Assurance de prêt : que se passe-t-il en cas de décès du co-emprunteur ?

• Avec la garantie décès, l'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant et la quotité assurés.
• La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) vous couvre en cas d’invalidité physique ou mentale constatée vous mettant dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice et vous mettant dans l’obligation d’avoir recours à une assistance pour effectuer les actes de la vie courante.

Les garanties complémentaires :

• L’invalidité Permanente Totale (IPT) et l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) vous couvrent en cas d’incapacité d’exercer une activité rémunératrice en raison d’une invalidité permanente, totale ou partielle à la suite d’un accident ou d’une maladie.
• L’incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) vous couvre pendant la période d’arrêt de travail vous mettant dans l’impossibilité complète mais temporaire d’exercer votre activité professionnelle.
• La garantie optionnelle Perte d’emploi : l’assureur couvre les mensualités du crédit pendant une période donnée sous certaines conditions. Le déclenchement de cette garantie est soumis à certaines limites qui réduisent sa mise en œuvre, il convient donc de bien les décrypter avant d’y souscrire !

Quelle que soit la nature des garanties des contrats d’assurance emprunteur proposées, veillez à bien vous renseigner sur les conditions d’application, limites et exclusions de garantie de chacune d’entre elles.

Lorsque l'on emprunte à deux, ce sont les deux emprunteurs qui doivent être couverts par une telle assurance.

La proportion à rembourser le crédit en cas de décès du co-emprunteur est définie au moment de la souscription à l'assurance emprunteur. Ainsi, les banques exigent le plus souvent que l'assurance couvre à minima 100% des sommes empruntées. Lorsque vous empruntez à 2, la couverture est variable selon la quotité choisie.

Quels sont les droits d'un co-emprunteur ?

Le co-emprunteur est lié aux mêmes devoirs et dispose des mêmes droits que l’emprunteur. Il participe lui aussi au remboursement du crédit souscrit, tout en fixant librement le montant qu’il verse pour sa contribution avec l’emprunteur.

Qu'est-ce que la quotité d'assurance de prêt ?

Exprimée en pourcentage, la quotité d'assurance de prêt représente la part du capital emprunté qui est garantie par votre contrat d'assurance de prêt immobilier. Elle détermine donc la part du capital emprunté qui sera prise en charge par l'assureur si l'un des co-emprunteurs n'était plus en mesure de rembourser le prêt immobilier. La quotité doit être au moins égale à 100% par prêt.

La couverture à 200%, la plus sûre

Les souscripteurs restent libres de répartir cette quotité entre les deux emprunteurs (100% sur un seul emprunteur, 50% sur chacun, 100% sur chacun des souscripteurs pour une protection maximale). C'est ce que l'on nomme une couverture à 200%. Cette répartition peut aussi s'établir en fonction des revenus de chacun ou des possibilités de remboursement (60/40%, 70/30%...).

1. mple : Prenons le cas d'un couple ayant choisi une répartition de 60/40. La personne qui décède avait choisi la quotité de 60%. C'est donc 60% de l'emprunt qui seront réglés par l'assurance. Le conjoint survivant va continuer à assurer le remboursement de 40% du prêt.

Comment se retirer d'un crédit co-emprunteur ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

1. Rembourser le crédit par anticipation.
2. Demander à la banque la désolidarisation du crédit d'un des co-emprunteurs.
3. Demander à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs en proposant un nouveau garant avec des garanties équivalentes.

Dans ce cas de figure, lors du décès du conjoint, le crédit immobilier sera intégralement soldé par l'assurance souscrite et l'emprunteur survivant sera exempté du paiement de toute autre échéance à venir. Plus sûr, ce choix de quotité est également plus onéreux. Il est donc primordial de bien s'accorder le temps de la réflexion avant de choisir la répartition de cette couverture assurantielle. Une fois souscrite, vous ne pourrez plus la modifier.

Qui informe la banque en cas de décès de votre conjoint ?

Lorsqu'un titulaire de compte décède, c'est aux héritiers d'informer la banque du décès. Si certaines banques bloquent les comptes dès la transmission de cette information, les héritiers doivent en tout état de cause remettre une copie certifiée conforme du certificat de décès, le numéro de sécurité sociale du conjoint et autres informations.

L'état prend combien sur un compte bancaire à l'héritage ?

Lorsqu’un compte bancaire fait partie de l’héritage, il est soumis aux mêmes règles que les autres biens. Ainsi, le montant des droits de succession à payer va dépendre de la valeur des sommes présentes sur le compte au moment du décès et du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Assurance décès et crédit à la consommation

L'assurance décès est une garantie souvent liée aux crédits à la consommation. Elle intervient lorsque le souscripteur du crédit décède avant le remboursement total de sa dette. Selon les termes du contrat, l'assureur prend alors en charge le remboursement des mensualités restantes, déchargeant ainsi les héritiers de cette obligation.

