Assurance emprunteur et surpoids

Dès lors que vous contractez un prêt immobilier auprès d'une banque ou d'un établissement spécialisé, il vous sera demandé de souscrire un contrat d'assurance emprunteur afin de garantir votre emprunt en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail et/ou de perte d’emploi.

Votre assureur analysera votre situation (état de santé, profession, …) avant d’accepter ou de refuser le risque assurantiel. Il y peut y avoir une surprime, des exclusions voire un refus d’assurance.

Pour déterminer dans quelle mesure l’assureur peut vous assurer pour ces risques, ce dernier vous demande de remplir un questionnaire de santé simplifié. Si vous répondez oui à au moins une question, vous devrez remplir un questionnaire de santé plus complet.

Grâce à ce questionnaire de santé, votre assureur peut vous proposer une offre d’assurance adaptée à votre profil. Il est important d’y répondre avec transparence. En effet, toute fausse déclaration entraîne possiblement la nullité de votre contrat.

Une visite médicale pourra ensuite être demandée par votre assureur. Votre médecin traitant ou le médecin partenaire complète alors un rapport médical dans lequel il donne des précisons détaillées sur votre état de santé comme par exemple votre poids, pour que l’assureur puisse déterminer son risque et adapter son tarif à ce risque. Le médecin doit connaître avec précision votre IMC (indice de masse corporelle).

Calcul IMC

Pour le calculer, il suffit de diviser le poids par la taille au carré. Ils sont respectivement exprimés en kilogrammes et en mètres (kg/m2).

Pour vous situer, voici un tableau récapitulatif :

Loi Lemoine : questionnaire de santé et formalités médicales supprimés sous certaines conditions

La loi Lemoine instaure également la suppression de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :

• L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
• L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Ainsi, pour les contrats concernés, aucune information relative à l’état de santé (IMC ...) ni aucun questionnaire de santé ou examen médical ne peut être demandé par l’assureur. Ces dispositions facilitent donc à l'accès à l'assurance de prêt et donc au crédit pour les anciens malades.

Toutefois, l’assureur conserve la possibilité de maintenir les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs : consommation de tabac ou d’alcool, profession de l’assuré.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.

Qu'est-ce que la loi lemoine assurance emprunteur ?

La loi Lemoine de 2022 a pour objectif de faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux présentant un risque aggravé de santé.

Elle offre la possibilité de résilier et de changer à tout moment votre assurance de prêt immobilier.

Selon votre IMC, des exclusions de garanties et/ou des surprimes peuvent être appliquées en conséquence, dans le cadre de l’assurance prêt immobilier.

Assurance emprunteur en cas de surpoids

Selon votre indice de masse corporelle, la tarification et les surprimes de l'assurance emprunteur diffèrent :

1. Si votre IMC se situe entre 25 et 32 : Une tarification normale est appliquée pour la garantie décès, l’incapacité temporaire et totale de travail (ITT) et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
2. Si votre IMC est situé entre 32 et 36 : une surprime d’environ 25 %s’applique sur la garantie décès, l’incapacité temporaire et totale de travail et la perte totale et irréversible d’autonomie.
3. Si votre IMC se situe entre 36 à 40 : une surprime de 35 % à 50 % est appliquée sur la garantie décès.
4. Si votre IMC est compris entre 40 et 45 : l’assureur ajoute une surprime située entre 75 et 100 % sur les mêmes garanties ou surprime de 75 % à 100 %, sur la garantie décès. Les garanties ITT et PTIA sont refusées.
5. Si votre IMC est supérieur à 45 : l’organisme d’assurance risque de vous exclure des trois garanties.

En raison des pathologies qui peuvent s’y ajouter (hypertension, diabète…), l’obésité est généralement considérée comme étant un « risque aggravé de santé » aux yeux des assureurs. Voilà pourquoi la tarification diffère de celle des personnes en situation de surpoids.

Quel est le coût moyen d'une assurance emprunteur ?

Pour déterminer le coût de votre assurance emprunteur, votre assureur évalue plusieurs facteurs de risques relatifs aux décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi... Plus les risques sont faibles, moins le coût de votre assurance emprunteur sera élevé.

Parmi les principaux critères pour évaluer le risque, figurent :

• Votre âge
• Votre état de santé : maladies chroniques (diabète, asthme, hypertension artérielle, maladies cardiovasculaires ...) allergie, opérations ou importants problèmes de santé antérieurs, traitement en cours...
• Si vous êtes fumeur ou non-fumeur
• La Pratique régulière de sports extrêmes...
• Votre situation professionnelle : métier à risques, déplacements professionnels fréquents, activité professionnelle comportant un travail manuel important, etc.
• Le montant et la durée du prêt

Sachez que chaque assureur possède sa propre grille de tarification. Toutes les décisions d’exclusions de garantie ou de surprimes peuvent varier d’un assureur à l’autre. Aussi, le refus d’un assureur ne signifie pas que tous les assureurs feront de même. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de choisir une assurance de prêt qui correspond au mieux à vos attentes en termes de garantie et de tarifs. Vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance groupe proposée par la banque mais pouvez opter pour une assurance individuelle proposée par une compagnie d'assurance externe.

La délégation d'assurance

Pour vous aider dans votre choix, les banques ont l’obligation depuis 2015, de vous fournir une Fiche d'Information Standardisée (FSI).

Remise lors de la première simulation d’offre de prêt, la FSI vous donnera accès à toutes les informations dont vous avez besoin pour choisir sereinement votre assurance emprunteur.

Sont notamment mentionnées le détail des garanties d’assurance exigées ainsi qu’une estimation du coût de votre assurance qui doit inclure la quotité, le montant estimé de la cotisation mensuelle, le coût total de l'assurance et le TAEA (taux annuel effectif d'assurance).

La liberté de choisir votre assurance emprunteur vous permet de faire jouer la concurrence et d'opter pour une couverture mieux adaptée à vos besoins à un tarif plus compétitif.

L’établissement prêteur n’a pas le droit de vous refuser la délégation d’assurance, sous réserve que le niveau de garantie du nouveau contrat d’assurance soit à minima équivalent à celui proposé par la banque : c’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garanties. Vous pouvez alors comparer les devis de l’ensemble du marché afin de trouver la meilleure couverture au tarif le plus intéressant.

Si votre surpoids ou votre obésité s’accompagnent de facteurs aggravants pour la santé, vous avez la possibilité d’être éligible aux critères de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), convention qui facilite l’accès au crédit, sous certaines conditions, aux personnes atteintes d’un risque aggravé de santé.

Quel est le montant maximum couvert par AERAS ?

La convention AERAS pour faciliter l'accès à l'assurance et au crédit

• les crédits immobiliers et professionnels d’un montant maximum de 320 000 €
• et les crédits à la consommation affectés ou dédiés d’un montant maximum de 17 000 €