Comment fonctionne le remboursement de l'assurance de prêt immobilier en cas de sinistre ?

Comment se passe le remboursement d'un sinistre emprunteur ?

Il existe 2 modes d’indemnisation proposés par les compagnies d'assurance de crédit immobilier :

• Le principe forfaitaire : votre assureur couvre le remboursement de votre mensualité dans la limite de la quotité choisie à la souscription de votre assurance emprunteur, et ce indépendamment des revenus perçus. L'indemnisation forfaitaire n'est pas calculée sur votre perte de revenus ni sur vos prestations sociales, mais fixée préalablement dans le contrat d'assurance ; elle représente un pourcentage de votre mensualité.
• Le principe indemnitaire : dans ce cas, l’indemnisation est conditionnée à la perte de vos revenus. Le remboursement indemnitaire signifie que la prise en charge de l'assureur se limite à  la perte de vos revenus, c’est-à-dire la différence entre vos revenus habituels et le paiement des indemnités journalières perçues.

Les exclusions de l'assurance emprunteur

Les assureurs ne couvre jamais en totalité les risques liés aux garanties comprises dans le contrat d'assurance de prêt.
Tous les contrats d’assurance emprunteur comportent des cas d’exclusions de garantie pour lesquels l’indemnisation ne sera pas activée.

Font généralement l'objet d'exclusions :

• Les invalidités permanentes totales résultant d’un métier dangereux (policier, militaire, pompier…),
• La pratique d’une activité sportive dangereuse (sports aériens, sports extrêmes : parachutisme, cascade, plongée…),
• Une maladie liée à une consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants,
• Les blessures volontaires,
• Un accident survenu lors d’une guerre, d’émeutes,
• Un accident survenu lors d’une tentative de record.

D’autres limites de garantie peuvent s’y ajouter, après l’analyse de votre profil par l’assureur : risque aggravé de santé, pathologies, par exemple.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez essayer de négocier auprès de l’assureur le rachat de l’exclusion de la garantie, en contrepartie du versement d’une surprime.

En tout état de cause, lisez attentivement les clauses du contrat d’assurance emprunteur avant de le signer.

Quels sont les délais de prise en charge par l'assurance de prêt immobilier ?

Les conditions de mise en œuvre des garanties de votre assurance emprunteur sont mentionnées dans les conditions générales de votre contrat et mentionnent, de manière précise et exhaustive, la liste des documents à fournir. Certains assureurs joignent un formulaire-type de déclaration de sinistre à leur contrat. Lorsque ce n'est pas le cas, une déclaration manuscrite précisant la nature du sinistre subi, sa date et ses causes sera à adresser à l'assureur.

Le délai de déclaration d'un sinistre

Votre contrat d’assurance emprunteur indique la date limite à laquelle vous devez déclarer l’événement après qu’il ait été constaté. Ce délai varie généralement selon le risque couvert. En cas de sinistre, vous devez adresser une déclaration de sinistre dans un délai compris entre 48 heures et 7 jours (selon le contrat) après sa survenance. Il est indispensable de respecter scrupuleusement le délai contractuel.

Que faire en cas de déclaration tardive de sinistre à votre assureur ?

En cas de sinistre, n’omettez pas en dépit des événements de prévenir le plus vite possible votre assureur !  En effet, en cas de déclaration tardive, vous vous exposez à une déchéance de vos droits à l’indemnisation (refus d'assurance partiel ou total) car votre celui-ci vous rétorquera qu’il n’a pas pu effectuer les vérifications d’usage, notamment l’expertise médicale.

Retenez que pour que le sinistre soit définitivement rejeté par l’assureur, celui-ci devra prouver que ce retard lui cause un véritable préjudice. En cas de litige avec votre assureur, tentez dans la mesure du possible de résoudre le conflit à l’amiable en lui détaillant les circonstances du sinistre et les raisons de votre déclaration tardive (votre état de santé, une nouvelle organisation de votre emploi du temps due  à une incapacité, etc.).

