Assurance emprunteur et cancer : un accès au crédit facilité grâce au droit à l'oubli

Pour déterminer le montant des primes, les compagnies d'assurance prennent en compte le profil de l'emprunteur et le risque qui correspond à ce profil.  Ces calculs sont basés sur les probabilités statistiques que les risques identifiés surviennent au cours du contrat.

Toutefois, ces profils moyens ne correspondent pas aux personnes dites à risques qui sont davantage susceptibles d’avoir un accident, de tomber malades, et de se retrouver dans l'impossibilité de rembourser leur prêt immobilier, que le reste de la population du même âge, ceci en raison notamment de leur état de santé.

Le cancer, en tant que première cause de mortalité en France, est bien entendu considéré comme un risque aggravé de santé.

Pour permettre aux personnes atteintes de ces pathologies d’accéder au crédit, la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée entre les pouvoirs publics, les représentants des assureurs, des établissements de crédit et des associations de défense des malades et des consommateurs, prévoit un droit à l’oubli leur permettant, sous certaines conditions, de ne pas mentionner cet antécédent à l’assureur.

Le principe du droit à l'oubli est d’exonérer ces emprunteurs de l’obligation de déclarer leur ancienne maladie à l’assureur., après qu’un certain délai se soit écoulé après l’arrêt du traitement actif, sans qu'aucune rechute n'ait été constatée au cours de la période.

Pour une personne atteinte d’une pathologie grave ou chronique, comme un cancer, il peut s’avérer difficile de souscrire un prêt immobilier et de l’assurer. Les risques de rechute pouvant entrainer l’application de surprimes, d’exclusions de garantie, voire de refus d’assurance.

Depuis le 1er mars 2022, un emprunteur, ancien malade du cancer ou de l'hépatite C, est en droit de ne pas déclarer à sa compagnie d'assurance son ancienne pathologie, lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu'aucune rechute n'a été constatée pendant cette période.

Ainsi, le droit à l'oubli permet aux personnes atteintes de cancer, passé un certain délai avec absence de rechute, de ne pas déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur et par conséquent de ne pas se voir appliquer une surprime et/ou des exclusions en raison de leur état de santé passé. Le droit à l'oubli favorise donc l'accès au crédit.

Afin de bénéficier de ces dispositions, le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l'emprunteur et le montant cumulé des prêts ne doit pas dépasser 420 000€.

La loi Lemoine de 2022 a instauré la suppression des formalités médicales pour la souscription d'une assurance de prêt immobilier, sous 3 conditions cumulatives :

• L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé  pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage d'habitation et professionnel.
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
• L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Si vous ne remplissez pas les 3 conditions cumulatives lors de votre demande de crédit, vous devez remplir un questionnaire de santé pour que l’assureur évalue votre niveau de risque. Ce questionnaire se compose d'une quinzaine de questions, auxquelles vous devrez répondre par oui ou par non. Selon vos réponses, vous pourrez avoir à remplir un questionnaire plus détaillé qui peut nécessiter des analyses, l'intervention de votre médecin-traitant ou du spécialiste qui vous suit.

Une information erronée dans un questionnaire de santé peut  entraîner la nullité de votre contrat d’assurance de prêt ou du moins, la non prise en charge en cas de sinistre., il est donc important de répondre de façon exacte et sincère à ce questionnaire.

Après l’étude des réponses de votre questionnaire médical et des examens médicaux complémentaires, l’assureur adaptera votre couverture à votre niveau de risques et pourra appliquer des surprimes et/ou des exclusions à votre assurance de prêt.

La délégation d'assurance de prêt en cours de crédit a connu une évolution majeure avec la loi Lemoine de 2022 qui permet de résilier votre assurance de prêt à tout moment pour en souscrire une à un tarif plus avantageux, tout en bénéficiant a minima des mêmes garanties.

Comparer les différentes assurance de prêt du marché peut donc vous permettre de trouver l’assurance emprunteur la moins chère à garanties équivalentes, car les grilles de tarification peuvent être très différentes d’une assurance à l’autre.

En effet, en cas de cancer ou d'hépatite C, si vous avez souscrit une assurance de prêt avant la période d'application du droit à l'oubli (5 ans à partir du diagnostique), il pourra être intéressant de changer d’assurance de prêt au moment où arrive la période où vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli. Ce changement d’assurance ,de prêt vous permettra de négocier, auprès d'une autre compagnie d'assurance, les garanties de votre assurance emprunteur à un tarif standard ou sans exclusion de garanties.

