Qu’est-ce que l’indemnisation forfaitaire en assurance de prêt ?

Sur le marché, 2 modes d’indemnisation sont proposés par les assureurs de prêt immobilier : l’indemnisation par le principe forfaitaire ou l’indemnisation par le principe indemnitaire (en fonction des garanties ou du contrat).

Le principe indemnitaire est largement proposé par les contrats groupe bancaires, tandis que le remboursement forfaitaire concerne généralement les contrats externes commercialisés par les assureurs alternatifs.

Le principe forfaitaire est principalement appliqué en assurance de personnes. Les assurances de personnes, par opposition aux assurances de biens, ont pour but de couvrir la personne humaine. Elles couvrent les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou à l’existence et concernent les assurances vie, obsèques ou décès.

Lors de la survenance du risque, le montant de l’indemnisation n’aura pas pour référence le préjudice subi mais le montant préétabli par le contrat d’assurance. Ce principe forfaitaire en assurance de personnes est énoncé par l'article L 131-1 du Code des assurances.

Le principe forfaitaire en assurance permet à l'assureur et à l'assuré de déterminer librement à l'avance le montant de l'indemnisation qui sera versée en cas de réalisation du risque couvert par le contrat. Peu importe que vous ayez subi ou non une perte de salaire, que vos prestations sociales augmentent ou pas, l’assureur vous versera le montant forfaitaire prévu au contrat. Le remboursement forfaitaire représente un pourcentage de votre mensualité de prêt et à hauteur de la quotité assurée en cas de deux emprunteurs.

Ce type d’indemnisation est plus souvent proposé chez les assureurs indépendants que dans les groupes bancaires.

Quelle différence entre le principe forfaitaire et le principe indemnitaire ?

La prise en charge forfaitaire est un forfait dont la somme est fixée et connue à l'avance. Celle-ci représente un pourcentage de votre mensualité de prêt.

Le principe indemnitaire compense uniquement la perte financière éventuelle liée à votre sinistre, le remboursement perçu est proportionnel à la baisse de vos revenus. Ce principe prend en compte les éventuelles indemnités versées par les prestations sociales perçues par la Sécurité Sociale et autres organismes de protection sociale. Si vous bénéficiez d’un maintien de salaire pendant votre sinistre, vous ne serez pas indemnisé par votre assurance de prêt.

Le remboursement couvre la quotité choisie. Exprimée en pourcentage, la quotité d'assurance de prêt représente la part du capital emprunté garantie par votre contrat d'assurance de prêt immobilier. Elle détermine donc la part du capital emprunté qui sera prise en charge par l'assureur en cas de sinistre.

Si vous empruntez seul, la quotité sera toujours de 100 %.

En revanche, si vous empruntez à deux, cette quotité est modulable, sous réserve que le taux de quotité global soit toujours compris entre 100% et 200%. Ainsi, la quotité peut être répartie entre les co-emprunteurs de façon égale, par exemple 100%-100% ou 50%-50%, ou inégale, par exemple 70%-30%. Quand vous investissez à deux, si l'un des co-emprunteurs est affecté par un sinistre couvert par l'assurance emprunteur, celle-ci prend en charge le capital restant dû ou les échéances de prêt à hauteur de la quotité choisie. Ainsi, l'autre co-emprunteur n'aura pas à régler le paiement de la totalité des échéances futures. Il paiera uniquement le pourcentage du capital emprunté non couvert par l'assurance.

Sachez que la quotité de votre assurance de prêt ne pourra pas être changée et ce, pendant toute la durée de votre prêt immobilier.

Exemple de remboursement forfaitaire :

Par exemple : Votre quotité d’indemnisation a été fixée à la souscription à 75 % : En cas de sinistre, votre assureur paiera à la banque prêteuse 75% du montant de vos échéances mensuelles, et ce quelles que soient les prestations sociales que vous avez perçues. Si le montant de votre mensualité s'élève à 1000 €, l’assurance paiera 75 %, soit 750 € chaque mois.

Les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) systématiquement incluses dans votre contrat d’assurance de prêt permettent un remboursement intégral du capital restant dû. Elles ne sont donc pas concernées par le remboursement forfaitaire.

L’indemnisation forfaitaire s’applique pour les garanties souscrites suivantes :

• La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) qui s’active si vous êtes en situation d’invalidité avec un taux d’invalidité supérieur à 66 %,
• La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) qui s’active si vous êtes en situation d’invalidité avec un taux d’invalidité supérieur à 33 % et inférieur à 66%,
• La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Cette garantie prend en charge vos échéances de prêt immobilier dans la limite de la quotité assurée à la suite d’une maladie ou d’un accident médicalement reconnu rendant impossible l’exercice, de façon temporaire ou définitive, de votre activité professionnelle,
• La garantie perte d'emploi permet une prise en charge de vos échéances de prêt en cas de chômage dans les limites visées au contrat. Les modalités de cette prise en charge varient selon les assureurs.

Quel que soit le mode de prise en charge, avant de procéder à l’indemnisation, l’assureur déduira préalablement l'éventuelle période de franchise ou de carence prévue dans le contrat.

Pour les garanties Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) et Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : si la cause est une maladie, l'assurance prévoit généralement un délai de carence d'une année pour la PTIA et de 3 à 6 mois (voire 1 an) pour l'ITT. En cas d'incapacité ou d'invalidité due à un accident, il n'y a pas de délai de carence.

En général, la plupart des contrats incluent une franchise de 3 mois (90 jours). Le délai de franchise court à compter de la déclaration de sinistre. Au niveau des garanties :

• En cas de décès ou de PTIA : le versement à la banque prêteuse du capital restant dû à la date de survenance du sinistre (à hauteur de la quotité souscrite pour l'assuré victime du sinistre), sans délai de franchise.
• En cas d'Invalidité IPT (Invalidité Permanente Totale) IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : le versement du capital restant dû ou la prise en charge de la mensualité du prêt se fera après le délai de franchise.

Chaque mode de remboursement présente un intérêt, tout dépend de votre profil d’assuré.

Le principe forfaitaire a pour avantage de ne dépendre d’aucun facteur extérieur : vous êtes assuré de percevoir une indemnité de l'assureur, cette formule est à privilégier si votre situation financière est fragile. L'indemnisation forfaitaire fait l'objet d'une cotisation plus élevée que la garantie indemnitaire, l’assureur mesurant le risque pour le calcul de la prime.

En revanche, en cas de revenus plus confortables, le remboursement indemnitaire peut s’avérer plus avantageux.

Que vous choisissiez une assurance de prêt immobilier de caractère forfaitaire ou indemnitaire, rien ne vous empêche de comparer les offres d’assurance de prêt.

L’assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût total d’un prêt immobilier. La délégation d'assurance permise par la loi Lagarde depuis 2010 vous permet de choisir votre assureur : n’hésitez pas à comparer les offres d’assurance emprunteur surtout si vous vous engagez sur un prêt de longue durée.

Vous avez également la possibilité de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment grâce à la loi Lemoine de 2022, sous réserve de respecter une équivalence du niveau de garanties entre le contrat choisi et celui que vous souhaitez résilier.