Cette assurance est particulièrement utile en cas de décès du conjoint co-emprunteur. En effet, elle permet de protéger le conjoint survivant qui n'aura pas à assumer seul le remboursement du crédit.

Cependant, l'assurance décès n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Par conséquent, il est crucial de bien réfléchir à sa souscription et de bien comprendre les termes du contrat.

Tous les contrats de garantie emprunteur prévoient des exclusions de garanties, c’est-à-dire des sinistres dont le remboursement n’est pas pris en charge.

Il existe 2 grandes catégories d'exclusions : les exclusions légales (également appelées exclusions de garanties générales) et les exclusions contractuelles qui sont propres à chaque assureur.

Les exclusions légales

Les exclusions légales correspondent aux conséquences de faits exceptionnels (guerre civile ou étrangère, émeute, acte de terrorisme, explosion nucléaire ou sabotage) ainsi qu'aux faits volontaires de l'assuré (délit, crime, rixe, fraude, tentative d'escroquerie, prise de drogues, accident en état d'ivresse ou consommation de médicaments non prescrits par un professionnel de santé). Le suicide de l'assuré constitue un cas particulier.

Le cas particulier du suicide de l'assuré

Aucune indemnisation n'est due si l'assuré se suicide au cours de la première année d'assurance. Le risque de suicide est cependant couvert dès la souscription et dans la limite d'un plafond de 120 000 euros lorsque le prêt immobilier est destiné à financer l'acquisition de la résidence principale. A l'issue de la première année, le suicide sera couvert par le contrat.

Les exclusions contractuelles

Les exclusions contractuelles sont, elles, liées à votre profil emprunteur : votre âge, votre profession (notamment si vous exercez un métier à risques), vos loisirs (en particulier si vous pratiquez un ou plusieurs sports extrêmes), votre état de santé... La liste de ces critères diffère selon chaque compagnie d'assurance..

Les contrats d’assurance crédit incluent généralement des délais de carence et de franchise, durant lesquels le risque n’est pas couvert (pas de remboursement).

La franchise correspond à un certain nombre de jours non indemnisés tandis que le délai de carence est la période en deçà de laquelle la garantie n’est pas encore effective (6 ou 12 mois), mais il ne s’applique pas si l’invalidité est due à un accident.

Une durée maximale d’indemnisation ou une date limite peuvent également s’appliquer.

Dans de rares cas, l’assureur réclame le remboursement des échéances avancées par l’assurance lorsqu’il retrouve une activité rémunérée.

Le coût de votre assurance de prêt a une incidence directe sur le montant de votre crédit immobilier.

Pour déterminer le coût de votre assurance emprunteur, votre assureur évalue plusieurs facteurs de risques relatifs aux décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi... Plus les risques sont faibles, moins le coût de votre assurance emprunteur sera élevé.

Parmi les principaux critères pour évaluer le risque, figurent :

• Votre âge
• Votre état de santé : maladie chronique, allergie, opérations ou importants problèmes de santé antérieurs, traitement en cours...
• Si vous êtes fumeur ou non-fumeur
• La Pratique régulière de sports extrêmes...
• Votre situation professionnelle : métier à risques, déplacements professionnels fréquents, activité professionnelle comportant un travail manuel important, etc.
• Le montant et la durée du prêt

L’établissement prêteur n’a pas le droit de vous imposer sa propre assurance de prêt. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir une assurance de prêt externe sans pour autant que la banque ne modifie son offre de prêt ou change le taux du crédit : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt.

La délégation d'assurance

Pour vous aider dans votre choix, les banques ont l’obligation depuis 2015, de vous fournir une Fiche d'Information Standardisée (FSI).Remise lors de la première simulation d’offre de prêt, la FSI vous donnera accès à toutes les informations dont vous avez besoin pour choisir sereinement votre assurance de prêt. Sont notamment mentionnées le détail des garanties d’assurance exigées ainsi qu’une estimation du coût de votre assurance qui doit inclure la quotité, le montant estimé de la cotisation mensuelle, le coût total de l'assurance et le TAEA (taux annuel effectif d'assurance).

La liberté de choisir votre assurance de prêt vous permet de faire jouer la concurrence et d'opter pour une couverture mieux adaptée à vos besoins à un tarif plus compétitif. L’établissement prêteur n’a pas le droit de vous refuser la délégation d’assurance, sous réserve que le niveau de garantie du nouveau contrat d’assurance soit à minima équivalent à celui proposé par la banque : c’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garanties. Pour mieux répondre à cet objectif, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste de 18 critères pour les garanties du contrat d’assurance de prêt.

Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment pendant toute la durée de votre crédit, sans aucun formalisme, ni pénalités.

3 étapes principales sont à réaliser pour changer d'assurance de prêt :

• Vérifiez que les garanties de votre contrat actuel et du nouveau contrat soient au moins équivalentes
• Effectuez votre demande d'adhésion au nouveau contrat d'assurance de prêt
• Envoyer votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque