Refus de substitution du contrat d'assurance emprunteur, quelles sont les obligations de la banque ?
Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir librement l'assurance qui garantira votre prêt immobilier. On parle ainsi de délégation d'assurance. Dans les faits, l'organisme prêteur peut refuser la délégation d'assurance. Cela peut ainsi compromettre l'obtention de votre crédit. Face à cette situation de blocage, quels sont les différents recours dont dispose l'emprunteur ?
Si l'assurance emprunteur n'est pas une obligation légale, elle reste bien souvent une condition indispensable à l'obtention d'un prêt immobilier.
Cette assurance garantit le remboursement du capital restant dû en cas d'aléas de la vie (accident, maladie) entrainant décès, invalidité ou incapacité.
L'assurance emprunteur constitue donc une sécurité pour l'emprunteur ainsi que pour la banque.
Bon à savoir
En cas d'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et de perte d'emploi, seules les mensualités du crédit sont prises en charge. Dans tous les cas, les remboursements s'effectuent à hauteur de la quotité assurée et selon les conditions et limites définies par le contrat.
La déliaison de l'assurance de crédit
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir l'assurance de votre crédit immobilier auprès de l'organisme de votre choix, vous n'êtes donc plus obligé de la souscrire auprès de la banque qui vous accordé le prêt, c'est le principe de la délégation d'assurance.
Vous pouvez donc adhérer au contrat d'assurance proposé par la banque, il s'agit alors d'un contrat groupe, offrant des garanties basées sur un profil type.
Mais vous pouvez également recourir à une délégation d'assurance de prêt immobilier.
Point d'attention
Avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur, il est nécessaire d'être attentif à certaines clauses. En effet, celles-ci peuvent varier d'une offre à l'autre. Les délais de carence (en particulier pour la garantie perte d'emploi), les délais de franchise, les exclusions de garantie, les limites d'âge pour solliciter la mise en jeu des garanties ou encore le mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire) sont à regarder ou observer de près.
Changer d'assurance de crédit en cours de contrat
Ce principe de la liberté de choix de l'assurance emprunteur de la loi Lagarde a été renforcé par différentes lois successives : la loi Hamon de 2014 permettait de changer d'assurance de crédit à tout moment lors de la première année du contrat de prêt immobilier, l'Amendement Bourquin de 2017 offrait la possibilité de changer d'assurance de crédit chaque année à la date anniversaire de la signature de votre contrat de prêt immobilier.
La résiliation de votre assurance de prêt dans le cadre de la loi Lemoine
Venue abroger la loi Hamon et l’Amendement Bourquin, la loi Lemoine du 28 février 2022 facilite d'avantage la possibilité de résilier l'assurance de son prêt immobilier.
L'objectif est de permettre à l'emprunteur d'obtenir de meilleures conditions d'assurance par le jeu de la concurrence tout en bénéficiant d'un contrat plus adapté à sa situation personnelle. Par exemple, la souscription d'une délégation d'assurance est particulièrement intéressante quand l'emprunteur est jeune (moins de 35 ans), en bonne santé et présente des risques faibles de sinistralité (maladie ou chômage). La délégation d'assurance permet dans ce cas de faire baisser le niveau des primes.
Demande de substitution : quand changer l'assurance de son prêt immobilier ?
La loi Lemoine vous permet de résilier, sans frais, votre assurance de prêt à tout moment, même au-delà de la première année de contrat.
Comment changer d'assurance emprunteur ?
Aucun formalisme n'est exigé pour cette demande. Vous devez simplement souscrire un nouveau contrat d'assurance emprunteur et joindre ce document à votre courrier de demande de résiliation adressé à votre banque.
Seule condition : que le niveau de garantie de votre nouveau contrat d’assurance de prêt soit au moins équivalent à celui de votre contrat actuel.
En cas de problème aggravé de santé, pensez à la convention AERAS
En cas d'impossibilité d'obtenir une assurance emprunteur, l'emprunteur peut recourir à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
L'objectif de cette convention est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt aux personnes ayant, ou ayant eu, un problème aggravé de santé. A noter que des surprimes et des exclusions peuvent être appliquées dans le cadre de la convention AERAS.
Quelles sont les obligations de la banque en cas de refus d'une délégation d'assurance de prêt ?
La banque a la possibilité de refuser la délégation d'assurance lorsque le contrat présente un niveau de garantie inférieur au contrat groupe qu'elle vous propose. Sa décision de refus doit être stipulée par écrit et motivée.
L'organisme prêteur est tenu d'évaluer le niveau des garanties pour justifier de son refus de délégation d'assurance. En 2015, les critères d'évaluation du niveau d'équivalence des garanties ont été posés par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Depuis, les organismes prêteurs doivent communiquer leurs choix parmi une liste de 15 critères. Ils ne peuvent comparer les niveaux de garantie entre le contrat groupe et le contrat en délégation d'assurance qu'en fonction de ces critères.
L'équivalence du niveau de garantie n'implique pas une identité entre les risques couverts ou les modalités de mise en œuvre des garanties par les deux contrats comparés. L'appréciation sur l'équivalence doit découler d'une analyse globale des garanties. Le simple constat de non-identité ne peut en aucun cas justifier un refus d'assurance déléguée.
Quel est le délai dont dispose la banque pour traiter une demande de substitution d'assurance emprunteur ?
Lorsque le dossier est complet, la banque dispose d'un délai légal de dix jours maximum pour communiquer son refus ou son acceptation de l'assurance déléguée. Il n'a pas la possibilité de facturer des frais à l'emprunteur au titre de l'étude de l'assurance déléguée.
Les cas de refus de la banque doivent être clairement motivés, datés, signés et l'emprunteur doit être informé des voies de recours internes possibles et notamment des coordonnées du médiateur de la banque. Toutes les banques ont, en effet, obligation de désigner un ou plusieurs médiateurs experts et indépendants.
Quels sont les recours possibles en cas de refus injustifié par la banque de la délégation d'assurance de prêt ?
Si le prêteur refuse la délégation d'assurance, il est conseillé à l'emprunteur d'étudier avec l'assureur délégataire la possibilité de proposer un rachat de garanties sous certaines conditions (surprime).
Si le prêteur persiste dans son refus malgré le nouveau contrat d'assurance de prêt proposé, l'emprunteur a alors tout intérêt à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester ce refus auprès du directeur ou du service clientèle de l'établissement prêteur. Le cas échéant, l'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire compétent par courrier. Cette procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine. La compétence et l'indépendance du médiateur doivent faciliter la recherche d'une solution amiable. Si l'avis du médiateur ne satisfait pas l'emprunteur ou si la banque refuse de suivre cet avis, il reste un ultime recours : la saisine du tribunal compétent (tribunal d'instance ou de grande instance selon les sommes en jeu).
