Prêt à la consommation et assurance perte d'emploi : ce qu'il faut savoir

La garantie perte d'emploi est une garantie optionnelle du contrat d'assurance emprunteur. Elle peut être souscrite pour un prêt à la consommation.

En cas de perte d'emploi par l'assuré, elle peut permettre la prise en charge tout ou partie de la mensualité du prêt.

Attention, le contrat peut mentionner des conditions d'indemnisation comme :

• Le motif de la perte d'emploi, (exemple démission pas prise en charge au titre de la garantie perte d’emploi)
• Un montant maximum d'indemnisation mensuelle,
• Une durée d'indemnisation maximum,
• Un nombre maximum d'indemnisations au cours du contrat,
• Un délai de carence,
• Un délai de franchise.

L'assurance de prêt n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.

En revanche, l'assureur peut choisir de ne pas octroyer le crédit si vous ne souscrivez pas à une assurance. Il peut notamment exiger la souscription à des garanties en cas de décès, d'incapacité, d'invalidité ou de perte d'emploi.

La garantie perte d'emploi s'adresse exclusivement aux salariés . La signature de l'offre se réserve souvent aux emprunteurs ayant moins de 50 ans au moment de la souscription. Cette limite d'âge peut être mouvante d'un assureur à l'autre.

Le salarié doit par ailleurs attester qu'il n'est pas dans l'une des situations suivantes :

• En période d'essai,
• Sous le coup d'un préavis de licenciement.

Le fait d'être en contrat à durée indéterminée n'est pas une condition pour pouvoir souscrire ou être indemnisé.

La garantie perte d’emploi de votre assurance emprunteur peut, sous certaines conditions, se substituer à l’emprunteur en cas de licenciement, à condition qu’il ouvre doit à l’allocation chômage. En conséquence, la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute peuvent en être exclus.

J'ai un crédit et je suis au chômage

Comme pour un crédit immobilier, l'assurance pour un prêt conso assortie d'une garantie perte d'emploi, peut prévoir la prise en charge de la mensualité par l'assureur. Néanmoins, il est possible que votre contrat ne comprenne qu'une prise en charge partielle de la mensualité. Elle correspond alors généralement au différentiel entre l'indemnité chômage et la mensualité de remboursement.

Vous devez aussi lire les conditions générales du contrat pour prendre connaissance d'éléments comme :

• L'existence d'un délai de carence : Généralement compris entre 6 et 12 mois à compter de la souscription, l'assuré n'est pas couvert pendant cette période.
• L'application d'un délai de franchise : Il débute au moment de la perte d'emploi et dure en moyenne 6 mois, pendant lesquels la mensualité n'est pas prise en charge par l'assureur.

Les causes de perte d'emploi couvertes

La plupart des assurances perte d'emploi ne couvrent que le licenciement économique. Le spectre de cette garantie est donc assez restreint.

L'assurance perte d'emploi pour faute grave, faute lourde, démission et rupture conventionnelle

Les cas de perte d'emploi suivants ne sont donc pas couverts :

• Faute lourde,
• Faute grave,
• Démission,
• Rupture conventionnelle,
• Le chômage partiel.

Elles ne donnent donc pas lieu à une indemnisation. En d'autres termes, si vous envisagez une rupture conventionnelle ou une démission, pour une reconversion professionnelle, vous ne serez probablement pas pris en charge par votre assurance de prêt.

L'arrêt de travail n'est par ailleurs pas pris en charge par cette garantie.

Voici les étapes à suivre pour profiter d'une indemnisation en cas de perte d'emploi.

Assurer un crédit : l'importance du choix des options

Avant toute chose, au moment de la souscription du contrat, vérifiez que vous disposez bien de cette garantie. L'assurance étant facultative pour un prêt à la consommation, les garanties proposées ne sont pas toujours les mêmes d'un contrat à l'autre.

Les démarches pour être indemnisé

Pour être indemnisé, vous devez déclarer la perte de travail à l'assureur. La démarche doit être effectuée par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous devrez éventuellement joindre des pièces justificatives. Les assureurs demandent souvent :

• Contrat de travail,
• Lettre de licenciement,
• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle Emploi), remise par l'employeur.

Aussi, l'assureur doit être informé si vous retrouvez un emploi.

La prise en charge du crédit par l'assurance

L'assuré va ensuite percevoir le montant couvert par l'assurance. La somme n'est pas directement versée à la banque.

Grâce à la loi Bourquin de 2017, les assurés peuvent changer d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire de leur souscription. Le nouveau contrat doit simplement comporter des garanties au moins équivalentes au contrat initial.

L'assurance de crédit à la consommation étant facultative, elle peut être résiliée par l'assuré, sauf quand l'assurance est posée comme condition à l'octroi du prêt par la banque.

L'assuré peut profiter d'une couverture bien plus complète, comme pour un crédit immobilier.

Crédit à la consommation et décès

En général, quand une banque requiert une assurance de prêt pour octroyer un financement, elle demande une garantie contre le risque de décès. Cela lui assure d'être remboursée dans un tel cas. Par ailleurs, pour le souscripteur, cela évite que le crédit n'entre dans le passif successoral. La dette ne sera donc pas transmise aux héritiers.

Incapacité, invalidité et crédit à la consommation

L'établissement d'un contrat d'assurance pour prêt à la consommation peut aussi avoir pour objet de vous protéger face à d'autres cas dans lesquels vous ne pourriez plus assumer vos mensualités. Les garanties les plus couramment proposées concernent :

• L'Invalidité Permanente Totale (IPT) : l’assurance rembourse les échéances lorsque le souscripteur dispose d’un taux d’invalidité supérieur à 66 %
• L'Invalidité Permanente Partielle (IPP) : taux d’invalidité supérieur à 33 % et inférieur à 66%).
• L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT).