Exclusions de garanties partielles ou totales de votre assurance emprunteur

Les garanties d'une assurance emprunteur correspondent aux risques assurés suite à un accident ou une maladie survenue pendant la période de couverture. Les principales garanties sont :

• La garantie décès (DC) : en cas de décès de l'assuré, l'assureur remboursera le capital du prêt restant dû.
• La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : lorsque l'assuré est reconnu inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante (se vêtir, se déplacer, se nourrir, se laver), l'assureur remboursera le capital restant dû.
• La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP) : si l'assuré est définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus, les échéances du prêt seront prises en charge en totalité ou en partie par l'assureur.
• La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : si l'assuré est temporairement dans l'impossibilité totale et continue d'exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus, les échéances du prêt seront prises en charge en totalité ou en partie par l'assureur.

Il existe deux grandes catégories d'exclusions : les exclusions légales (également appelées exclusions de garanties générales) et les exclusions contractuelles qui sont propres à chaque assureur.

Les exclusions légales

Les exclusions légales correspondent aux conséquences de faits exceptionnels (guerre civile ou étrangère, émeute, acte de terrorisme, explosion nucléaire ou sabotage) ainsi qu'aux faits volontaires de l'assuré (délit, crime, rixe, fraude, tentative d'escroquerie, prise de drogues, accident en état d'ivresse ou consommation de médicaments non prescrits par un professionnel de santé). Le suicide de l'assuré constitue un cas particulier.

Le cas particulier du suicide de l'assuré

Aucune indemnisation n'est due si l'assuré se suicide au cours de la première année d'assurance. Le risque de suicide est cependant couvert dès la souscription et dans la limite d'un plafond de 120 000 euros lorsque le prêt immobilier est destiné à financer l'acquisition de la résidence principale. A l'issue de la première année, le suicide sera couvert par le contrat.

Les exclusions contractuelles

Les exclusions contractuelles sont, elles, liées à votre profil emprunteur : votre âge, votre profession (notamment si vous exercez un métier à risques), vos loisirs (en particulier si vous pratiquez un ou plusieurs sports extrêmes), votre état de santé... La liste de ces critères diffère selon chaque compagnie d'assurance..

L'exclusion d'une garantie d'un contrat d'assurance emprunteur peut être partielle ou totale, selon le risque médical déclaré par l'emprunteur dans son questionnaire médical.

Les exclusions partielles d'une assurance de prêt immobilier

Une exclusion partielle signifie que l'assuré est couvert pour le risque considéré, mais à des conditions particulières. Par exemple, si vous avez déclaré, dans votre questionnaire médical, avoir subi une fracture par le passé, vous serez en principe indemnisé au titre de l'Incapacité temporaire totale de travail (ITT) sauf si l'arrêt de travail est directement lié à cette pathologie.

Les exclusions totales d'une assurance de prêt immobilier

Une exclusion de garantie totale découle d'un risque jugé trop important, conduisant l'assureur à refuser d'indemniser une ou plusieurs garanties, comme par exemple, l'exclusion de la garantie  ITT ou de la garantie décès.
L' assureur peut aussi décider de placer votre dossier en période d'observation d'une durée de quelques mois pouvant même aller jusqu'à une ou deux années

Fausse déclaration : un motif d'exclusion de garantie

Aucune garantie n'est due pour le cas où l'assuré a volontairement omis de renseigner une maladie, une pathologie ou les suites d'un antécédent médical dans son questionnaire médical. L'assureur pourra en outre demander la nullité du contrat et le paiement de dommages-intérêts.

Pour rappel, les personnes souffrant d'une pathologie particulière bénéficient d'un cadre conventionnel dédié, la convention AREAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé).

L'assureur peut-il refuser d'assurer la garantie ITT ?

Les garanties ITT et IPT étant des garanties complémentaires qui ne sont pas systématiquement exigées par les banques, la compagnie d'assurance peut exclure de votre contrat ces garanties. Elle devra alors vous donner le motif du refus d’assurance de la garantie ITT 

Le refus d'assurance n'est pas la seule option pour l'assureur qui peut également appliquer une surprime. L'assureur peut enfin procéder à un refus avec ajournement : dans ce cas, il refuse de vous couvrir pour une durée limitée car il estime que le risque que vous représentez ne peut que diminuer (état de santé, situation professionnelle temporaire, etc.).

L'exclusion de la garantie décès est-elle possible ?

Les exclusions de garantie ont donc pour effet de limiter l’étendue d’une garantie en ajoutant des exceptions qui ne seront pas prises en charge par l’assureur. Elles s'appliquent à toutes les garanties présentes dans le contrat d’assurance de prêt, y compris à la garantie décès. 

