Quelle différence entre invalidité et incapacité ?

Avant tout, il est impératif de comprendre ce qui se cache derrière le terme d'invalidité.

Définition de l'invalidité

L'invalidité correspond à une diminution des capacités physiques ou cognitives, provoquée par une maladie ou un accident de la vie courante. Une personne est reconnue invalide si sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins les deux tiers. Elle peut alors prétendre au versement d'une pension d'invalidité par la Sécurité sociale pour compenser la perte de salaire.

Quelles sont les 3 catégories d'invalidité ?

Il existe 3 catégories d'invalidité :

1. Catégorie 1 : l'exercice d'une activité rémunérée est possible
2. Catégorie 2 : l'exercice d'une profession quelconque est absolument impossible
3. Catégorie 3 : l'exercice d'une profession quelconque est absolument impossible et l'assistance d'une tierce personne est requise pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se laver, se changer, se déplacer, se nourrir).

Le fait d'être reconnu en invalidité est de pouvoir bénéficier du versement d'une pension d'invalidité par la Sécurité sociale. Cette pension vient compenser la perte de revenus liée à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.

En fonction de la catégorie d'invalidité, le montant de la pension varie. Pour les invalides de 2ème ou 3ème catégorie, la pension annuelle peut atteindre 50% du revenu moyen, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368€ en 2024). Cette pension d'invalidité est versée à titre provisoire et peut être révisée ou supprimée selon l'évolution de la situation de la personne.

Le contrat d'assurance de prêt peut aussi prévoir un remboursement total ou partiel de vos mensualités par l'assureur. Le montant de la prise en charge pour des séquelles à la suite d'un événement de la vie courante dépend de la capacité d'invalidité.

L'incapacité désigne une inaptitude physique ou psychologique temporaire à exercer une activité professionnelle. Elle peut être totale (ITT) ou partielle (ITP).

L'incapacité peut avoir pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, elle ouvre droit à une indemnité forfaitaire ou à une rente viagère en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP).

Permanente, temporaire, partielle ou totale : les types d'invalidité

On distingue ainsi :

• L'incapacité temporaire totale (ITT) : impossibilité temporaire d'exercer son activité professionnelle
• L'invalidité temporaire partielle (ITP) : impossibilité temporaire d'effectuer certaines tâches de son emploi
• L'invalidité permanente partielle (IPP) : impossibilité définitive d'exercer son emploi, avec un taux d'IPP déterminé

La reconnaissance en incapacité peut être réalisée par un médecin.

Le certificat du médecin traitant peut-il suffire pour une demande d'indemnisation ?

Votre médecin traitant peut parfaitement produire un certificat à destination d'un assureur. En règle générale, l'assureur demande une contre-expertise réalisée par un médecin de son choix.

La reconnaissance par l'assurance maladie pour obtenir une pension

C'est le médecin-conseil de l'Assurance maladie qui détermine si une personne est en situation d'incapacité de travail, sur la base du certificat médical établi par le médecin traitant. Il fixe également le taux d'incapacité.

Selon le taux d'IPP, l'invalidité permanente peut donner droit à :

• Une indemnité forfaitaire en capital, si le taux est inférieur à 10%
• Une rente viagère, si le taux est supérieur ou égal à 10%

En cas d'IPP supérieure à 80%, la personne peut également bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), qui finance l'assistance d'une aide extérieure pour les actes de la vie courante.

Licenciement pour invalidité : les conséquences

Le licenciement pour inaptitude entraîne plusieurs conséquences significatives pour le salarié concerné. Tout d'abord, il se voit privé de son emploi, ce qui peut impacter gravement sa stabilité financière et son bien-être psychologique. L'employeur doit alors suivre une procédure stricte, incluant la consultation obligatoire du médecin du travail et la recherche de possibilités de reclassement avant de pouvoir procéder au licenciement.

