La garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier
La garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier peut être une option intéressante. En effet, cette garantie de l'assurance emprunteur en option offre une protection en cas de licenciement et peut prendre en charge le remboursement de vos mensualités de crédit. Si elle concerne principalement les salariés en contrat à durée indéterminée, ses conditions d'application et son coût méritent d'être étudiés d'un peu plus près. Décryptage.
Comment rembourser un crédit immobilier quand on est au chomâge ?
En cas de chômage, l'assurance Perte d'Emploi (PE) vous permet de garantir la continuité du remboursement des mensualités de votre crédit immobilier. Cette garantie vous est proposée dans le cadre de votre assurance de prêt.
La garantie perte d'emploi prend en charge une partie de vos échéances afin d'assurer le remboursement de votre crédit immobilier. La garantie perte d'emploi est peu répandue mais elle peut s'avérer très utile.
L'assurance perte d'emploi est-elle obligatoire dans le cadre de l'assurance emprunteur ?
L'assurance de prêt immobilier, ou assurance emprunteur, est un contrat d'assurance qui vous protège en prenant en charge le remboursement des échéances de votre prêt immobilier en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité (arrêt de travail) ou de perte d'emploi.
Comment savoir si on a une assurance perte d'emploi ?
La garantie perte d'emploi est une garantie facultative proposée dans le cadre de votre contrat d'assurance emprunteur, Cependant, dans certaines situations professionnelles, il peut être intéressant d'y souscrire.
Que couvre la garantie perte d'emploi et quelles sont ses caractéristiques ?
L'étendue de la garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt immobilier dépend des clauses du contrat. Il est donc possible de prendre en charge 100% de la mensualité dans la limite de la quotité assurée.
Les modalités d’indemnisation varient donc d’un établissement à un autre. Généralement, l’indemnisation est plafonnée et entre progressivement en application:
- Durant les 6 premiers mois de la période de chômage : l’assureur ne prendra généralement en charge que 30 % du montant des mensualités
- A compter du 7e mois d’indemnisation de la période de chômage : l’assureur peut réévaluer l’indemnité à 50 %, voire plus.
Rappelons que la quotité est le pourcentage du capital emprunté que vous souhaitez assurer. Les mensualités prises en compte par l'assureur sont celles du plan de remboursement, à la date du 1er jour de versement des allocations chômage à l'assuré. En général les mensualités sont plafonnées à un certain montant, fixé à la souscription (par exemple 2000 € par mois).
Enfin, la période d'indemnisation est limitée dans le temps, par exemple 18 mois de chômage indemnisé. Cependant, celle-ci peut parfois s’étendre à 48 mois, voire 72, si l’assuré est confronté à de multiples périodes de chômage au cours de son crédit immobilier. La durée d’indemnisation ne pourra dépasser 36 mois consécutifs, peu importe votre assureur. Au-delà, l'assuré doit reprendre le remboursement de son crédit.
Point d'attention
Chaque contrat d'assurance perte d'emploi a ses propres conditions générales concernant les règles d'indemnisation. C’est pour cela qu’il est très important de lire les conditions générales qui figurent dans votre contrat.
Garantie perte d'emploi, qui peut être indemnisé en cas de perte d'emploi ?
Afin de bénéficier de la garantie perte d’emploi dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur, vous devez respecter certaines conditions :
- Disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Faire partie de la même entreprise depuis plus de 6 mois (parfois 12 mois consécutifs seront exigés selon les assureurs)
- Être âgé au plus de 55 ans
Point d'attention
Il est très important de vérifier la limite d’âge de souscription proposée par la compagnie d’assurance. Certaines compagnies peuvent demander à l’assuré d’avoir au moins 55 ans, d’autres peuvent lui demander d’aller jusqu’à 65 ans.
Pour un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD), il est tout à fait possible de souscrire un contrat d’assurance perte d’emploi sous certaines conditions. Le salarié devra avoir travaillé dans l’entreprise depuis plus de 90 jours. Notez que l’assurance ne le couvrira seulement si la perte d’emploi survient après l’obtention d’un CDI.
Pour les travailleurs indépendants, l'assurance de prêt immobilier couvre la perte d'activité professionnelle d'un assuré chef d'entreprise en nom personnel ou mandataire social. Cependant, il doit avoir souscrit une assurance chômage réservée aux dirigeants d'entreprise, lui permettant ainsi de percevoir des allocations chômage.
Les personnes en période d’essai ou effectuant leur préavis de licenciement ne pourront pas obtenir d’assurance perte d’emploi lors de la souscription de leur crédit immobilier.
Quelle assurance en cas de chômage et dans quel cas la garantie perte d'emploi m'aide dans le remboursement de mon crédit ?
Toutes les situations de chômage ne sont pas couvertes par l'assurance perte d'emploi dans le cadre d'un crédit immobilier. Par perte d'emploi pour un salarié, il faut comprendre exclusivement le licenciement économique, à condition qu'il donne droit au versement des allocations de chômage de la part du Pôle emploi ou de tout organisme assimilé.
La démission, la rupture conventionnelle ou encore le licenciement pour faute grave ne sont donc pas couverts par la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur.
Délai de carence et franchise
Si une clause dans le contrat le mentionne, la garantie perte d'emploi peut comporter une période de carence. Également appelé "délai d’attente", le délai de carence débute à compter de la date de souscription du contrat d’assurance emprunteur et se poursuit pendant une période prédéfinie. Ce n’est qu’à la fin de ce délai de carence que l’assuré est protégé par les garanties souscrites.
Ainsi, par exemple, la garantie ne commencera à fonctionner qu'après une période de 180 jours à compter de la souscription du contrat. Durant cette carence, aucune indemnisation n'est encore possible.
Le contrat peut aussi prévoir une franchise, par exemple 90 jours consécutifs à compter du 1er jour de chômage indemnisé. La prise en charge des mensualités par l'assureur ne commence donc qu'après ce délai.
Le coût de la garantie perte d'emploi
Le coût d'une garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier varie selon les assureurs. Certains assureurs calculent le tarif de cette garantie au regard du montant du capital emprunté, d'autres en fonction du montant des mensualités de remboursement du crédit immobilier. Sont également pris en compte dans le coût des cotisations, votre profession, le salaire que vous percevez (plus il est important, plus le tarif sera élevé), votre âge.
Garantie Perte d'Emploi et rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle, la garantie perte d'emploi ne vous couvrira pas systématiquement. L'étendue de votre couverture dépend des termes de la garantie perte d'emploi dans le cadre votre contrat d'assurance emprunteur.
Pour le cas de la rupture conventionnelle dans le cadre de la garantie perte d'emploi, on distingue deux cas :
Dans d'autres situations, votre assurance perte d'emploi ne pourra pas être souscrite dans le cadre de votre contrat d'assurance de prêt. C'est le cas notamment si :
- Vous avez souscrit votre assurance de prêt avant le 25 juin 2008
Au moment de la signature de votre contrat d'assurance de prêt, la rupture conventionnelle n'existait pas. Ce type de garantie n'a donc pas pu être inclus dans votre contrat d'assurance emprunteur. Vous ne serez donc pas couvert en cas de rupture conventionnelle.
Si votre contrat a été renégocié depuis sa signature, la garantie perte d'emploi a pu y être intégrée. Si cela est le cas, vous pouvez vous référez à la situation des contrats d'assurance de prêt signés après le 25 juin 2008
- Vous avez souscrit votre assurance de prêt après le 25 juin 2008
Afin de savoir si votre assurance peut prendre en charge vos mensualités de remboursement en cas de rupture conventionnelle, plusieurs situations sont à prendre en compte. Généralement, vous ne pouvez être indemnisé seulement si votre contrat mentionne explicitement la rupture conventionnelle comme étant un motif d'application de l'assurance perte d'emploi. C'est le cas notamment si :
- Votre contrat exclut explicitement la rupture conventionnelle des causes d'activation de la garantie perte d'emploi
- Votre contrat ne mentionne pas la rupture conventionnelle mais permet la subordination de l'activation de la garantie à une perte d’emploi ainsi qu'une indemnisation de la part de Pôle Emploi : dans ce cas, vous pourrez bénéficier d'une allocation chômage par Pôle Emploi.
- Votre contrat ne mentionne pas la rupture conventionnelle, ni une indemnisation possible de la part de Pôle Emploi : vous ne pourrez donc bénéficier d'aucun avantage.
Comment changer d'assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lemoine de 2022, la faculté de résiliation de votre assurance emprunteur n’est soumise à aucune condition de délai ni aucun formalisme et peut se faire par tous moyens : lettre simple ou recommandée, email, espace client, déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, ou par tout autre moyen prévu au contrat.
Vous devrez :
- envoyer votre demande de résiliation à votre assureur accompagnée du certificat d’adhésion remis par votre nouvel assureur, ainsi que des conditions générales et particulières de votre nouvelle assurance de prêt.
- indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre banque.
Si votre demande correspond aux conditions de votre banque, cette dernière devra modifier votre contrat de prêt dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre courrier.
Une fois le nouveau contrat d'assurance emprunteur validé par votre banque, votre assureur ne peut pas s’opposer à la résiliation de votre contrat initial.
