Assurance emprunteur : les clés pour bien remplir votre questionnaire médical

Le questionnaire de santé simplifié, aussi appelée déclaration d’état de santé (DES) peut être demandé par les organismes assureurs afin de déterminer le niveau de risque de votre profil emprunteur lorsque que vous souscrivez une assurance emprunteur. Ce questionnaire permet également aux banques de sécuriser leurs offres de prêt de manière simple et rapide.

Dans ce questionnaire de santé, vous devrez donner plusieurs informations sur votre poids, votre taille, votre IMC, votre consommation de tabac, vos antécédant médicaux mais aussi vos traitements actuellement suivis. En fonction des réponses données par l'emprunteur dans ce questionnaire, l'assureur peut demander des éléments complémentaires comme un examen médical, des documents supplémentaires ou encore un questionnaire plus détaillé.

Vous devrez remplir un questionnaire médical dans le cadre de votre assurance emprunteur dans l’un des cas suivants :

• votre prêt immobilier est accordé pour le financement d’un bien à usage professionnel
• votre part assurée sur l’encours cumulé des crédits excède 200 000€
• l’échéance de remboursement du crédit survient après votre 60e anniversaire

Quelle banque ne demande pas de questionnaire de santé ?

La loi Lemoine instaure la suppression de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :

• L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
• L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Pour répondre aux questions du questionnaire de santé, vous devez simplement cocher la mention « Oui » ou « Non ».

• Si vous répondez positivement à toutes les questions, l'assureur vous enverra directement une proposition d'assurance définitive.
• Si vous ne répondez pas favorablement à l'une des questions, vous serez orienté vers une étude médicale plus complète (questionnaire médical plus détaillé, examen médical).

Via le questionnaire médical, vous serez amené à :

• évoquer votre état de santé général : indiquez si vous avez des difficultés à voir, à entendre ou à marcher, si vous avez subi un accident dans les 6 derniers mois, si vous faites l'objet de soins particuliers, si vous êtes soigné pour une blessure.
• décrire votre habitude de vie : pratique sportive ou non, consommation ou non d'alcool et de tabac.

Si vous consommez des médicaments, il faudra indiquer le nom des produits, leur quantité, leur fréquence et la nature de leur prescription (sur ordonnance ou non). De même, si vous êtes enceinte, il faudra le déclarer dans ce questionnaire.

Si vous consultez des professionnels de santé, il faudra indiquer quel médecin vous consultez : généraliste (régularité des visites à son cabinet ou à domicile), spécialistes (hors hospitalisation), autres intervenants de santé… Eventuellement, il vous sera demandé qui vous a conseillé de consulter un spécialiste et pourquoi.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Dans certaines situations, vous n'êtes pas dans l'obligation d'informer votre assureur, notamment :

• lorsque vous avez subi certaines opérations : appendicite, végétations…
• lorsque vous suivez un traitement médical pour la contraception
• lorsque vous êtes guéri d'un cancer depuis plus de 10 ans. Le droit à l'oubli s'applique si vous n'avez pas subit de rechute depuis. Si ce cancer est survenu avant vos 18 ans, ce délai passe à 5 ans.

Les informations que vous communiquez dans le questionnaire médical sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de la souscription d'une assurance de prêt.

Le médecin conseil que mandate l'assureur reçoit votre questionnaire sous un pli confidentiel ou par le biais d'une déclaration informatique sur un réseau sécurisé. En retour, il ne communique qu'à l'assureur ses conclusions médicales.

Le service médical de l'assureur est lui aussi soumis au devoir de confidentialité. Vos informations médicales ne sont pas transmissibles aux services administratifs de l'assureur ou de l'établissement de crédit. Elles ne sont accessibles qu'au médecin conseil, et ne sont conservées que durant la période où leur utilité est avérée pour le contrat en cours.

S'assurer avec un problème de santé c'est possible. Avec le droit à l'oubli vous pouvez ne pas déclarer certaines pathologies à partir de cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Les maladies concernées sont généralement les cancers (avec une absence de rechute) ainsi que les personnes souffrant d'hépatite C depuis le 1er juin 2022.

