Pour assurer votre emprunt immobilier, la compagnie d'assurance peut vous demander d'effectuer certaines formalités médicales. Le questionnaire de santé représente donc une étape importante dans la souscription de votre contrat d'assurance emprunteur. Voici nos conseils pour bien le remplir.
Qu'est-ce qu'un questionnaire de santé simplifié ?
Le questionnaire de santé simplifié peut être demandé par les assureurs afin de déterminer le niveau de risque de votre profil emprunteur lorsque que vous souscrivez une assurance emprunteur.
Dans ce questionnaire de santé, vous devrez donner plusieurs informations sur votre poids, votre âge, votre taille, votre IMC, votre consommation de tabac. En fonction des réponses données par l'assuré dans ce questionnaire, l'assureur peut demander des éléments complémentaires comme un examen médical, des documents supplémentaires ou encore un questionnaire plus détaillé.
Dans quels cas le questionnaire médical est-il obligatoire dans le cadre de l'assurance de prêt immobilier (ADE) ?
Vous devrez remplir un questionnaire médical dans le cadre de votre assurance emprunteur dans l’un des cas suivants par exemple :
- votre part assurée sur l’encours cumulé des crédits excède 200 000€
- la date de fin de remboursement du crédit survient après votre 60ème anniversaire
Quelle banque/assurance ne demande pas de questionnaire de santé ?
La loi Lemoine instaure la suppression de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
- L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Quand et comment remplir votre questionnaire de santé d'assurance de crédit immobilier ?
Vous devrez remplir votre questionnaire de santé au moment de la souscription de votre assurance emprunteur. Comme évoqué plus tôt, ce questionnaire permet à votre future compagnie d'assurance d'évaluer les risques à couvrir dans le cadre de la souscription de votre assurance de crédit immobilier.
Pour répondre aux questions du questionnaire de santé simplifié, vous devez simplement cocher la mention « Oui » ou « Non ».
- Si vous répondez positivement à toutes les questions, l'assureur vous enverra directement une proposition d'assurance définitive.
- Si vous ne répondez pas favorablement à l'une des questions, vous serez orienté vers une étude médicale plus complète (questionnaire médical plus détaillé, examen médical).
Via le questionnaire médical, vous serez amené à donner des informations relatives à :
- votre état de santé général : indiquez si vous avez des difficultés à voir, à entendre ou à marcher, si vous avez subi un accident dans les 6 derniers mois, si vous faites l'objet de soins particuliers, si vous êtes soigné pour une blessure…
- votre habitude de vie : pratique sportive ou non, consommation ou non d'alcool, si vous êtes fumeur ou non-fumeur...
Si vous consommez des médicaments, il faudra indiquer le nom des produits, leur quantité, leur fréquence et la nature de leur prescription (sur ordonnance ou non). De même, si vous êtes enceinte, il faudra le déclarer dans ce questionnaire.
Si vous consultez des professionnels de santé, il faudra indiquer quel médecin vous consultez : généraliste (régularité des visites à son cabinet ou à domicile), spécialistes (hors hospitalisation), autres intervenants de santé… Eventuellement, il vous sera demandé qui vous a conseillé de consulter un spécialiste et pourquoi.
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?
Dans certaines situations, vous n'êtes pas dans l'obligation d'informer votre assureur, notamment :
- lorsque vous avez subi certaines opérations : appendicite, végétations…
- lorsque vous suivez un traitement médical pour la contraception
- lorsque vous êtes guéri d'un cancer depuis plus de 10 ans. Le droit à l'oubli s'applique si vous n'avez pas subi de rechute depuis. Si ce cancer est survenu avant vos 18 ans, ce délai passe à 5 ans.
Exemple de questions présentes dans le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est un document de plusieurs pages qui peut aussi être dématérialisé et rempli directement sur internet sur un espace sécurisé et confidentiel, afin de donner des indications sur votre état de santé. Voici des exemples de questions plus ou moins précises auxquelles vous serez amené à répondre pour la souscription de votre assurance emprunteur :
- Êtes-vous actuellement en arrêt de travail sur prescription médicale pour raison de santé ?
- Suivez-vous actuellement un traitement médical ?
- Avez-vous eu un ou plusieurs arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs au cours des 10 dernières années sur prescription médicale pour raison de santé ?
- Vous a-t-on déjà prescrit un traitement médical de plus de 21 jours consécutifs au cours des 10 dernières années ?
- Êtes-vous titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ?
- Êtes-vous ou avez-vous été pris en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale au cours des 10 dernières années ?
- Au cours des 10 dernières années avez-vous été hospitalisé(e) dans une clinique, un hôpital ou une maison de santé pour un motif autre que : maternité, appendicectomie, ablation des amygdales et ou végétations, ablation de la vésicule biliaire, césarienne, hernie inguinale, hernie ombilicale, varices, chirurgie dentaire, déviation de la cloison nasale…
- Avez-vous déjà été informé(e) que dans les 12 prochains mois, vous devrez : réaliser un scanner, une imagerie par résonance magnétique ou d'autres examens en milieu hospitalier ? ; être hospitalisé(e) ; suivre un traitement médical ? subir une intervention chirurgicale ?…
Les réponses à ces questions vont permettre à votre assurance de définir votre potentiel contrat d'assurance et le montant des cotisations (application ou non d’une surprime …), avant la signature de l'offre.
L'organisme qui assure votre prêt est tenu au secret médical
Les informations que vous communiquez dans le questionnaire médical sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de la souscription d'une assurance emprunteur.
Le médecin conseil que mandate l'assureur reçoit votre questionnaire sous un pli confidentiel ou par le biais d'une déclaration informatique sur un réseau sécurisé. En retour, il ne communique qu'à l'assureur ses conclusions médicales.
Le service médical de l'assureur est lui aussi soumis au devoir de confidentialité. Vos informations médicales ne sont pas transmissibles aux services administratifs de l'assureur ou de l'établissement de crédit. Elles ne sont accessibles qu'au médecin conseil, et ne sont conservées que durant la période où leur utilité est avérée pour le contrat en cours.
Droit à l'oubli : quelles maladies sont concernées ?
S'assurer avec un problème de santé c'est possible, et notamment grâce à la convention AERAS. Avec le droit à l'oubli vous pouvez ne pas déclarer certaines pathologies à partir de cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Les maladies concernées sont généralement les cancers (avec une absence de rechute) ainsi que les personnes souffrant d'hépatite C depuis le 1er juin 2022.
Certaines opérations ou pathologies ne sont pas à déclarer dans le questionnaire de santé
Certains traitements médicaux ne sont pas à déclarer : c'est le cas des traitements contraceptifs, des traitements saisonniers contre la grippe, les rhinites… Reportez-vous à votre contrat d’assurance pour vérifier ces informations.
De même, il n'est pas nécessaire de déclarer les opérations telles que l'appendicite, une opération relative aux végétations, aux amygdales, au retrait de dents de sagesse, à une hernie inguinale, à une déviation de la cloison nasale, à une césarienne, à des hémorroïdes, une interruption volontaire de grossesse, une hospitalisation pour une grossesse…
Convention AERAS et droit à l'oubli
Dans le cadre de la convention AERAS, le droit à l'oubli donne la possibilité de ne pas déclarer certaines maladies anciennes. C'est le cas pour certains types de cancers lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
Ce droit à l'oubli s'exerce aussi pour des pathologies listées dans la grille de référence annexée à la convention AERAS.
Pour chacune d'elles, et passé un certain délai, l'emprunteur a le droit :
- d'être assuré à un tarif normal
- de ne faire l'objet d'aucune exclusion liée à ces pathologies.
Vous pouvez consulter cette grille qui évolue en fonction des progrès de la médecine.
De manière plus large, vous pouvez exercer votre droit à l'oubli si :
- votre assurance de prêt arrive à son terme avant votre 71ème anniversaire,
- la part assurée de votre emprunt immobilier ne dépasse pas 320 000 euros.
Une réponse doit être donnée à chacune des questions : état de santé, hygiène de vie, séropositivité, hépatite, surpoids…
Vous avez aussi l'obligation de transmettre, sous pli confidentiel, tous les documents nécessaires demandés : attestations médicales, résultats d'examen, d'analyses de radio, bilan de contrôle...
Les conséquences d’une fausse déclaration non-intentionnelle sur le questionnaire de santé de votre assurance de prêt
En cas de fausse déclaration non intentionnelle, vous risquez l'annulation du contrat d'assurance de prêt et la perte des primes déjà versées. En cas de sinistre, vous ne serez pas couvert pour les éléments non déclarés. Sachez que vous pouvez prouver votre bonne foi et corriger l'erreur dans le questionnaire médical dès que vous vous en rendez-compte en contactant votre assureur. La prime d'assurance augmentera sans doute, mais vous serez entièrement couvert.
Si l'assureur se rend compte de ces erreurs ou omissions involontaires, il aura le choix entre résilier le contrat sous 10 jours ou le maintenir en recalculant la prime (l'assuré n'est pas obligé d'adhérer au nouveau tarif proposé et pourra changer d'assurance de prêt le cas échéant).
J'ai menti intentionnellement sur mon questionnaire de santé : quelles sont les conséquences ?
En cas de fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire médical d'assurance de prêt immobilier, , vous risquez l'annulation du contrat d'assurance de prêt et la perte des primes déjà versées. En cas de sinistre, vous ne serez pas couvert pour les éléments non déclarés. Il en est de même pour une omission. Cela est régi par l'article l113-8 du Code des assurances.
Le médecin-conseil, votre interlocuteur unique
Sur tous ces sujets, seul le médecin-conseil de l’assureur a le droit de vous joindre directement. S'il a besoin de précisions, il pourra vous demander une expertise médicale ou des analyses complémentaires. Sachez que le médecin-conseil de l'assureur n'est pas le même que celui de la Sécurité sociale. Il ne peut pas se renseigner directement auprès de votre médecin traitant, et ne tirera de conclusions qu'à partir des documents que vous lui aurez fait parvenir.
Est-ce que l'assureur à accès au dossier médical ?
L'assureur n'a pas le droit d'accéder à votre dossier médical sans votre autorisation explicite. Les informations médicales que vous fournissez dans le cadre de votre assurance emprunteur sont protégées par le secret médical. Cela signifie que l'assureur ne peut obtenir ces informations que si vous les lui fournissez volontairement, généralement via le questionnaire médical. Il est donc essentiel de répondre honnêtement et complètement à toutes les questions posées.
La Loi Lemoine : comment l'assurance emprunteur s'adapte à la fin du questionnaire santé ?
Depuis le 1er juin 2022 avec la loi Lemoine, votre assureur ne peut plus vous interroger au sujet de votre état de santé ou vous demander un examen médical si vous respectez certains critères :
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
- Le remboursement total du crédit doit survenir avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Grâce à la loi Lemoine, un meilleur accès à l'assurance est donc désormais possible.