En termes d'indemnisation, le salarié licencié pour invalidité a droit à une indemnité de licenciement spécifique, souvent plus avantageuse que celle d'un licenciement classique, pour autant que les conditions d'ancienneté soient remplies. Cette indemnité vise à compenser la perte d'emploi due à un état de santé dégradé qui n'est pas attribuable à une faute de l'employé.

En revanche, l'assurance de prêt, même assortie d'une garantie perte d'emploi, ne couvre que rarement le licenciement pour inaptitude Il est donc important de bien connaitre ses garanties au moment de la souscription d'un prêt immobilier.

L'inaptitude est une incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail, sans qu'une mesure d'aménagement soit possible. Elle doit être reconnue par le médecin du travail.

L'invalidité, quant à elle, correspond à une diminution des capacités de travail ou de gain d'au moins les deux tiers, reconnue par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Elle ouvre droit à une pension d'invalidité.

Contrairement à l'invalidité, l'inaptitude n'entraîne pas nécessairement l'arrêt total de l'activité professionnelle. L'employeur doit proposer un reclassement au salarié déclaré inapte.

La différence entre maladie professionnelle et invalidité repose sur l'origine de la situation :

• La maladie professionnelle ou l'accident du travail entraînent une incapacité permanente, avec versement d'une rente ou d'une indemnité.
• L'invalidité est due à une maladie ou un accident de la vie courante, sans lien avec l'activité professionnelle. Elle ouvre droit à une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

Ainsi, si la perte de capacités est liée à une exposition professionnelle (amiante, produits chimiques, etc.), il s'agira d'une incapacité permanente, avec des indemnisations différentes de celles prévues pour l'invalidité.

Il existe une différence entre la retraite et la retraite pour inaptitude :

• La retraite classique est accordée à l'âge légal de départ à la retraite, défini par la loi.
• La retraite pour inaptitude peut être accordée avant l'âge légal, si le travailleur est reconnu inapte à reprendre son activité professionnelle. Cette situation peut donner lieu à une pension de retraite à taux plein, sans décote.

La retraite pour inaptitude est donc un dispositif spécifique, qui permet de compenser la perte de revenus liée à l'impossibilité de poursuivre son activité.

Le taux d'incapacité et le taux d'invalidité sont deux notions distinctes, bien que liées :

• Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) correspond à la réduction définitive des capacités de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il est déterminé par le médecin-conseil de l'Assurance maladie.
• Le taux d'invalidité correspond à la réduction d'au moins les deux tiers de la capacité de travail ou de gain, due à une maladie ou un accident de la vie courante. Il est également fixé par le médecin-conseil.

Ainsi, un taux d'IPP élevé ne signifie pas nécessairement une invalidité reconnue. Cela dépend de l'origine professionnelle ou non de la situation.

Entre maladie professionnelle (incapacité) et invalidité, il n'y a pas de dispositif plus avantageux en soi. Tout dépend de la situation de la personne :

• En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'incapacité permanente ouvre droit à des indemnisations spécifiques (rente, prestation tierce personne, etc.), plus avantageuses que la pension d'invalidité.
• Cependant, la reconnaissance de l'invalidité peut s'avérer plus favorable lorsque la perte de capacités n'est pas liée à l'activité professionnelle. La pension d'invalidité peut alors mieux compenser la perte de revenus.

Dans tous les cas, il est important de bien identifier l'origine de la situation pour bénéficier des dispositifs les plus adaptés. Un accompagnement médical et administratif est souvent nécessaire pour faire valoir ses droits.

• L'invalidité est causée par une maladie ou un accident de la vie courante, et entraîne une diminution d'au moins les deux tiers de la capacité de travail ou de gain.
• La reconnaissance par la sécurité sociale de l’invalidité ne préjuge pas de de la décision du médecin conseil de l'assureur.
• L'invalidité ouvre droit à une pension, tandis que l'incapacité permanente donne accès à une indemnité ou une rente.
• La différence clé réside dans l'origine professionnelle ou non de la situation.
• Selon les cas, l'un ou l'autre dispositif peut s'avérer plus avantageux pour compenser la perte de revenus.