Selon votre profil l’emprunteur, la compagnie d'assurance peut vous assurer en excluant des garanties. Cependant, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas trouver des alternatives.

Le rachat d’exclusion de garanties

Certaines exclusions de garanties peuvent pour être rachetées moyennant une majoration de la prime, ce qui permet à l’assuré d’être couvert pour un risque initialement exclu. Le rachat d'exclusion consiste donc à payer payer une somme supplémentaire pour bénéficier d’une meilleure couverture.

Ces exclusions peuvent pour certaines être rachetées moyennant une majoration de la prime, ce qui permet à l’assuré d’être couvert pour un risque initialement exclu. Le rachat des exclusions de garantie est par exemple intéressant si vous souffrez d’une pathologie récursive et que le risque de l’attraper à nouveau est élevé.

L'extension de garanties

Dans la plupart des contrats d'assurance de prêt proposés par les compagnies d'assurance, les garanties invalidité et incapacité ne couvrent pas les maladies du dos et les affections psychologiques et psychiatriques. Toutefois, certains contrats d'assurance emprunteur proposent le rachat partiel ou total de ces exclusions. Puisque les garanties sont étendues, vous devrez en contrepartie  payer une surprime.

En assurance emprunteur, la déchéance de garantie est une sanction prise par l’assureur qui prive l'assuré de son droit à l’indemnisation ou l’invitant à rembourser une indemnité que la compagnie d'assurance aurait déjà réglée.

Cette sanction est appliquée en cas de non-respect des obligations de l’assuré prévues au contrat et défini à l’article L113-2 du Code des Assurances.

Déchéance de garantie et exclusion de garantie : quelle différence ?

La déchéance de garantie et l’exclusion de garantie privent l’assuré de son droit à l’indemnisation. Toutefois la déchéance de garantie est la conséquence directe du non respect d'une obligation, suite à un sinistre, alors que l'exclusion de garantie est une limitation de la couverture dans le contrat d'assurance de prêt.

Que les clauses d’exclusions de garantie soient générales ou particulières, la compagnie d'assurance doit les mentionner de manière explicites et limitées et les rédiger en caractères apparents. A défaut, une jurisprudence constante de la Cour de cassation considère ces clauses d'exclusion non écrites, par conséquent l'assureur ne pourra l’évoquer pour justifier un refus de prise en charge.

Les exclusions de garantie doivent répondre à trois caractéristiques. Elles doivent d'abord être explicites ou formelles, c'est-à-dire formulées de manière lisible, claire et transparente dans le contrat d'assurance. Elles doivent également être limitées ou, autrement dit, définies de façon restrictive par l'assureur. Elles doivent enfin être portées à la connaissance de l'assuré. En un mot, elles doivent être apparentes.

L'article L113-1 du Code des Assurances le mentionne clairement cette obligation : « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents ».

Si une de ces trois conditions n'est pas respectée, il est possible de contester le refus d'indemnisation de l'assurance en privilégiant un mode de règlement à l'amiable. Trois niveaux de gradation sont ainsi définis : l'envoi d'un courrier adressé à l'assureur contestant l'application de l'exclusion, la demande de résolution du litige auprès de la compagnie d'assurance et, en dernier lieu, la saisine du Médiateur de l'assurance.

En cas d'échec, la voie judiciaire pourra alors être empruntée devant le tribunal compétent.

Si votre profil présente des spécificités, il existe la possibilité de racheter des exclusions de garanties particulières moyennant une majoration de la prime d'assurance. Le rachat d'une exclusion de garantie a donc un impact sur le montant de l'assurance emprunteur.

Autre possibilité : la  délégation d'assurance peut permettre d'alléger le coût de l'assurance de votre prêt immobilier..

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance de prêt immobilier consiste à faire appel à un autre assureur que celui proposé par l'organisme prêteur. Cette liberté de choix est offerte aux emprunteurs depuis la loi Lagarde de 2010. 

La loi Lemoine de 2022 permet de résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment pour en souscrire une nouvelle offrant a minima un niveau de garanties équivalent. Cela permet de comparer les offres des différentes compagnies d'assurance et de faire jouer la concurrence.

La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé ne leur permettant pas d'être assuré aux conditions standards.

Plusieurs dispositions sont issues de cette convention et notamment :

• l'instauration d'un droit à l'oubli et d'une grille de référence qui liste les pathologies concernées
• l'instauration d'une garantie invalidité spécifique