Que devient le crédit à la consommation en cas de décès ?
Si vous avez souscrit un crédit à la consommation, vous vous demandez peut-être qui devra le rembourser en cas de décès. Ce dernier peut être transmis à vos héritiers lors de la succession. L'assurance emprunteur vous permet de protéger vos proches en se substituant à eux, pour le remboursement de votre dette. Découvrez ce qu'il advient de votre prêt, avec ou sans assurance de prêt à la consommation.
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un crédit à la consommation ?
Pour savoir si votre prêt est pris en charge en cas de décès, il est essentiel de savoir s'il est assorti d'une assurance de prêt.
Peut-on souscrire un prêt à la consommation sans assurance ?
L'assurance de prêt n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Il est donc possible que le remboursement de votre dette ne soit pas couvert en cas de décès.
En réalité, notons que la plupart des organismes prêteurs n'octroient des prêts à la consommation que s'ils sont assortis d'une assurance emprunteur. Celle-ci doit généralement couvrir la banque en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité ou de perte d'emploi.
Peut-on assurer un prêt en cours ?
Si vous avez contracté un prêt à la consommation sans assurance de prêt, il n'est pas trop tard ! Vous pouvez effectivement assurer votre emprunt, en vous adressant directement à votre banque.
Vous pouvez aussi choisir d'assurer votre crédit à la consommation auprès d'un autre organisme. Cette démarche permet généralement de comparer plusieurs assureurs, pour obtenir le meilleur tarif et/ou les meilleures garanties.
Qui paye les dettes en cas de décès ?
Les dettes de l'assuré peuvent intégrer la succession du défunt. Elles sont alors transmises aux héritiers.
Sans assurance : qui paye un crédit en cas de décès ?
Sans souscription à une assurance, les dettes sont transmises aux héritiers. Il est donc possible que vos enfants aient à s'acquitter des mensualités restantes de votre crédit.
Au moment de la succession les ayants droit peuvent choisir entre plusieurs options successorales :
- La renonciation à la succession : Ils n'auront pas à payer les dettes du défunt, mais ne pourront pas accéder au reste de la valeur de l'héritage (biens immobiliers, biens matériels, comptes bancaires, etc.).
- L'acceptation pure et simple de la succession : Ils ont l'obligation de s'acquitter des dettes du défunt.
- L'acceptation à concurrence de l'actif net : Ils ont la possibilité de prendre connaissance des actifs (possessions) et des passifs (dettes) avant d'accepter la succession. Cela permet éventuellement d'y renoncer quand les dettes sont trop importantes.
Bon à savoir
Certains actes des ayants droit entrainent une acceptation pure et simple de la succession. C'est notamment le cas s'ils disposent des biens du défunt, en entamant par exemple des travaux dans une maison au moment du décès. On parle d'acceptation tacite de l'héritage. Il n'y a alors plus de possibilité de renonciation.
Avec une assurance : qui paye le crédit en cas de décès ?
Avec une assurance emprunteur, la compagnie d'assurances peut prendre en charge le remboursement du crédit. Il ne sera donc pas pris en charge dans le calcul de la succession. Les héritiers en seront ainsi soulagés.
Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas de décès ?
Le fonctionnement de l'assurance de prêt peut dépendre de plusieurs facteurs, comme le nombre d'emprunteurs, la quotité assurée choisie ou les exclusions de garantie.
Le remboursement quand le prêt est souscrit par un seul emprunteur
Si vous avez emprunté seul en souscrivant une assurance, cette dernière prévoit nécessairement une prise en charge à 100% des mensualités restantes.
Le remboursement quand le prêt est souscrit par plusieurs emprunteurs
Si vous avez emprunté conjointement à une autre personne, conjoint ou non, l'assurance prend en charge le remboursement de tout ou partie du prêt.
La part prise en charge dépend de la quotité choisie au moment de la souscription du crédit. Si vous avez opté pour une assurance à 50% pour chaque assuré, la moitié de la dette sera remboursée par l'assurance en cas de décès de l'un des coemprunteurs. Avec une assurance à 100%, le décès d'un seul souscripteur entraine le remboursement de la totalité de la dette.
Crédit et décès du conjoint : comment ça marche ?
Si vous avez souscrit un prêt sans contrat d'assurance, c'est donc à vos héritiers que reviendra le remboursement si vous disparaissiez. Ainsi, le conjoint survivant, en tant qu'ayant droit, peut avoir à s'en acquitter.
Qui perçoit l'indemnisation pour un prêt à la consommation en cas de décès ?
La banque est directement indemnisée en cas de décès d'un assuré. Les héritiers n'ont donc pas à avancer le montant de la dette. En revanche, il leur revient de déclarer le sinistre.
Quelles sont les exclusions de garantie en cas de décès ?
Même quand l'emprunteur a souscrit une assurance emprunteur, la couverture en cas de décès n'est pas systématique. Cela peut par exemple concerner les cas de :
- Suicide,
- Accident aérien,
- Décès lors de la pratique d'un sport à risque.
Vous pouvez consulter la liste des exclusions de garantie dans les conditions générales du contrat.
Fausse déclaration : l'impact sur l'assurance
Attention, en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non de l'assuré au moment de la souscription, l'assureur peut annuler le contrat. Il n'y aura donc aucune indemnisation.
Le cas le plus courant est un mensonge sur le questionnaire médical. Par exemple, si l'assureur découvre l'existence d'une pathologie antérieure à la souscription, qui n'a pas été déclarée, il n'y aura pas de couverture du risque et donc pas de remboursement.
Comment obtenir le remboursement d'un prêt à la consommation suite à un décès ?
