J’ai menti sur mon questionnaire de santé : quelles conséquences ?

Les conséquences d'un mensonge sur un questionnaire de santé dépendent essentiellement du caractère intentionnel de ce dernier. On parle de fausse déclaration intentionnelle, si vous avez délibérément menti en remplissant le document.

Cette fraude est souvent utilisée par les emprunteurs pour obtenir une assurance de prêt immobilier moins chère. Elle peut aussi permettre d’accéder à un niveau de garantie supérieur.

Selon l'article L113-8 du Code des assurances, cette fraude peut entrainer la nullité du contrat. La nullité entraîne donc l'anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l'assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d'un sinistre. L'assuré ne sera pas indemnisé pour ce sinistre. La nullité d'un contrat peut survenir 10 ou 15 ans après la conclusion du contrat, l'assuré aura donc payé sur une aussi longue durée sans jamais avoir été couvert. De plus, il devra rembourser toutes les indemnités perçues.

Vous n'êtes donc plus couvert, et l'assureur peut conserver les primes déjà payées en guise de dommages et intérêts. Cet acte grave est aussi passible d'une amende de 375 000 € et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Il est aussi possible d'avoir menti sur le questionnaire médical, sans en avoir eu l'intention. Oubli ou mauvaise compréhension de la question, vous avez peut-être oublié de mentionner une pathologie préexistante.

Ce simple oubli n'a, bien entendu, pas les mêmes conséquences qu'une fausse déclaration. Le contrat n'est pas nul. L'assureur peut néanmoins choisir de :

• Maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime soumise à acceptation de l'assuré.
• Résilier le contrat.

Aussi, si la constatation est faite après un sinistre, l'assureur verse une indemnité en proportion du taux de primes payées. Par exemple, si l'assuré à payé 70% du prix qu'il aurait dû payer si la déclaration était exacte, il ne percevra que 70% de l'indemnité qu'il aurait dû percevoir.

Notez que si le contrat comporte une clause d'irrévocabilité, les déclarations n'ont pas d'impact sur les exclusions de garanties ou de conséquences financières.

Les assureurs peuvent accéder à un certain nombre d'informations, pour vérifier la véracité des informations.

Comment les compagnies assurances enquêtent-elles ?

Dans les faits, il est assez rare qu'un assureur décide de mener l'enquête sur l'état de santé d'un assuré, avant qu'un cas de sinistre ne survienne. L'évaluation des risques se fait donc généralement sur la base de vos déclarations, sauf demande d'un examen médical complémentaire au moment de la souscription.

En cas de sinistre, l'assureur peut demander une expertise médicale. Elle sera généralement menée par un médecin-conseil de la compagnie. Elle peut aussi être demandée à un expert indépendant.

Est-ce que les assurances ont accès au dossier médical ?

Selon les informations de la CNIL, l'assureur ne fait pas partie des professionnels ayant le droit d'accéder à votre dossier médical. Il ne peut donc pas directement vérifier les informations fournies par vos soins.

En revanche, le médecin mandaté pour une expertise est en droit de le consulter, pour prendre une décision à la lumière de vos antécédents médicaux.

L'assureur est donc en mesure de déceler les éventuelles fausses déclarations des emprunteurs, par l’intermédiaire d’un professionnel de santé mandaté.

Si vous êtes accusé de fausses déclarations plusieurs solutions s'offrent à vous en fonction de votre situation.

Je n'ai pas fait de fausse déclaration : comment le prouver ?

Dans le premier cas de figure, vous n'avez pas menti sur votre déclaration. En cas de sinistre, si l'assureur présume que vous avez effectué une fausse déclaration, lui permettant par exemple de se soustraire à ses obligations d'indemnisation, la charge de la preuve lui revient. C'est donc lui qui doit fournir la preuve de la fraude.

Vous pouvez aussi choisir de demander une contre-expertise, si vous n'êtes pas en accord avec le compte-rendu d'un premier médecin conseil chargé d'établir s'il y a eu fausse déclaration.

J'ai fait une fausse déclaration : comment corriger mon questionnaire de santé ?

Les informations renseignées doivent correspondre à une photo de votre état de santé au jour de la signature du contrat d’assurance. Si vous n'avez pas encore signé ce dernier, vous pouvez modifier librement vos déclarations sur le questionnaire médical.

