Lorsqu'il loue son bien, le propriétaire bailleur peut déduire les dépenses d'assurance des loyers encaissés au moment de la déclaration de revenus et ainsi réduire son imposition. Pour cela, il convient de respecter certaines conditions et de justifier de sa situation auprès de l'administration fiscale.
Pour bénéficier de la déduction des dépenses d'assurance de prêt, il est nécessaire de percevoir des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers c'est-à-dire être propriétaire bailleur. Quelles primes d'assurance déduire ? Quelles sont les conditions pour déduire ses primes ? Retrouvez sans plus attendre les réponses à toutes vos questions !
Faut-il déclarer un prêt immobilier aux impôts ?
La déclaration du crédit immobilier n'est pas obligatoire pour une résidence principale ou secondaire. En revanche, pour un investissement locatif, vous devez déclarer si vous optez pour le régime réel d'imposition.
Où déclarer l'assurance emprunteur : le formulaire Cerfa 2044
Le montant des cotisations d'assurance emprunteur se renseigne à la ligne 250 du formulaire 2044, dans la rubrique Intérêts d'emprunt. Cette ligne regroupe l'ensemble des frais liés au crédit immobilier.
Pour une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, accédez directement à la section Revenus fonciers puis sélectionnez le formulaire 2044. Conservez précieusement vos pièces justificatives : contrat d'assurance, quittances de paiement et acte authentique d'acquisition.
Dans quelle case déclarer l'assurance de votre prêt immobilier ?
L’assurance emprunteur est considérée comme une dépense fiscale et peut donc être déduite des revenus fonciers. Elle doit être déclarée dans la case 6FV sur votre déclaration de revenus fonciers.
Est-ce que l'assurance de prêt est déductible des impôts ?
L'assurance emprunteur est généralement déductible des impôts jusqu’à un certain montant pour les revenus fonciers. Cependant, avant de pouvoir déduire les primes d'assurance emprunteur de vos revenus fonciers, vous devez d’abord vous assurer que l’assurance que vous avez souscrite est bien éligible à la déduction fiscale.
Déduction des intérêts du prêt immobilier
Exigée par l'organisme préteur lors de la souscription du prêt immobilier, l'assurance emprunteur garantit le remboursement de votre prêt en cas d'aléas de la vie comme un accident ou une maladie entrainant décès, invalidité ou incapacité.
Pour bénéficier d'une déduction fiscale sur votre impôt sur le revenu pour les cotisations d'assurance emprunteur de votre prêt immobilier, il est nécessaire de percevoir des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers c'est-à-dire être propriétaire bailleur.
La ligne 223 pour déduire vos primes d'assurance
Pour la location vide (nue), les primes d'assurance doivent être inscrites sur la ligne 223 du formulaire 2044. Attention en revanche, les primes d'assurance emprunteur doivent quant à elle être indiquées en ligne 250 sur les intérêts d'emprunt.
Les charges déductibles des revenus fonciers sont précisées aux articles 29 et 31 du Code général des impôts.
Cette déclaration permet de déduire les intérêts d'emprunt de vos revenus fonciers. Un avantage fiscal non négligeable : par exemple, pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans à 4%, la déduction peut atteindre 8 000 € la première année.
Le micro-foncier, avec son abattement forfaitaire de 30%, intègre déjà ces charges et ne permet pas cette déduction spécifique. Conservez tous vos justificatifs bancaires pendant 3 ans en cas de contrôle des services fiscaux.
Quelles sont les charges déductibles ou non déductibles des revenus fonciers ?
Toutes les primes d'assurance emprunteur se rapportant aux logements loués sont déductibles. Cela ne concerne donc pas les primes se rapportant à la résidence principale.
Il peut s'agir, par exemple, des primes versées dans le cadre de la garantie des loyers impayés (GLI) ou de l'assurance « propriétaire non occupant » (PNO). L'assurance de prêt immobilier ouvre également droit à déduction fiscale, avec la possibilité de reporter cette déduction sur les revenus fonciers des dix années suivantes à l'instar des intérêts d'emprunt.
