Assurance de prêt immobilier et maladie, quels sont les impacts ?

L'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire mais les organismes prêteurs exigent systématiquement que vous soyez couvert en cas de décès et d'invalidité ou dans l'incapacité d'exercer votre activité professionnelle vous empêchant de rembourser le prêt.

Une assurance prêt immobilier maladie peut être souscrite pour protéger votre projet immobilier en cas de maladie ou d'invalidité.

La souscription d'une assurance de prêt immobilier est une étape cruciale lors de l'achat d'une propriété. Cependant, une maladie, qu'elle soit chronique, grave ou liée à un risque aggravé, peut compliquer ce processus. Comment une maladie peut-elle influencer votre assurance de prêt ? Quels sont les droits et garanties en cas d'arrêt de travail ou de maladie professionnelle ?

Pour souscrire une assurance de prêt, il peut vous être demandé de satisfaire à certaines formalités médicales en fonction notamment du moment emprunté.

La déclaration d'état de santé est le questionnaire qui complète la demande de souscription à une assurance de prêt. Il peut comporter des questions relatives à votre état de santé. Il vous sera ainsi demandé si vous avez été suivi médicalement ou si vous avez subi une intervention chirurgicale, par exemple, dans les dix années précédant la souscription du prêt. Vous devrez également répondre à des questions sur un éventuel traitement en cours, des opérations subies, des arrêts de travail, des maladies, ou encore des antécédents familiaux (diabète, hypertension...).

En fonction des réponses, l'assureur peut vous demander des pièces complémentaires à fournir dans votre dossier médical (questionnaires médicaux spécifiques, comptes rendus hospitaliers...), renseignant ainsi l'assureur sur votre mode de vie, vos antécédents, votre état pathologique.... Sachez que tous ces éléments sont soumis au secret médical.

Un contrat d'assurance emprunteur est établi après une évaluation précise de l'état de santé de l'assuré. Aussi, des maladies telles que le diabète, l'hypertension, un cancer, des maladies cardiovasculaires ou toute autre maladie chronique (asthme...) doivent en principe être déclarées avant sa souscription.

En tant qu'assuré, il vous incombe de communiquer à votre assureur les modifications susceptibles de modifier le risque et, lorsque le contrat le prévoit, de ne rien omettre des détails de votre situation de santé. En effet, lors de l'adhésion, toute déclaration intentionnellement fausse ou mensongère peut entraîner la nullité pure et simple de votre contrat d'assurance. L'assureur pourra alors conserver les primes d'assurance déjà versées, tout en refusant votre indemnisation.

Après avoir signé votre contrat, il est recommandé de signaler par courrier tout changement important de votre situation à votre assureur. En effet, le contrat est souscrit pour couvrir une personne dans un état de santé donné. Si celui-ci change durablement, les risques encourus ne sont plus les mêmes. Au cours de la vie du contrat, des problèmes de santé peuvent survenir et, lorsque le contrat le prévoit, l'assureur doit en être informé.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans le questionnaire médical ?

Dans certaines situations, vous n’avez pas besoin d’informer votre assureur. C'est par exemple le cas si :

• Vous prenez des traitements médicaux comme les contraceptifs, ou encore un traitement saisonnier,
• Vous avez subi des opérations bénignes comme l'ablation des végétations ou de l'appendicite, l'extraction de dents de sagesse, etc.
• Vous avez eu un cancer il y a plus de 5 ans, sans constatation de rechute, en application du principe du droit à l’oubli.

En cas d'arrêt maladie, l'emprunteur peut être en incapacité temporaire de travailler et ainsi perdre sa source de revenus. L'assurance de prêt immobilier prendra alors en charge les risques liés à l'activité professionnelle pour couvrir les conséquences financières d'un arrêt de travail.

L'assurance de prêt comprend les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), les garanties IPT (Invalidité Permanente Totale) ou IPP (Invalidité Permanente et Partielle), ainsi que l'Incapacité Totale de Travail (ITT) et, en option la garantie perte d'emploi.

Peut-on faire un prêt en arrêt maladie ?

