Assurance de prêt immobilier et risque aggravé de santé

Un risque aggravé de santé en matière d'assurance de prêt immobilier se définit comme une situation où l'emprunteur présente une probabilité plus élevée d'événements garantis, tels que l'invalidité ou le décès, par rapport à une population de référence.

Cela peut être dû à des facteurs tels que :

• l'état de santé (maladies chroniques, affections de longue durée, certaines pathologies spécifiques, antécédents médicaux ou chirurgicaux),
• les habitudes de consommation (comme le tabagisme, la consommation d'alcool),
• le poids (le surpoids, la maigreur),
• l'âge (notamment pour les personnes de plus de 60 ans).

En présence d'un risque aggravé, l'assureur peut choisir d'appliquer une majoration de tarif, d'exclure certaines garanties ou même de refuser l'assurance.

En plus des facteurs précédemment évoqués, les assureurs peuvent appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties pour des emprunteurs :

• Pratiquant un sport extrême tel que le parachutisme, l'escalade, ou les sports mécaniques,
• Exerçant un métier présentant des risques tels que ceux nécessitant un travail en hauteur, des déplacements fréquents, ou présentant des risques pour la sécurité, comme le travail dans les forces de l'ordre par exemple.

Concrètement, les risques aggravés, qu'ils soient de santé, ou autres, vont faire varier le tarif de votre assurance. Si vous êtes concerné par les situations précédemment évoquées, vous devrez certainement opter pour des garanties supplémentaires, ou payer des surprimes, ce qui fera nécessairement augmenter le coût total de votre contrat d'assurance.

L'emprunt malgré un risque aggravé est possible, mais nécessite une démarche adaptée. En effet, il existe des solutions spécifiques pour les personnes présentant un tel risque.

Parmi ces solutions, certaines compagnies d'assurance proposent des contrats spécifiques pour les profils à risque. Ces contrats peuvent comporter des garanties adaptées, malgré des tarifs potentiellement plus élevés.

La délégation d'assurance, permise depuis la loi Lagarde de 2010, est une autre option pour les personnes à risque. Ce mécanisme permet à l'emprunteur de souscrire une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque lui ayant octroyé le crédit, si celle-ci refuse d'assurer l'emprunteur pour les risques qu'il présente. Cela peut permettre de trouver une assurance plus favorable en cas de risque aggravé, et de faire jouer la concurrence pour obtenir la meilleure offre disponible sur le marché.

En cas de refus de l'assurance, des garanties alternatives à l'assurance peuvent être mises en place, comme une caution ou une hypothèque sur un autre bien.

Pour faciliter l'accès au prêt des personnes à risque, la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place. Cette convention facilite l'accès à l'assurance de prêt aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Enfin, il est recommandé de faire appel à un courtier spécialisé qui pourra vous aider à trouver la meilleure solution d'assurance en fonction de votre situation.

Cancer et prêt immobilier : comment faire ?

Tout d'abord, il est important de noter que depuis la loi Lemoine de 2022, les prêts inférieurs à 200 000 euros (400 000 euros pour des co-emprunteurs) ne nécessitent plus de remplir un questionnaire de santé, si la fin du remboursement du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Cela peut être une solution si vous avez été ou êtes malade du cancer, mais que vous empruntez une somme inférieure au seuil exigeant le questionnaire médical.

Si vous empruntez une somme supérieure à 200 000 euros par tête, vous allez nécessairement devoir remplir un questionnaire de santé, qu'il est nécessaire de remplir honnêtement et complètement. C'est dans ce cas que vous pouvez user du droit à l'oubli.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave comme le cancer ou l'hépatite C de ne pas déclarer cet antécédent médical lors de la souscription à une assurance emprunteur. Certaines pathologies peuvent être considérées comme un risque aggravé par les assureurs et entraîner des surprimes ou des refus d'assurance. C'est dans ce contexte qu'intervient le droit à l'oubli.

Ce droit a été instauré par la Convention AERAS et a pour objectif de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance pour ces personnes, et leur permettre de concrétiser leur projet immobilier auprès des banques, comme tout le monde.

