Assurance de prêt immobilier : que couvrent les garanties invalidité ?

L'assurance de prêt immobilier propose plusieurs garanties pour vous protéger en fonction de votre taux d'invalidité en proposant un certain nombre de garanties :

• La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), indissociable de la garantie Décès,
• La garantie IPP/IPT (Invalidité Permanente Partielle ou Totale),
• La garantie ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail),
• La garantie Perte d’Emploi.

La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), tout comme la garantie décès est une garantie obligatoire de l'assurance emprunteur.

La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) et la garantie décès : elles sont indissociables et systématiquement exigées par les banques, quel que soit le type de projet immobilier envisagé (acquisition d’une résidence secondaire, investissement locatif ou encore achat de locaux professionnels...).

Assurance décès

Seules les morts dites naturelles (par exemple provoquées par une maladie) ou accidentelles (accident de la route) sont prises en charge. Le Code des assurances exclut tout décès dû à un acte intentionnel de l’assuré (tentative de suicide) ou à son comportement illégal ou irresponsable.

Indissociable de la garantie décès, la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie couvre le cas d’invalidité le plus lourd, correspondant à la 3ème catégorie de la Sécurité Sociale. La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) est généralement déclenchée en cas d’inaptitude totale et irréversible d’exercer une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident et que votre état de santé nécessite d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes de la vie courante (se laver, se déplacer, se nourrir, se vêtir).

Quelle indemnisation en cas de PTIA ?

En cas de maladie ou d’accident entraînant la perte d’autonomie, la compagnie d'assurance vous demande de passer un examen médical auprès de son médecin-conseil. Lorsque votre état de santé est stabilisé et votre taux d’invalidité consolidé, l’assurance prend le relais, puisque vous ne pouvez plus exercer aucune activité professionnelle rémunérée.

Selon les assureurs, 2 modalités d’indemnisation sont envisageables :

• Le remboursement du capital restant dû : l’assurance prend en charge le remboursement de l’intégralité de votre crédit immobilier à la banque, vous n’avez donc plus de prêt en cours. Ce cas de figure est privilégié si les chances de rétablissement sont minimes.
• Le remboursement des échéances de prêt : l’assureur paie à votre place, chaque mois, vos mensualités de prêt. Le crédit se poursuit jusqu’à son terme. Toutefois, les remboursements de l’assureur cessent si une amélioration significative de l'état de l’emprunteur est constatée.

La garantie IPP est une garantie facultative de l'assurance emprunteur : elle est proposée en option dans les contrats d’assurance emprunteur et vous n’êtes pas obligé d’y souscrire.

L'Invalidité Permanente Partielle est généralement constatée lorsque l'assuré, à la suite d'une maladie ou un accident présente un taux d'invalidité égal ou supérieur à 33 % mais inférieur à 66 % et ce, après consolidation de son état de santé. En conséquence, il se trouve dans l'impossibilité permanente et définitive d'exercer la profession qu'il avait auparavant. En revanche il peut tout de même reprendre une activité aménagée.

En tout état de cause, la garantie cesse si l'assuré reprend une activité professionnelle à temps plein. Elle cesse également s'il est reconnu par le médecin de la Sécurité sociale, en état d'Invalidité Permanente Totale ou de perte totale et irréversible d'autonomie. Dans ce cas en effet, ce sont les autres garanties qui entrent en vigueur : IPT si l'assuré l'a souscrite, PTIA.

En deçà de 33% d'invalidité, aucune prise en charge n'est prévue, la personne est considérée apte à effectuer un travail rémunéré.

Comment fonctionne la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) ?

La garantie Invalidité Permanente Partielle de votre contrat d'assurance a des conditions d'application et des critères d'évaluation différents de ceux de la Sécurité sociale, du médecin du travail et des organismes sociaux. Chaque assureur possède son propre barème qui lui permet de calculer le taux d’invalidité en croisant le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle.

Lorsque la garantie IPP s’applique, l’assurance prend en charge une part variable des mensualités du prêt, en fonction du taux d’invalidité de l’assuré et de la quotité souscrite.

• Si vous empruntez seul : vous êtes couvert à 100 % et remboursé à 100 % (sous réserve des conditions et limites de garanties précisées dans la notice) ;
• Si vous empruntez à 2 (co-emprunteurs) et que vous avez choisi une quotité à 50% pour chacun par exemple : le remboursement sera de 50 %, les 50 % restants seront à la charge du co-emprunteur.

Comment est déterminé le taux d’invalidité de l’IPP par les assureurs ?

A l’issue de la date de consolidation de votre état (c’est-à-dire lorsque votre état de santé est devenu stable après l’accident ou l’apparition de la maladie ayant entraîné l’invalidité), une expertise médicale est effectuée par un médecin indépendant désigné par l’assureur (dûment agréé et habilité). Celui-ci réalise le calcul de votre taux d’invalidité, tel que défini par la garantie IPP dans le contrat d’assurance de prêt, en combinant :

Le taux professionnel qui renvoie aux difficultés dans l’exercice de votre métier en tenant compte ou non des possibilités de reclassement dans une profession différente. Il s’agit d’un taux qui détermine la possibilité ou l’impossibilité pour l’assuré de continuer à travailler,

• Le taux fonctionnel qui renvoie à la diminution de capacité physique, aux difficultés à réaliser les gestes de la vie quotidienne : se déplacer, se nourrir, se laver, s’habiller etc.
• L’expert se base sur le barème médical précisé dans le contrat d’assurance emprunteur, fixé librement par chaque compagnie d’assurance.

