Affection Longue Durée (ALD) et assurance emprunteur

Une affection de longue durée (ALD) est un statut octroyé aux personnes souffrant d’une maladie grave et/ou chronique invalidante, requérant un traitement s’étalant en principe sur une période minimale de 6 mois. Une longue liste de maladies et de pathologies font partie des ALD, qu’il s’agisse d’insuffisance cardiaque, de sclérose en plaques ou encore d’arthrose.

C’est à votre médecin traitant de préconiser s’il y lieu le statut ALD, avec l’appui des éventuels spécialistes ayant contribué à établir le protocole de soin pour toute la durée prévue du traitement.

Pour déterminer l’entrée dans le dispositif ALD, ces derniers tiennent compte de 2 facteurs :

• La durée probable de la prise en charge (généralement supérieure à 6 mois)
• Le coût estimé.

C’est à vous qu'il incombe ensuite d'adresser une demande d’approbation de prise en charge au médecin-conseil de l’Assurance maladie. Au moment où la période initiale d’ALD accordée arrivera à échéance, selon l’évolution de votre état de santé, la prise en charge sera renouvelée ou pas.

On distingue principalement 2 catégories d’ALD : les exonérantes, et les non-exonérantes.

Les ALD exonérantes et non-exonérantes se distinguent essentiellement par leur mode de prise en charge par la Sécurité Sociale, c’est-à-dire par leur remboursement.

Les ALD exonérantes sont prises en charge à 100 % par la Sécu, pour les soins et les traitements directement liés à l’affection : le ticket modérateur normalement à la charge du patient est supprimé.

Les ALD non-exonérantes sont quant à elles uniquement remboursées à hauteur des taux standards.

Comment savoir si je suis en ALD exonérante ?

Les ALD sont réparties entre différentes listes suivant leur caractère exonérant ou non.

L'Assurance Maladie classe les ALD exonérantes en 3 grands groupes :

• Liste ALD 30

Cette liste mentionne les 30 maladies reconnues comme ALD dont les traitements sont longs et coûteux.

• Les cas hors liste : ALD 31

Les patients concernés sont les patients atteints d'une forme grave de maladie, invalidante ou évolutive non mentionnée dans la liste ALD 30 (par ex : les ulcères chroniques).

Leur traitement est prolongé et coûteux mais prévisible et supérieur à 6 mois.

• Les polypathologies : ALD 32

Concerne les patients atteints de plusieurs maladies dont les soins sont supérieurs à 6 mois.

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier pour financer votre bien, la banque exigera que vous souscriviez concomitamment une assurance emprunteur. Cette couverture garantit à la banque de récupérer son dû au cas où vous vous retrouveriez dans l’impossibilité de vous acquitter de votre prêt.

En cas d’affection longue durée (ALD), il peut être difficile de trouver les fonds nécessaires pour faire face à vos mensualités d'autant que les dépenses liées aux traitements sont souvent très coûteuses. Hormis la prise en charge par l’Assurance maladie, vous pouvez dans certains cas faire jouer l’une des garanties de votre contrat d’assurance emprunteur. Selon les limites et conditions de votre contrat, l’assureur prendra le relais des mensualités de votre crédit. Le remboursement peut être soit forfaitaire (celui-ci est indépendant de votre perte de revenus), soit indemnitaire (il compense votre perte de revenus).

Les garanties d'une assurance emprunteur correspondent aux risques assurés suite à un accident, une maladie, voire le décès.

Les garanties seront définies en fonction de votre profil d'assuré (âge, situation professionnelle, état de santé, si vous êtes ou non fumeur...) et de la nature de votre achat immobilier à financer (résidence principale ou secondaire, investissement locatif...).

Un contrat d'assurance de prêt immobilier comporte les garanties suivantes :

• La garantie décès (DC) : en cas de décès de l'assuré, l'assureur remboursera le capital du prêt restant dû.
• La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : lorsque l'assuré est reconnu inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante (se vêtir, se déplacer, se nourrir, se laver), l'assureur remboursera le capital restant dû.
• La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP) : si l'assuré est définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus, les échéances du prêt seront prises en charge en totalité ou en partie par l'assureur.
• La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : si l'assuré est temporairement dans l'impossibilité totale et continue d'exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus, les échéances du prêt seront prises en charge en totalité ou en partie par l'assureur.
• La garantie Perte d’Emploi (PE) : l'assurance optionnelle Perte d'Emploi vous permet de garantir la continuité du remboursement des mensualités de votre crédit immobilier en cas de perte d’emploi à la suite d’un licenciement.

Dans tous les cas, le capital restant dû ou les mensualités de crédit immobilier prises en charge par l’assureur le seront à hauteur de la quotité assurée (le pourcentage du prêt assuré) déterminée pour l’emprunteur concerné par l’accident, la maladie, la perte d’emploi ou le décès.

Pour aider les personnes dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance standard, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur et les associations de malades et de consommateurs ont signé en 2006 la Convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Cette convention a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes dont l'état de santé ne leur permet pas d'être assuré aux conditions standards. Cette convention liste un certain nombre de maladies à déclarer lors de votre demande d’assurance de prêt. Entre autres, on y compte le cancer du sein, la leucémie aigüe, une infection par le VIH….