Certaines opérations ou pathologies ne sont pas à déclarer dans le questionnaire de santé

Certains traitements médicaux ne sont pas à déclarer : c'est le cas des traitements contraceptifs, des traitements saisonniers contre la grippe, les rhinites…

De même, il n'est pas nécessaire de déclarer les opérations telles que l'appendicite, une opération relative aux végétations, aux amygdales, au retrait de dents de sagesse, à une hernie inguinale, à une déviation de la cloison nasale, à une césarienne, à des hémorroïdes, une interruption volontaire de grossesse, une hospitalisation pour une grossesse...

Convention AERAS et droit à l'oubli

Le droit à l'oubli donne la possibilité de ne pas déclarer certaines maladies anciennes.

C'est le cas pour certains types de cancers lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Ce droit à l'oubli s'exerce aussi pour des pathologies listées dans la grille de référence annexée à la convention AERAS.

Pour chacune d'elles, et passé un certain délai, l'emprunteur a le droit :

• d'être assuré à un tarif normal.
• de ne faire l'objet d'aucune exclusion liée à ces pathologies.

Vous pouvez consulter cette grille qui évolue en fonction des progrès de la médecine.

De manière plus large, vous pouvez exercer votre droit à l'oubli si :

• votre assurance de prêt arrive à son terme avant votre 71ème anniversaire,
• la part assurée de votre emprunt immobilier ne dépasse pas 320 000 euros.

Une réponse doit être donnée à chacune des questions : état de santé, hygiène de vie, séropositivité, hépatite, surpoids...

Vous avez aussi l'obligation de transmettre, sous pli confidentiel, tous les documents nécessaires demandés : attestations médicales, résultats d'examen, d'analyses de radio, bilan de contrôle...

En cas de fausse déclaration non intentionnelle, vous risquez l'annulation du contrat d'assurance de prêt et la perte des primes déjà versées. En cas de sinistre, vous ne serez pas couvert pour les éléments non déclarés. Sachez que vous pouvez corriger l'erreur dans le questionnaire médical dès que vous vous en rendez-compte en contactant votre assureur. La prime d'assurance augmentera sans doute, mais vous serez entièrement couvert.

Si l'assureur se rend compte de ces erreurs ou omissions involontaires, il aura le choix entre résilier le contrat sous 10 jours ou le maintenir en recalculant la prime (l'assuré n'est pas obligé d'adhérer au nouveau tarif proposé et pourra changer d'assurance de prêt le cas échéant).

J'ai menti intentionnellement sur mon questionnaire de santé : quelles sont les conséquences ?

En cas de vfausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire médical d'assurance de prêt immobilier, vous risquez l'annulation du contrat d'assurance de prêt et la perte des primes déjà versées. En cas de sinistre, vous ne serez pas couvert pour les éléments non déclarés.

Il en est de même pour une omission.

Sur tous ces sujets, seul le médecin-conseil a le droit de vous joindre directement. S'il a besoin de précisions, il pourra vous demander une expertise médicale ou des analyses complémentaires. Sachez que le médecin-conseil de l'assureur n'est pas le même que celui de la Sécurité sociale. Il ne peut pas se renseigner directement auprès de votre médecin traitant, et ne tirera de conclusions qu'à partir des documents que vous lui aurez fait parvenir.

Est-ce que l'assureur à accès au dossier médical ?

L'assureur n'a pas le droit d'accéder à votre dossier médical sans votre autorisation explicite. Les informations médicales que vous fournissez dans le cadre de votre assurance emprunteur sont protégées par le secret médical. Cela signifie que l'assureur ne peut obtenir ces informations que si vous les lui fournissez volontairement, généralement via le questionnaire médical. Il est donc crucial de répondre honnêtement et complètement à toutes les questions posées.

Depuis le 1er juin 2022 avec la Loi Lemoine, votre assureur ne peut plus vous interroger au sujet de votre état de santé ou vous demander un examen médical si vous respectez certains critères :

• L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
• L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Grâce à la loi Lemoine, un meilleur accès à l'assurance est donc désormais possible.