Les conséquences d'une fausse déclaration d'assurance de prêt

Souscrire une assurance de prêt immobilier n'a rien d'anodin. Pour vous proposer des garanties adaptées à votre profil et au meilleur prix, votre assureur a besoin de mieux vous connaître. C'est pourquoi il vous propose de remplir plusieurs documents, parmi lesquels en fonction de votre situation, un questionnaire de santé ou un questionnaire sur vos habitudes de vie. Il est indispensable de remplir ces éléments avec soin.

En cas de fausse déclaration, si la mauvaise foi n'est pas prouvée, votre contrat d'assurance de prêt pourra être résilié.

Une fausse déclaration d'assurance peut d'abord résulter d'un oubli ou d'une négligence. Lorsque la bonne foi est prouvée, l'assureur fait généralement preuve de compréhension :

• S'il s'agit d'une modification légère du contrat, l'assureur peut proposer de maintenir le contrat d'assurance de prêt existant. Il se contente alors de réévaluer les risques couverts et d'appliquer une surprime correspondant au différentiel constaté par rapport à la déclaration initiale. Si la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut également diminuer le montant des indemnités*.

*En proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

• Si la modification du contrat est significative, l'assureur dispose de la possibilité de résilier le contrat d'assurance de prêt.

La résiliation d'un contrat assurance de prêt par l'assureur intervient dans un délai de dix jours suivant la notification adressée à l'assuré. L'assuré doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur est tenu de restituer la quote-part des cotisations déjà versées au prorata temporis du délai restant jusqu'à l'échéance. Cette résiliation peut avoir lieu dès que l'assureur constate que la déclaration était fausse. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre l'échéance ou qu'un sinistre se produise.

Si l'assureur se rend compte que la fausse déclaration est intentionnelle en prouvant la mauvaise foi de l'assuré, ce dernier pourra voir son contrat annulé rétroactivement sans qu'il puisse récupérer les cotisations déjà versées.

Il peut être tentant de minimiser voire de dissimuler certains faits dans le cadre d'une demande d'assurance de prêt, mais cette attitude peut avoir des conséquences très graves. Certains y voient un moyen de minorer le montant des primes versées pendant la durée du prêt immobilier.

La transparence sur votre consommation de tabac est primordiale lors de la souscription d'une assurance pour votre crédit immobilier. Les compagnies considèrent le tabagisme comme un facteur aggravant, ce qui peut entraîner une majoration des cotisations.

Vous êtes considéré comme fumeur si vous avez consommé du tabac, même occasionnellement, au cours des 24 derniers mois. Cette définition inclut également l'usage de cigarettes électroniques.

Pour éviter tout litige ultérieur, soyez honnête dans vos réponses. En cas d'arrêt du tabac, vous pouvez demander une révision de votre dossier après deux ans d'abstinence, sur présentation d'un test de cotinine négatif. Cette démarche peut vous permettre de bénéficier de tarifs plus avantageux.

Si votre mauvaise foi est prouvée, le contrat d'assurance sera déclaré nul et vous vous exposez également à des sanctions.

Toutefois, l'annulation du contrat à l'initiative de l'assureur peut avoir des impacts financiers bien plus importants :

• D'une part, si le prêt n'est pas assuré, la banque peut décider d'annuler le prêt. L'assuré doit alors se séparer de son bien sans maîtriser les conditions de la transaction (montant, délai). Il doit également trouver une solution de relogement rapidement, ce qui est susceptible de lui coûter beaucoup plus cher.
• D'autre part, l'assuré s'expose à une amende d'un montant maximal de 375 000 euros ainsi qu'à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Les compagnies d'assurance disposent de plusieurs moyens pour détecter les fausses déclarations intentionnelles. Ils peuvent analyser l'historique médical du demandeur en consultant les bases de données de santé, avec l'accord du patient. Un examen approfondi des dossiers médicaux antérieurs permet de repérer d'éventuelles incohérences.

Les experts en assurance utilisent également des algorithmes sophistiqués pour identifier les anomalies dans les déclarations. Ces outils comparent les informations fournies avec des profils types et signalent les écarts suspects.