Si la vôtre en fait partie, l’assureur n’est alors pas autorisé à appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. Pour d’autres maladies comme la mucoviscidose, l’adénocarcinome de la prostate ou l’astrocytome pilocytique, la compagnie d’assurance peut appliquer une surprime, dans la limite d’un montant maximum, ou établir des limitations de garantie.

Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du "droit à l'oubli" ou de la grille de référence AERAS : lorsque ces critères sont remplis, l’assuré ne doit pas déclarer son ancienne pathologie lors de la souscription de son assurance emprunteur. S’il le fait par erreur, l’assureur n’est pas autorisé à en tenir compte dans sa proposition de tarif

Avant la loi Lagarde, la banque imposait aux emprunteurs le choix du contrat d’assurance de prêt immobilier, appelé assurance groupe. Le principe de l’assurance groupe est de mutualiser les risques de tous les emprunteurs, cela permet aux emprunteurs présentant peu de risques de compenser les emprunteurs au profil plus risqué.

Si vous souffrez d’une maladie longue durée, le contrat de groupe proposé par la banque est rarement adapté. En effet, il propose un niveau de garanties et un tarif standard alors que votre état de santé requiert une prise en charge spécifique. Dans ce cas précis, il peut être judicieux de s’assurer auprès d’un autre assureur, acceptant le rachat de garanties en cas d’exclusion et ajustant la prime en conséquence.

Depuis la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance de prêt immobilier, c’est ce que l’on appelle la délégation d'assurance, à condition de respecter le principe d'équivalence du niveau de garantie. Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier pour l'achat de votre résidence principale ou secondaire, ou pour un investissement locatif, vous n’êtes donc plus obligé de souscrire l’assurance de prêt que vous propose l’établissement prêteur. Vous pouvez ainsi comparer les différents contrats d'assurance de prêt immobilier du marché et opter pour l’option la plus adaptée à votre profil d'assuré et à votre budget.

La loi Lagarde contraint les banques à fournir une Fiche Standardisée d'Information (FSI) lors de la 1ère simulation de l'offre de prêt qui vous apporte non seulement une meilleure compréhension de l’assurance emprunteur, mais vous permet de choisir l'assurance de prêt qui correspond le mieux à votre profil. La fiche d’information se présente sous la forme d’un questionnaire que l’emprunteur et l'établissement bancaire remplissent conjointement.

L’emprunteur doit indiquer dans la fiche le type de prêt qu’il souhaite souscrire, le montant de celui-ci, sa durée, etc.

L’établissement bancaire doit mentionner dans la fiche un descriptif des garanties qui peuvent être incluses dans l’assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte emploi…). Les besoins de couverture de l’emprunteur sont définis conjointement avec la banque prêteuse (niveau de couverture, quotités…).

Si vous souhaitez souscrire un autre contrat d’assurance que celui proposé par votre banque, c’est également dans cette FSI que vous retrouverez la liste des garanties que devra obligatoirement comporter le contrat d’assurance d’un autre assureur pour être accepté par votre banque en garantie du prêt (critères d’équivalence des garanties).

Une fois que ces éléments ont été clairement définis, la loi Lagarde contraint l’établissement de crédit à présenter la formule d’assurance de prêt qu’elle prévoit de proposer à l’emprunteur, ainsi que les quotités, les détails des garanties intégrées, et les délais de carence et de franchise…

Dans le prolongement des dispositifs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque ou l'organisme prêteur (loi Lagarde de 2010, loi Hamon de 2014 et Amendement Bourquin de 2017), la loi Lemoine de 2022 acte la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance. Concrètement, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même au-delà de la première année. Grâce à la loi Lemoine, le changement d'assurance de prêt est facilité, en faisant jouer la concurrence, vous pouvez trouver une assurance de prêt mieux adapté à votre profil et à votre budget.

Dans le cadre de la loi Lemoine, la résiliation de votre assurance emprunteur à tout moment est soumise à une condition : que le niveau des garanties du contrat que vous souhaitez souscrire soit au moins équivalent à celui de l’assurance proposée par votre banque. C’est ce que l’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garantie.

• Les contrats concernés sont les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des consommateurs personnes physiques pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).

Sont donc exclus :

• Les contrats souscrits par les SCI ;
• Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers rentrant dans le champ d’application de la loi Lemoine ;
• Les prêts à la consommation même dédiés au financement de travaux.

Pour votre demande de résiliation, dans le cadre de la loi Lemoine, le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus exigé : la résiliation peut désormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client).

La possibilité de résiliation à tout moment dans le cadre de la loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt en cours.

Loi Lemoine : questionnaire de santé et formalités médicales supprimés sous certaines conditions

La loi Lemoine instaure également la suppression de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :

• L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
• L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Ainsi, pour les contrats concernés, aucune information relative à l’état de santé (IMC ...) ni aucun questionnaire de santé ou examen médical ne peut être demandé par l’assureur. Ces dispositions facilitent donc à l'accès à l'assurance de prêt et donc au crédit pour les malades ou anciens malades.

Toutefois, l’assureur conserve la possibilité de maintenir les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs : consommation de tabac ou d’alcool, profession de l’assuré. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.