Le droit à l'oubli concerne les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C au cours de leur vie. Le droit à l'oubli permet à la personne concernée de ne pas déclarer ses antécédents de cancer ou d'hépatite au moment de sa demande d'assurance, si elle ne présente plus de risques pour sa santé, en cas d'absence de rechute dans les 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce changement est régi par la loi Lemoine.

Quelles maladies prises en charge à 100% par l'assurance de prêt ?

En présence d'une maladie ou d'une Affection Longue Durée (ALD) telle que le diabète ou l'asthme, obtenir une assurance de prêt immobilier peut s'avérer plus complexe. Les compagnies d'assurance peuvent percevoir ces conditions médicales comme un risque aggravé, entraînant potentiellement des surprimes ou des exclusions de garanties. Cependant, des solutions existent pour pallier ces difficultés.

Les compagnies d'assurance proposent souvent des contrats spécifiques pour les personnes à risque, comprenant des garanties adaptées. Vous devrez probablement remplir un questionnaire de santé détaillé pour évaluer précisément votre situation.

La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut aussi être une alternative intéressante. Elle vise à faciliter l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'emprunt pour les personnes dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir un contrat d'assurance aux conditions standards.

L'un des éléments clés de cette convention est le droit à l'oubli, mais également la grille de référence qui a aussi pour but de faciliter l'accès à l'emprunt, pour un certain nombre de pathologies listées.

La grille de référence de la convention AERAS définit la liste des maladies concernées (cancers, autres pathologies…) qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, mais qui peuvent faire l'objet de conditions d'octroi de crédit particulières. Sur cette même grille figurent notamment les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne pourra être appliquée dans le cas de certaines pathologies. Elle définit également le taux de surprime maximum applicable lorsque l'assureur n'est pas en mesure de proposer une assurance à un tarif standard.

La convention AERAS prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance :

1. Le questionnaire de santé est rempli par l'emprunteur : son analyse ne relève aucun problème particulier, et une proposition d'assurance est accordée
2. Le dossier est refusé au 1er niveau en raison d'un risque de santé : il fait l'objet d'un examen complémentaire et plus personnalisé
3. Le dossier est refusé au niveau 2 : il est donc automatiquement transmis à un pool de risques très aggravés constitué par un groupe de réassureurs

Quelles sont les 2 conditions requises pour que mon dossier puisse être étudié dans le cadre de l'AERAS ?

Dans le cas des prêts immobiliers et des prêts professionnels, pour que votre dossier soit étudié dans le cadre de l'AERAS, votre prêt doit remplir les conditions suivantes :

• L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire
• La part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne doit pas excéder 420 000€.

L'assurance emprunteur vise principalement à protéger contre deux risques fondamentaux :

• Le risque de décès : Si l'emprunteur décède avant la fin du remboursement du prêt, l'assurance intervient pour rembourser le capital restant dû à la banque. Cela évite à la famille de l'emprunteur de devoir assumer cette charge financière.
• Le risque d'invalidité, principalement la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : En cas d'invalidité de l'emprunteur avant l'âge de 65 ans, rendant impossible l'exercice d'une activité professionnelle, l'assurance rembourse les échéances du prêt en totalité ou en partie selon le niveau d'invalidité.

Ces deux risques sont généralement couverts par toutes les assurances emprunteur, mais les conditions exactes de couverture peuvent varier en fonction des contrats.

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L'assurance emprunteur n'est, à la base, pas obligatoire selon la loi. Cependant, il est important de noter que dans la réalité, la plupart des établissements de crédit exigent cette assurance pour accorder un prêt immobilier. La raison principale est de se prémunir contre le risque financier de non-remboursement en cas de sinistre (comme le décès, l'incapacité de travail ou l'invalidité de l'emprunteur).

Finalement, même si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement, elle l'est implicitement pour accéder au prêt immobilier.

Si vous présentez des risques aggravés, vous vous demandez sûrement quelle est la meilleure assurance de prêt pour votre situation. La solution qui va vous permettre d'obtenir la meilleure couverture à un tarif raisonnable va être de faire jouer la concurrence.