Enfin, les entretiens personnalisés avec les demandeurs restent cruciaux. Des questions ciblées et une observation attentive du comportement non verbal peuvent révéler des indices précieux sur la véracité des déclarations.

Depuis la loi Lemoine de 2022, la compagnie d'assurance ne peut pas vous demander de remplir un questionnaire médical dés lors que la part assurée de l'encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000€ et que l'échéance de remboursement du prêt intervienne avant votre 60e anniversaire.

Si vous devez en remplir un, le questionnaire médical joue un rôle clé dans la demande d'assurance de prêt. Votre état de santé est en effet déterminant pour évaluer les risques couverts par l'assureur.

Ce document porte sur votre situation passée, actuelle et future. Il passe en revue diverses telles que la taille et le poids, les habitudes de vie (activité physique, consommation d'alcool ou de tabac…), la situation médicale (maladies chroniques, traitements en cours, interventions chirurgicales…) ainsi que les éventuelles hospitalisations à venir. L'assureur peut vous demander de compléter le questionnaire de santé par des examens médicaux complémentaires. L'ensemble des éléments recueillis est protégé par la plus stricte confidentialité*.

*Conformément au règlement européen sur la collecte et le traitement des données de santé.

Il est essentiel de remplir l'ensemble du questionnaire médical et de ses annexes avec sincérité. N'hésitez pas à apporter toute information utile, comme la date et la nature des antécédents médicaux, ou des hospitalisations. Vos réponses au questionnaire de santé vous engagent. Il est donc opportun de prendre son temps pour le remplir, voire de solliciter l'avis de votre médecin traitant en cas de difficulté d'interprétation.

Les assureurs n'ont pas un accès direct aux dossiers médicaux des emprunteurs. La loi protège strictement ces informations confidentielles. Seul le médecin-conseil de l'assurance peut examiner les données de santé, avec l'accord explicite de l'assuré.

L'emprunteur reste maître de ses informations médicales. Il décide quels éléments transmettre via le questionnaire de santé. La levée du secret médical nécessite une autorisation écrite du patient.

En cas de doute sur une déclaration, la compagnie d'assurance peut demander des examens complémentaires pour mieux cerner l'état de santé de l'emprunteur. Cependant, le refus de l'assuré de fournir ces informations peut entraîner un rejet de la demande d'assurance.

La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, tout en respectant la confidentialité des données médicales.

Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de bénéficier d'une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion. Ce dispositif s'applique notamment aux cancers et à l'hépatite C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.

Pour en profiter, vous devez :

• Avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance
• Souscrire un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation

Lors de la souscription, il n'est pas nécessaire de mentionner ces antécédents médicaux dans le questionnaire de santé. Cette mesure facilite l'accès au crédit pour de nombreux emprunteurs, en réduisant les obstacles liés à leur historique médical.

Face à une accusation de fausse déclaration, examinez attentivement votre dossier. Vérifiez la cohérence entre vos réponses au questionnaire de santé et votre historique médical réel. Assurez-vous d'avoir correctement interprété chaque question.

Ensuite, analysez si les informations omises ou inexactes ont réellement modifié l'évaluation du risque par l'assureur. Certaines omissions mineures n'ont parfois aucun impact sur la tarification.

Enfin, rassemblez les preuves de votre bonne foi : correspondances avec l'assureur, documents médicaux antérieurs à la souscription. Ces éléments peuvent démontrer l'absence d'intention frauduleuse.

En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour défendre vos droits face à l'assureur.

L'article L 113-8 du code des assurances prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.

En revanche, l'article L 113-9 pose qu'une omission ou une déclaration inexacte de l'assuré, lorsque sa mauvaise foi n'est pas établie, n'entraîne pas la nullité de l'assurance, mais une augmentation de prime, une résiliation du contrat d'assurance ou une réduction de l'indemnité, selon les cas visés.

L'assureur doit donc d'apporter une démonstration sur les trois points clés suivant :

• La preuve de la fausse déclaration.
• Le caractère indispensable de l'information dissimulée par l'assuré lors de sa déclaration dans son évaluation du risque
• La mauvaise foi de l'assuré.

Par ailleurs, si la mauvaise foi est prouvée, l'assuré aura davantage de difficultés à souscrire une nouvelle police d'assurance auprès d'une autre compagnie.