En dernier recours, vous pourrez saisir le Médiateur d’Assurance afin qu’il émette son avis sur votre litige (il s'agit d'une instance juridique indépendante).

Qu’est-ce que le délai de franchise de l’assurance de prêt immobilier ?

Comme dans tous types d’assurance, le délai de franchise de l'assurance emprunteur correspond à la période suivant le sinistre durant laquelle vous ne serez pas couvert. C’est la période à l’issue de laquelle interviendra la prise en charge. Autrement dit, la garantie est acquise mais l’assuré n’aura droit aux indemnisations qu’une fois cette période écoulée. Le délai de franchise s’exprime en nombre de jours et débute à la déclaration du sinistre.

Le délai de franchise de l’assurance de prêt immobilier est exprimé en nombre de jours. Il varie de 15 à 180 jours selon les contrats.

Plus le délai de franchise est court, plus l’indemnisation sera rapide en cas de sinistre.

Comment faire fonctionner l'assurance emprunteur ?

En plus de la copie de votre contrat de prêt immobilier et de son échéancier, certains justificatifs sont à joindre à la déclaration de sinistre. Selon le cas, il s'agit d'une copie de l'acte de décès de l'emprunteur accompagné d'un certificat médical indiquant sa cause, d'une attestation de l'assurance maladie prouvant votre invalidité permanente et irréversible, ou des justificatifs de versement d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité. En cas de perte d'emploi, une copie de votre contrat de travail, de votre lettre de licenciement et une attestation d'inscription à Pôle Emploi sont le plus souvent à fournir.

Démarches et pièces à fournir pour faire jouer les garanties de votre assurance de prêt

Il convient d'adresser la déclaration de sinistre et les pièces justificatives au service « sinistres » de l'assureur, dont l'adresse est indiquée dans le contrat. Toutefois, vous pouvez choisir d'envoyer ces éléments à l'établissement financier qui vous a consenti le prêt immobilier, si vous avez souscrit l'assurance emprunteur par son intermédiaire. Il les transmettra alors à l'assureur.

L'envoi peut être fait par courrier simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette démarche est préférable pour préserver vos droits, surtout si le terme du délai de déclaration est proche. Certains assureurs proposent aussi un service de déclaration de sinistres par téléphone, ou en ligne sur leur site Internet. Quelle que soit la solution choisie, pensez à demander systématiquement un accusé réception de votre demande.

La décision de l'assureur sur l'indemnisation du sinistre

Après avoir reçu la déclaration de sinistre et les pièces justificatives, l'assureur constituera un dossier de sinistre au nom de l'emprunteur (ou de ses ayants droit). Le cas échéant, il demandera des justificatifs complémentaires.

À la réception de tous les documents, le médecin conseil de l’assureur les examinera, notamment si votre contrat comporte des exclusions et se prononcera la prise en charge du sinistre :

• soit d’une prise en charge immédiate de votre assurance de prêt en fonction des délais de carence stipulés dans votre contrat,
• soit de la nécessité d’une expertise médicale afin d’évaluer précisément les dommages subis et le montant de l’indemnisation due.

En cas d'accord, le capital restant dû sera versé à l'établissement prêteur dans un délai de 30 jours. En cas de désaccord, vous pourrez adresser une réclamation au service consommateurs ou clientèle de l'assureur, puis, le cas échéant, saisir le médiateur en assurance dont il dépend si vous n'obtenez pas gain de cause. Pour une contestation relative à votre état d'invalidité ou d'incapacité, vous pourrez aussi faire procéder, à vos frais, à une contre-expertise par le médecin expert de votre choix.

Que couvre l'assurance emprunteur ?

La signature d'un prêt immobilier s'accompagne généralement de la souscription d'une assurance par l'emprunteur. Elle couvre la personne assurée en cas de décès, d'invalidité, voire de perte d'emploi, en cas d'aléas de la vie (maladie, accident). 