En effet, depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité d'opter pour la délégation d'assurance, c'est-à-dire que vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur, sans être contraint de souscrire celle proposée par votre organisme prêteur. D'ailleurs, depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer librement d'assurance emprunteur, sans frais ni justification. C'est dans ce contexte que faire jouer la concurrence va être une solution particulièrement intéressante pour vous.

Vous avez en effet la possibilité de vous renseigner auprès des compagnies d'assurance disponibles sur le marché pour obtenir le contrat qui dispose des meilleures couvertures, et du meilleur tarif.

Le courtier en assurance de prêt immobilier spécialisé en risque aggravé : la solution ?

Si vous ne parvenez pas à mener des négociations avec les différentes polices d'assurance du marché ou que vous craignez de perdre trop de temps pour entamer les démarches d'accès à l'emprunt, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier, expressément spécialisé en risque aggravé.

En passant par ce professionnel, vous aurez une réponse rapide et claire sur l'assurance à souscrire en fonction de votre profil et de votre situation. D'ailleurs, il sera en mesure de vous donner des conseils et de vous informer sur les solutions qui peuvent s'offrir à vous, en tant que personne présentant des risques aggravés.

Vous pourrez donc bénéficier des meilleurs tarifs d'assurance, de la meilleure couverture possible, tout en gagnant du temps sur les démarches administratives qu'un tel projet peut nécessiter.

Vous en savez désormais davantage sur l'assurance emprunteur pour des personnes présentant des risques, dans le cadre d'une demande de prêt immobilier. On vous propose désormais un résumé de nos conseils pour que vous puissiez emprunter, même avec des risques aggravés, qu'ils soient liés à votre santé, à votre mode de vie, ou à votre carrière professionnelle.

Se tourner vers les bons professionnels

Comme nous avons souhaité le préciser, certaines compagnies d'assurance proposent des offres de contrat spécialement dédiées aux personnes présentant des risques aggravés. Choisir ces compagnies dans un premier temps pour comparer les offres disponibles sur le marché, peut vous permettre de faire un premier tour d'horizon. En effet, les compagnies qui ne proposent pas d'offres adaptées risquent soit de refuser votre demande, soit d'ajouter des surprimes et des exclusions de garanties sur leurs offres de base, et impacter considérablement le coût total de votre assurance. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance de prêt qui se chargera de trouver la meilleure offre possible en fonction de votre situation.

User de vos droits d'assuré

Depuis plusieurs années, la législation est en faveur de l'assureur et lui permet d'accéder plus facilement à l'emprunt. En effet, en tant que personne présentant des risques aggravés, vous avez la possibilité d'user de votre droit à l'oubli si vous êtes un ancien malade du cancer ou de l'hépatite C notamment. Vous pouvez également bénéficier des avantages proposés par la convention AERAS si vous présentez d'autres risques couverts par cette convention.

De plus, grâce à la loi Lagarde de 2010 vous pouvez choisir l’assurance de votre prêt immobilier et n’êtes plus obligé de souscrire celle proposée par la banque qui vous accordé le prêt.

Enfin, la loi Lemoine de 2022 vous permet de changer d’assurance de prêt quand vous le souhaitez sans payer de frais, ni fournir de justification particulière. D'ailleurs, dans le cas où vous auriez souscrit une assurance emprunteur à un moment de votre vie où vous présentiez des risques aggravés, et que vous ne les présentez plus aujourd'hui, il est impératif que vous vous renseigniez sur les offres présentes sur le marché pour changer d'assurance de prêt. Vous pourriez en effet gagner des milliers voire des dizaines de milliers d'euros si votre situation a évolué positivement et que vous changez d'assurance de prêt pour bénéficier d'un tarif et de garanties adaptées à votre nouvelle situation.

Faire jouer la concurrence

Comme nous l'avons déjà évoqué, vous pouvez, en tant qu'emprunteur, choisir votre propre assurance de prêt. Faire jouer la concurrence vous permettra d'obtenir une offre compétitive en lien avec votre situation et votre profil. Pour cela, vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne fiables, susceptibles de vous proposer des offres adaptées et pertinentes.