Exemple de taux d'invalidité fonctionnelle

En fonction des clauses du contrat, le taux d’incapacité professionnelle peut-être établi en fonction de la profession exercée par l’assuré avant la maladie ou à l’accident (par exemple, un chirurgien qui se sectionnerait un doigt). Il tient compte des possibilités qu’il lui reste d’exercer cette profession, en faisant abstraction des possibilités de reclassement et d’exercice d’une autre activité.

Quelle différence avec l'IPT (Invalidité Permanente Totale) ?

• Si le taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %, vous serez déclaré en IPP.
• Si le taux d’invalidité est supérieur à 66%, vous êtes considéré en IPT.

En deçà de 33 %, aucune prise en charge n’est prévue, vous êtes jugé apte à effectuer un travail rémunéré. Vous avez la possibilité de demander une nouvelle expertise lorsque vous n’êtes pas d’accord avec l’avis du médecin. Cette contre-expertise se fera à vos frais.

L'Invalidité Permanente Totale est généralement constatée lorsque l'assuré, à la suite d'une maladie ou un accident et, après consolidation de son état de santé, présente un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 %. Cette invalidité l'empêche de reprendre toute activité professionnelle, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit.

En cas d'IPT, l'assurance emprunteur prend en charge le remboursement du capital restant dû par l'assuré selon la quotité prévue, ou de ses loyers s'il s'agit d'un crédit-bail. Attention, dans ce cas, toute reprise d'activité professionnelle, même partielle, entraîne la cessation complète de la prise en charge.

Le calcul des taux d'invalidité

Le taux d'invalidité en assurance emprunteur est fixé, suite à une expertise médicale et en référence à un tableau annexé au contrat d'assurance.

Les taux d'IPT ou d'IPP sont calculés en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle.

Le taux d'incapacité fonctionnelle est basé uniquement sur la diminution de capacité physique de l'assuré, consécutive à l'accident ou à la maladie, à exercer les gestes de base de la vie courante (se nourrir, se vêtir, se déplacer, se laver), hors de toute considération professionnelle. Il n'est pas défini par les assureurs mais selon un barème en vigueur au jour de constatation de l'état d'invalidité.

En fonction des clauses du contrat, le taux d'incapacité professionnelle peut être établi en fonction de la profession exercée par l'assuré avant la maladie ou à l'accident (par exemple, un chirurgien qui se sectionnerait un doigt). Il tient compte des possibilités qu'il lui reste d'exercer cette profession, en faisant abstraction des possibilités de reclassement et d'exercice d'une autre activité.

Qui a droit à l'assurance invalidité ?

Dans tous les cas, les garanties IPT ou IPP d'une assurance emprunteur ne fonctionnent que si l'assuré exerçait bien une activité professionnelle rémunérée le jour où son état d'invalidité a été médicalement constatée ou percevait des allocations de chômage du Pôle emploi ou de tout organisme assimilé ou des prestations au titre d'un régime privé d'assurance chômage.

La garantie ITT peut porter sur l'impossibilité d'exercer sa profession, ou sur l'impossibilité d'exercer toute profession. Cette nuance est importante. Le premier cas est le plus protecteur. C'est d'ailleurs le choix d'une majorité d'assureurs qui reprennent le critère énoncé par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) selon lequel « pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ». En effet, dans le second cas l'assureur peut refuser l'indemnisation dès lors que l'assuré est jugé apte à exercer un autre métier que le sien. La garantie peut également couvrir, plus largement, l'impossibilité, pour l'assuré n'ayant plus d'activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre, de se livrer à ses activités habituelles en raison d'une maladie ou d'un accident.

Quelle indemnisation pour la garantie ITT ?

Pour être indemnisé par la garantie ITT de votre assurance emprunteur, vous devez tout d’abord faire une déclaration de sinistre à votre assureur. Selon votre situation, plusieurs justificatifs pourront vous être demandés :

• Votre avis d’arrêt de travail fourni par un médecin ;
• Un certificat médical détaillant les causes de votre arrêt ;
• Une déclaration d’accident ;
• Le décompte des indemnités journalières.

Une fois ces éléments reçus, votre compagnie d'assurance désignera un médecin expert qui validera votre dossier ou vous fera passer, si nécessaire, un examen médical, pour constater votre incapacité de travail.

Une fois votre état validé par ce médecin-conseil, l’assureur prendra en charge vos mensualités de prêt et remboursera la banque à votre place pendant la durée de votre arrêt de travail en fonction du mode d’indemnisation choisi à la signature de votre contrat.