La Convention AERAS met en place un parcours emprunteur afin de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Il s'applique dès lors qu'un candidat présente un risque aggravé de santé au vu des éléments médicaux fournis.
La demande d'assurance est examinée à 3 niveaux successifs si nécessaire.

Le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards. Si le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen et fait l'objet d'une analyse individualisée. A ce stade, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires.

Si le dossier est refusé au niveau 2, il est réexaminé à un troisième niveau constitué par un pool de réassureurs (assureurs des assureurs) qui statue en dernier recours sur la demande d'assurance.
En cas de refus à ce stade, l'emprunteur peut saisir la Commission de médiation de la Convention AERAS.

Désormais, les assureurs sont tenus de transmettre aux candidats à l'assurance une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l'oubli. Un document d'information AERAS est prévu à cet effet. Des pénalités existent en cas de manquement à ces obligations. C'est l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est chargée de contrôler la bonne application par les compagnies d'assurance de ce droit à l'oubli.

La grille de référence AERAS définie :

• la liste des pathologies cancéreuses et autres et les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne sera appliquée.
• le taux de surprime maximum applicable lorsque l'assureur ne peut pas proposer une assurance à un tarif standard.

Elle est élaborée par un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention AERAS. Sa mise à jour se fait, à chaque renouvellement de la Convention, au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.

En 2016, la grille de référence AERAS liste 6 pathologies qui, sous certaines conditions, permettent de profiter du droit à l’oubli et d'une assurance de prêt au tarif standard :

• le cancer du sein,
• le cancer du testicule,
• le mélanome de la peau,
• le cancer du col de l’utérus,
• le cancer de la thyroïde,
• l’hépatite C. 

Cette liste s'est élargie en 2017 en intégrant les cancers du côlon et du rectum, les lymphomes Hodgkiniens et le VIH. 

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance de crédit immobilier, c'est l'état de santé de l'emprunteur, au jour de la signature, qui est pris en compte pour le calcul de la prime et l'octroi des garanties.

On distingue 2 situations en cas de cancer pendant un crédit immobilier :

• Déclaration d'un cancer entraînant un arrêt de travail

  Un cancer en cours de prêt immobilier entraînant un arrêt de travail doit faire l'objet d'une déclaration de sinistre à l'assureur. Elle peut en effet permettre une éventuelle prise en charge des mensualités de remboursement du prêt par l'assurance.

• Déclaration d'un cancer n'entrainant pas d'arrêt de travail

  L'emprunteur malgré tout l'obligation de déclarer le cancer à son assureur, sous peine d'un refus d'indemnisation par la compagnie d'assurance.

La survenance d'un cancer et d'une incapacité de travail peuvent rapidement entraîner des difficultés financières, notamment celles de rembourser un crédit immobilier en cours. Dans ce cas, l'assureur prend en charge le remboursement des mensualités du prêt, selon les clauses et conditions générales et particulières du contrat d'assurance.

Les garanties ci-dessous figurent habituellement au sein d'un contrat d'assurance de prêt et peuvent donc être amenées à jouer selon le profil et la situation de l'emprunteur :

• La garantie décès
• La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
• La garantie invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP)
• La garantie incapacité temporaire de travail (ITT)
• La garantie perte d'emploi

Vous avez trouvé une banque acceptant de vous prêter de l’argent mais ne parvenez pas à trouver une assurance de prêt acceptant d'assurer votre crédit ? La banque exigeant que vous souscriviez une assurance pour qu'elle vous accorde le prêt, le refus d'assurance de crédit remettra en cause votre crédit et donc votre projet d'achat immobilier.

En cas de refus d'une assurance emprunteur à cause d'un cancer, vous pouvez :

• réclamer un justificatif auprès des médecins de l'assureur.
• choisir d'augmenter la quotité d'assurance de chaque emprunteur pour diminuer le risque représenté par le cancer.
• envoyer plusieurs de demandes à des compagnies d'assurance afin de multiplier les chances d'avoir une réponse positive, même avec surprime, à condition que le niveau de garantie de l'assurance proposée par votre nouvel assureur soit au minimum équivalent à celles exigées par la banque prêteuse. Pour vous aider à comparer les garanties, la banque doit vous remettre une fiche standardisée d'information (FSI) dés la première simulation d'offre de prêt.
• demander l'application de la convention AERAS, si votre situation le permet.