L’assurance emprunteur permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel du capital restant dû de votre emprunt ou des mensualités de prêt, en fonction des garanties souscrites et conditions de votre contrat d’assurance.

Quelles sont les garanties du contrat d' assurance emprunteur ?

La garantie décès et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) sont indissociables et systématiquement exigées par les banques, quel que soit le type de projet immobilier envisagé (acquisition d'une résidence principale, investissement locatif ou encore achat de locaux professionnels).

Mais l’assurance de prêt dispose d’un certain nombre de garanties qui peuvent couvrir divers risques :

• La garantie décès qui couvre les

  morts dites naturelles (exemple : maladie) ou accidentelles (exemple : accident de la route). En revanhce, le Code des assurances exclut tout décès dû à un acte intentionnel de l’assuré (suicide) ou à son comportement illégal ou irresponsable.

• La garantie PTIA couvre le cas d’invalidité le plus lourd, correspondant à la 3^ème catégorie de la Sécurité Sociale. Cette garantie est généralement déclenchée en cas d’inaptitude totale et irréversible à exercer une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. L'état de santé de l'assuré nécessite d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes de la vie courante (se laver, se déplacer, se nourrir, se vêtir).
• La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) correspond en général à la 2^ème catégorie d’inaptitude de la Sécurité Sociale. Cette garantie désigne une invalidité égale ou supérieure à 66 % provoquée par une maladie ou un accident. Si l'état d’invalidité constaté après les faits ne permet plus à l'assuré d’exercer toute activité professionnelle ou activité professionnelle (selon les conditions spécifiées dans votre contrat d’assurance de prêt), la garantie IPT prendra en charge le remboursement de son crédit.
• La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) est valable lorsque l'assuré n'a plus les capacités physiques d’exercer une activité professionnelle à temps plein, à la suite d'une maladie ou d'un accident. Après consolidation de son état, il présente un taux d’invalidité supérieur à 33% et inférieur à 66%.
• La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : cette garantie se déclenche dès lors qu'une maladie ou un accident empêche l'assuré temporairement d'exercer son activité professionnelle. L'assurance prend alors le relais, après un délai de franchise, et rembourse à l'organisme préteur les mensualités de son prêt jusqu'à la reprise de son activité professionnelle.
• La garantie perte d'emploi, proposée en option, si l'assuré est salarié en Contrat à Durée Indéterminée. Elle couvre le risque de perte involontaire d'emploi suite à un licenciement.

Lorsque vous vous retrouvez dans une de ces situations difficiles, vous ou vos ayants droit, vous devez le déclarer à l'assureur. Pour mettre en œuvre les garanties prévues au contrat, le sinistre doit être déclaré. 

Que représente le coût de votre assurance emprunteur dans votre crédit immobilier ?

Le coût de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût total de votre crédit et dépend non seulement de votre profil d’assuré, votre état de santé mais également de la compagnie d’assurance choisie !

La loi Lagarde de 2010 vous permet de souscrire votre assurance de prêt chez un autre organisme financier que la banque vous ayant accordé le prêt. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.

Seule condition à respecter : apporter à la banque ou à l'établissement de crédit, un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie au moins équivalent au contrat d’assurance que vous souhaitez lui substituer, c’est le principe d’équivalence du niveau de garantie.

Depuis 2015, lorsque vous souhaitez contracter un crédit immobilier, votre banque a l'obligation, dès la première simulation, de vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI). Cette Fiche Standardisée d'Information précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque. Ce document vous sera très utile pour comparer les garanties des différentes offres du marché dans le cadre d’une délégation d'assurance, afin de trouver la couverture qui vous corresponde, au meilleur tarif.

Si vous avez déjà un contrat d’assurance de prêt et que vous souhaitez en changer : celui-ci vous semble trop cher ou peu adapté à vos besoins ? Sachez que grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez le résilier à tout moment.