Si vous êtes un ayant droit du défunt, voici les informations à connaitre pour obtenir le remboursement par l'assurance.
Comment savoir si un défunt avait des crédits ?
Les ayants droit peuvent interroger la banque du défunt pour savoir s'il avait des crédits en cours.
Au moment du calcul de la succession, le notaire interroge le registre des crédits. Il est ensuite en mesure de vous indiquer les dettes en cours. Cela permet d'avoir connaissance de tous les prêts, y compris ceux n'ayant pas été souscrits auprès de la banque habituelle du défunt.
Qui prévient la banque en cas de décès ?
C'est aux héritiers que revient la mission de déclarer le décès à la banque.
Si vous ne savez pas quel assureur fournit la couverture du prêt, vous pouvez vous adresser à l'organisme prêteur pour obtenir cette information.
Quelles sont les démarches pour obtenir le remboursement ?
C'est également aux héritiers de déclarer le sinistre pour obtenir le remboursement du prêt.
Il faut généralement envoyer un courrier à l'assureur. Elle doit mentionner l'identité de l'assuré, voire le numéro de la police d'assurance pour faciliter l'identification. Il doit être accompagné d'un acte de décès.
L'accès aux comptes bancaires après un décès
Quand un prêt à la consommation n'est pas couvert par une assurance emprunteur, les héritiers peuvent éventuellement se servir de l'argent disponible sur les comptes du défunt pour rembourser la dette.
Pour information, seul un déblocage d'un maximum de 5000 € est possible pour financer les obsèques du défunt. Il faudra attendre la liquidation de la succession pour accéder au reste des sommes disponibles.
Je n'ai pas d'assurance pour mon crédit à la consommation : comment protéger mes proches ?
Si vous le souhaitez, plusieurs solutions s'offrent à vous, pour protéger vos proches, même si vous avez choisi de ne pas souscrire une assurance au moment de la signature de l'offre.
La souscription en cours de prêt
Sachez que certains organismes préteurs acceptent de vous protéger contre les aléas de la vie en cours de contrat.
Vous pouvez effectivement solliciter une compagnie d'assurances, pour assurer le prêt à la consommation en cours. Vous devrez alors vous acquitter d'une cotisation mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
La prévoyance décès
La souscription d'une prévoyance décès, complètement indépendante du crédit peut aussi représenter une solution. Elle permet le déblocage d'un capital ou de rente dont vous choisissez le montant, en cas de décès.
Il est parfaitement possible de prévoir une somme suffisante, pour couvrir des dettes comme un crédit à la consommation.
L'avantage de cette solution, est de pouvoir couvrir son conjoint survivant, même sans être marié. En effet, il est possible de désigner librement ces bénéficiaires, indépendamment de toute part réservataire. Le conjoint survivant, même lorsqu'il n'est pas marié, pourra profiter de conditions fiscales avantageuses sur les sommes reçues.
Quelles sont les garanties possibles pour un crédit à la consommation ?
L'assurance emprunteur offre généralement une couverture beaucoup plus vaste que le cas du décès. Y souscrire vous offre donc des garanties face à différents sinistres, pouvant entrainer des difficultés à payer vos mensualités.
La garantie perte totale et irréversible d'autonomie
La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) est une garantie d’assurance spécifique qui intervient en cas d'invalidité totale et permanente de l'emprunteur. Celle-ci doit être médicalement diagnostiquée et rendre l'assuré incapable d'exercer toute activité professionnelle lui procurant gain ou profit et surtout devoir avoir recours à une tierce personne pour les actes du quotidien.
Elle permet le remboursement du crédit à la consommation en cas de survenance de ce risque. La mise en jeu de la garantie est toutefois soumise à certaines conditions, qui peuvent varier d'un assureur à l'autre.
Voici les éléments généralement pris en compte pour déclencher la garantie :
- L'assuré ne peut plus exercer aucune activité professionnelle
- Il a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne
La garantie invalidité
La garantie invalidité est une autre garantie de l'assurance emprunteur. Elle intervient lorsque l'emprunteur se trouve dans une situation d'invalidité permanente, partielle ou totale, qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle. Cette garantie permet le remboursement du crédit à la consommation en cas de survenance de ce risque.
La garantie incapacité temporaire totale de travail
La garantie incapacité temporaire totale de travail est une protection optionnelle qui intervient en cas d'incapacité, résultant d'une maladie ou d'un accident, et qui doit être médicalement constatée et rendre l'emprunteur incapable d'exercer toute activité professionnelle.
La garantie perte d'emploi
La garantie perte d'emploi est une garantie optionnelle qui se révèle utile lors d'une situation de chômage involontaire. Elle permet de couvrir partiellement ou totalement le remboursement des mensualités de votre prêt à la consommation.
En général, seule la perte d'emploi pour licenciement économique est couverte.
Peut-on changer d'assurance de prêt à la consommation ?
Vous avez la possibilité de changer d'assurance de prêt à la consommation. Grâce à la loi Lagarde et la loi Hamon, la délégation d'assurance est désormais facilitée.
- La loi Lagarde, datant de 2010, a libéralisé le recours à la délégation d'assurance. Celle-ci permet à l'emprunteur de choisir une assurance autre que celle proposée par l'organisme prêteur, à condition que les garanties soient au moins équivalentes.
- La loi Hamon, quant à elle, a introduit la possibilité de changer d'assurance emprunteur pendant la première année de souscription du crédit.
Toutefois, il faut noter que le changement d'assurance en cours de prêt n'est possible que si l'organisme de crédit donne son accord.