Il existe en effet 2 modes d'indemnisation :

• Le principe indemnitaire : la garantie ITT ne vous couvre qu’à hauteur de votre perte de revenus. Elle prend également en compte les éventuelles indemnités versées par les organismes sociaux pendant votre arrêt de travail. Si vous bénéficiez d’un maintien de salaire pendant votre arrêt de travail, vous ne serez donc pas indemnisé par votre assurance de prêt.
• Le principe forfaitaire ; peu importe que vous ayez subi ou non une perte de salaire, la garantie ITT vous versera le montant forfaitaire prévu. Dans cette hypothèse, que vous ayez ou non subi une perte de revenu liée à votre arrêt de travail, vous serez donc indemnisé.

Applicable à une situation non permanente, l’ITT ne prendra pas en charge le paiement du capital restant dû, comme peuvent le faire les garanties décès et PTIA : à la fin de son arrêt de travail, l’assuré reprendra le remboursement des mensualités de son prêt immobilier. L’assureur ne prend donc en charge que le paiement des mensualités du crédit pendant la période d'incapacité, à hauteur de la quotité d'assurance souscrite.

La garantie Perte d'emploi est une garantie optionnelle de l’assurance emprunteur, celle-ci permet de prendre en charge les mensualités du prêt immobilier en cas de licenciement et concerne les personnes qui étaient en CDI et non en période d’essai.

Sa prise en charge peut être effectuée de 2 manières différentes :

• le remboursement des mensualités du prêt,
• le versement d’une indemnité directement à l’assuré destinée à régler les échéances.

Tous les contrats de garantie emprunteur prévoient des exclusions de garanties, c’est-à-dire des sinistres dont le remboursement n’est pas pris en charge.

Il existe 2 grandes catégories d'exclusions : les exclusions légales (également appelées exclusions de garanties générales) et les exclusions contractuelles qui sont propres à chaque assureur.

Les exclusions légales

Les exclusions légales correspondent aux conséquences de faits exceptionnels (guerre civile ou étrangère, émeute, acte de terrorisme, explosion nucléaire ou sabotage) ainsi qu'aux faits volontaires de l'assuré (délit, crime, rixe, fraude, tentative d'escroquerie, prise de drogues, accident en état d'ivresse ou consommation de médicaments non prescrits par un professionnel de santé). Le suicide de l'assuré constitue un cas particulier.

Le cas particulier du suicide de l'assuré

Aucune indemnisation n'est due si l'assuré se suicide au cours de la première année d'assurance. Le risque de suicide est cependant couvert dès la souscription et dans la limite d'un plafond de 120 000 euros lorsque le prêt immobilier est destiné à financer l'acquisition de la résidence principale. A l'issue de la première année, le suicide sera couvert par le contrat.

Les exclusions contractuelles

Les exclusions contractuelles sont, elles, liées à votre profil emprunteur : votre âge, votre profession (notamment si vous exercez un métier à risques), vos loisirs (en particulier si vous pratiquez un ou plusieurs sports extrêmes), votre état de santé... La liste de ces critères diffère selon chaque compagnie d'assurance.

Les contrats d’assurance crédit incluent généralement des délais de carence et de franchise, durant lesquels le risque n’est pas couvert (pas de remboursement).

La franchise correspond à un certain nombre de jours non indemnisés tandis que le délai de carence est la période en deçà de laquelle la garantie n’est pas encore effective (6 ou 12 mois), mais il ne s’applique pas si l’invalidité est due à un accident.

Une durée maximale d’indemnisation ou une date limite peuvent également s’appliquer.

Dans de rares cas, l’assureur réclame le remboursement des échéances avancées par l’assurance lorsqu’il retrouve une activité rémunérée.

L’invalidité se définit de façon différente selon les régimes. Pour les salaries du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes considéré invalide, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins 2/3 (66%).

Selon votre niveau d’invalidité, vous percevrez une pension de catégorie 1, 2 ou 3 qui correspond à une fraction de vos revenus :

• Invalidité Catégorie 1 :

Vous êtes capable d'exercer une activité rémunérée,

• Invalidité Catégorie 2 :

Vous êtes absolument incapable d'exercer une profession quelconque,

• Invalidité Catégorie 3 :

Vous êtes absolument incapable d'exercer une profession et vous vous trouvez dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

Combien de temps dure une pension d'invalidité ?

La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour compenser la perte de salaire subie par votre état de santé. La pension d'invalidité est soumise à conditions médicales et d'ouverture de droits et à une limite d'âge. Le montant de la pension est attribué à titre provisoire. Son montant peut être modifié, suspendu ou supprimé selon l'évolution de votre situation.

Comment faire une demande d'invalidité ?

Vous pouvez vous-même demander directement à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), notamment sur les conseils de votre médecin traitant. Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité et l'adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire de demande).

Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

• La consolidation de votre blessure,
• La constatation médicale de votre invalidité,
• La stabilisation de votre état de santé,
• L'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
• La date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

Combien de temps pour recevoir la notification d'invalidité ?

La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

• Soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
• Soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension a été refusée.