir la totalité du prix du bien. Si vous contractez un crédit à plusieurs, vous pouvez ajuster la quotité en fonction des revenus de chaque emprunteur.
Une estimation personnalisée du coût de l'assurance emprunteur :
La Fiche Standardisée d'Information doit reprendre le coût de l'assurance emprunteur proposée par votre banque et son impact sur le coût total du crédit. Le document doit mentionner à la fois le futur montant de votre cotisation mensuelle ou annuelle, le coût total de votre assurance emprunteur sur l'ensemble de la durée du prêt et enfin le taux annuel effectif d'assurance (TAEA). De la même manière que le TAEG (taux annuel effectif global) représente le montant de votre prêt, le TAEA représente le coût total de votre assurance sous la forme d'un pourcentage annuel. Il vous permet de bien déterminer le coût représenté par l'assurance emprunteur dans l'offre de prêt.
La possibilité de substitution d'assurance de prêt immobilier :
La fiche doit rappeler le droit pour l'emprunteur d'effectuer une délégation d'assurance de prêt immobilier et ainsi de souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix.
Un arrêté du 29 mai 2021 a actualisé le contenu de la Fiche standardisée d’information (FSI) pour y intégrer les éléments de la loi Lemoine. La FSI doit notamment informer de la suppression du questionnaire médical si la quotité assurée tous crédits confondus n’excède pas 200.000 € et que la dernière échéance de remboursement intervient avant votre soixantième anniversaire.
Quels sont les critères d'équivalence du niveau de garanties de la Fiche d'Information Standardisée ?
Pour son contrat d’assurance de prêt, la banque retient un certain nombre de « critères d'équivalence », qui sont repris dans la fiche standardisée d'information. Leur liste complète a été définie par un avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) de 2015. Cette liste se compose de 18 critères pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité, parmi lesquels la banque ne peut en retenir que 11 au maximum.
Cette liste se compose également de 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi parmi lesquels la banque ne peut en sélectionner qu'un maximum de 4. Si l'assurance emprunteur de la banque ne couvre pas la perte d'emploi, alors la banque n'en retiendra évidemment aucun.
Ainsi, une Fiche Standardisée d'Information peut imposer au futur emprunteur un maximum de 15 critères différents pour l'ensemble des garanties s'il souhaite effectuer une délégation d'assurance. L'analyse de l'équivalence des garanties ne pourra se fonder que sur ces 15 critères.
Grâce aux mentions contenues dans la Fiche Standardisée d’Information, il vous est plus facile de trouver une assurance emprunteur à un niveau de garanties équivalent qui pourra se substituer à celle de l’établissement prêteur. En effet, la banque ne pourra refuser votre délégation d’assurance dès lors que vous respectez le principe d’équivalence du niveau de garanties détaillé dans la fiche d’information standardisée.
La FSI vient donc renforcer la possibilité de comparer de manière transparente et objective l’offre d’assurance emprunteur de votre banque par rapport aux autres offres du marché pour que vous puissiez choisir l’assurance de prêt la plus adaptée à votre projet.