Que vous soyez en arrêt maladie pour quelques mois ou plusieurs années, une assurance peut prendre en charge de votre prêt immobilier. N’hésitez pas à comparer les différentes options et couverture proposées par les compagnies d’assurance pour choisir celle qui convient le mieux à votre situation.

Pour que le contrat reste adapté à votre situation, il doit parfois être ajusté. En effet, les tarifs d'une assurance emprunteur sont calculés non seulement en fonction de l'âge et de la profession mais aussi en fonction de l'état de santé du souscripteur au moment de l'adhésion. Si le degré de risque change, le contrat doit être adapté en conséquence.

Il existe de nombreuses options en fonction du prix du bien à couvrir et du nouvel état de santé de l'assuré. Parmi elles, notons le maintien à l'identique des garanties, l'application d'une surprime, ou encore une modification de certaines garanties. En revanche, l'assureur n'a pas le droit de résilier le contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque, selon l'article L. 113-12-2 du code des assurances (sauf exception concernant les métiers et les sports à risques).

Notez que certains contrats d'assurance comportent une irrévocabilité des garanties. Il s'agit d'une clause selon laquelle même si la situation personnelle ou professionnelle change, les conditions prévues au départ resteront les mêmes pendant toute la durée du prêt, garanties comme tarif.

Le cas particulier des gros capitaux

Lorsque le crédit à assurer porte sur un bien particulièrement onéreux, l'enjeu pour l'assureur augmente. Dès lors, des questionnaires et/ou examens médicaux réguliers peuvent éventuellement être programmés et prévus au contrat. Dans ce cas, ne pas s'y soumettre peut entrainer la résiliation du contrat et de ses garanties.

Maladie chronique et assurance de prêt immobilier

Si vous souffrez d'une maladie chronique, les compagnies d'assurance peuvent appliquer une surprime. Vous devez être particulièrement prudent lors de la souscription d'une assurance de prêt immobilier.

Affection Longue Durée (ALD) et assurance emprunteur

On désigne par affections de longue durée (ALD) les maladies invalidantes requérant un traitement médical d’une durée d’au moins 6 mois.

Même après avoir guéri d’une ALD, l’assuré est tenu de la déclarer dans le questionnaire médical. Dans le cas contraire, la compagnie d’assurance peut refuser l’indemnisation, ou annuler le contrat. Toutefois, le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer une ALD à la compagnie d’assurance.

La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès aux assurances prêt immobilier pour les personnes ayant eu des problèmes de santé et permet aux personnes qui en bénéficient de souscrire une assurance prêt immobilier aux conditions standard du contrat, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties

La Convention AERAS s'applique donc lorsque le questionnaire de santé complété par l'emprunteur fait apparaitre qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standards du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.

Dans le cadre de la Convention AERAS, le capital emprunté ne peut excéder 300 000 euros et l’emprunteur ne peut avoir plus de 70 ans.

La convention AERAS instaure également un droit à l'oubli pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Le droit à l'oubli de la Convention AERAS

L'assurance de prêt immobilier maladie offre un droit à l'oubli pour les personnes qui ont été atteintes d'une maladie grave et qui souhaitent souscrire un prêt immobilier.

Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
• Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans de l'assuré

L'assurance de prêt immobilier maladie permet de prendre en charge les mensualités du crédit en cas de maladie ou d'accident. Elle permet de couvrir achat de résidence principale ou secondaire, ainsi qu’un investissement locatif.

La prise en charge des mensualités du prêt peuvent se faire selon le mode indemnitaire ou forfaitaire.

Le secret médical interdit à tout professionnel de santé de communiquer à des tiers des renseignements sur son patient, sous peine de sanctions pénales.

Le secret médical concerne toutes les informations sur son patient que le médecin a en sa possession.

Le secret médical est une obligation à laquelle doivent se soumettre le médecin traitant, le médecin vu occasionnellement ou encore le médecin-conseil de l'assureur (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).

Vous souhaitez assurer votre prêt ? Avec Cardif Libertés Emprunteur, choisissez des garanties adaptées à votre profil et bénéficiez d'un tarif avantageux.

Cliquez ici pour obtenir une estimation de tarif, c'est simple, rapide et sans engagement.