Après signature, vous avez toujours la possibilité de signaler une erreur ou une omission à votre assureur. Il peut ensuite choisir de :

• Résilier le contrat,
• D'adapter les garanties ou le montant des primes.

L'éventuelle proposition de changement des conditions par l'assureur est soumise à l'acceptation de l'assuré. En cas de refus des nouvelles conditions par ce dernier, la banque peut demander un remboursement immédiat du prêt. C'est notamment le cas si la souscription à une assurance était une condition à l'octroi du prêt. Un contrat d'assurance promettant des garanties au moins équivalentes au précédent est généralement requis.

Il est recommandé de déclarer tout changement de situation à votre assureur, notamment pour adapter vos garanties en cas de besoin.

L'assureur peut appliquer une surprime. Selon l'article L. 113-12-2 du code des assurances, il ne peut pas résilier le contrat, suite à une mise à jour des informations concernant votre état de santé.

En revanche, si la situation était connue par l’assuré avant la souscription, l’assureur peut prendre la décision de résilier le contrat.

Certains emprunteurs choisissent de mentir délibérément sur leur état de santé en remplissant leur questionnaire médical, pour trouver une assurance de prêt immobilier à un meilleur taux. Pour d’autres, il s’agit simplement de trouver une assurance de prêt avec une pathologie.

Il existe d’autres alternatives. Si c’est une question de budget, un comparateur d’assurances peut notamment vous permettre de trouver les meilleures garanties au meilleur prix, quel que soit votre profil.

La convention AERAS permet quant à elle de trouver une assurance emprunteur, même lorsqu’on souffre d’une affection longue durée ou d’une maladie chronique.

Voici quelques informations utiles, pour mieux comprendre l'intérêt du questionnaire de santé. Il n'est pas toujours obligatoire dans le cadre de la souscription d'une assurance emprunteur.

À quoi sert le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est un document qui permet à l’assureur d’en savoir plus sur son futur assuré. Il s’agit d’évaluer le risque pris à proposer un contrat. Le fait de présenter un risque aggravé de santé peut donner lieu à un ajustement du tarif ou encore des garanties proposées.

Au-delà de l’obligation légale de ne pas être de mauvaise foi en remplissant ce document, des réponses honnêtes permettent de disposer d’un contrat qui correspond véritablement à vos besoins.

Le questionnaire de santé peut être composé de questions concernant :

• Le poids,
• La taille,
• L’âge,
• La prise de traitement,
• Les antécédents médicaux,
• L’existence d’une maladie ou d’un handicap,
• La consommation d’alcool ou de tabac,
• … etc.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Vous devrez simplement répondre le plus honnêtement possible. Vous devez déclarer tout ce qui vous est demandé, sans omission ni dissimulation.

Le questionnaire médical est-il obligatoire ?

Depuis 2022 et l’arrivée de la loi Lemoine, le questionnaire médical n’est plus une obligation, si votre prêt :

• Est d’un montant inférieur à 200 000€ par emprunteur,
• Est prévu pour un remboursement avant votre 60ème anniversaire.

L'examen médical est-il obligatoire pour un prêt immobilier ?

Pour un prêt nécessitant un questionnaire médical, l’assureur peut demander un examen médical complémentaire. La plupart du temps, cette demande intervient quand l’assuré présente ce qu’on appelle un risque aggravé de santé.

Derrière ce terme, peuvent se cacher des maladies chroniques courantes comme l’asthme, l’hypertension artérielle ou le diabète. Les pathologies comme un cancer des poumons peuvent aussi faire l’objet d’une demande d’examen.

Tout contrat d’assurance de prêt immobilier doit être rempli de bonne foi par l’assuré. Un mensonge, quand il ne s’agit ni d’un simple oubli, ni d’une erreur, est passible d’une forte amende et d’une peine d’emprisonnement. Il peut aussi entraîner la nullité du contrat.

Les réponses servent aussi à vous proposer les garanties qui vous correspondent.

Il est donc essentiel d’être le plus honnête possible, lorsque vous remplissez ce document. En cas de manquement à cette obligation pour un contrat déjà conclu, nous vous conseillons de contacter rapidement votre assureur, pour fournir les informations manquantes et trouver une solution.