Quels sont les risques concernés ?
Sont notamment susceptibles d'ouvrir droit à la déduction des revenus fonciers les primes d'assurance qui couvrent les risques suivants :
- Garantie d'un emprunt
- Risque d'incendie et risques annexes
- Dégâts des eaux
- Bris de glace
- Dégâts causés par la tempête, la grêle ou la neige
- Dommages causés par le vol ou le vandalisme
- Dommages causés par une catastrophe naturelle
- Responsabilité civile du propriétaire-bailleur
- Risque d'impayés de loyers
Peut-on déduire la taxe foncière des revenus fonciers ?
La taxe foncière représente une charge déductible pour les propriétaires bailleurs qui optent pour le régime réel d'imposition. Cette déduction s'applique uniquement aux biens générant des loyers imposables. Le montant intégral de la taxe peut être soustrait des revenus locatifs, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui reste à la charge du locataire.
Exemple
Un propriétaire louant un appartement à 1 000 € par mois avec une taxe foncière annuelle de 1 200 € pourra déduire cette somme de ses revenus locatifs de 12 000 €, réduisant sa base imposable à 10 800 €.
Assurance de prêt : les conditions pour déduire les intérêts de vos revenus fonciers
Les primes d'assurance sont déductibles en intégralité. Pour autant, la déduction doit être justifiée en répondant à certaines conditions :
- Les assurances doivent nécessairement être souscrites en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, selon les termes du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts).
- Les primes d'assurance doivent avoir été effectivement payées par le propriétaire bailleur au cours de l'année d'imposition.
- Le contribuable doit être en mesure de produire tout justificatif attestant qu'il remplit bien les conditions permettant la déduction fiscale : une copie du contrat d'assurance et de la quittance fournie par l'assureur, un relevé des frais de gérance en cas d'assurance collective des logements, ainsi que tout document attestant de la date du paiement de la dépense.
Quels sont les frais déductibles des revenus fonciers ?
Tous les frais de financement qui ont servi à l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration du bien sont déductibles des revenus fonciers (ligne 250 et 410 du formulaire 2044).
Il en est de même des frais relatifs à la conservation du bien dans un patrimoine, par exemple, un prêt contracté pour payer des droits de succession.
Cela signifie que vous pouvez déduire sur les loyers perçus au cours de l’année, tous les frais que vous aurez payés cette même année pour financer :
- Les intérêts d’un crédit immobilier ou d’un prêt travaux,
- Les frais de dossier,
- Les frais de garantie,
- Les cotisations d’assurance emprunteur,
- Les dépenses de courtage immobilier pour payer moins d’intérêts,
C’est pour cela qu'il est souvent intéressant de souscrire un crédit pour financer un investissement immobilier.
Quelles sont les assurances déductibles des impôts ?
La déduction fiscale s'applique aux primes d'assurance versées dans l'année d'imposition. Cette mesure concerne uniquement les propriétaires bailleurs déclarant au régime réel, l'abattement forfaitaire du micro-foncier rendant impossible toute déduction supplémentaire.
La règle s'étend aux biens classés Monument historique, même sans revenus fonciers, à condition que le lieu soit ouvert gratuitement au public. Dans ce cas précis, les primes versées réduisent directement le revenu global du contribuable.
La déduction de l'assurance emprunteur et des intérêts du crédit immobilier
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers le montant des intérêts du crédit immobilier que vous avez souscrit jusqu'à concurrence de la somme des intérêts d'emprunt payés pour l'année. Il est également possible de déduire les autres frais engagés pour votre prêt immobilier (assurance emprunteur, mais également frais de dossier, caution, inscription au registre des hypothèques, commissions, agios bancaires)
Propriétaire bailleur : choisir une couverture adaptée
La déduction fiscale rend plus attractive la souscription d'assurances spécifiques pour un propriétaire bailleur. Celui-ci peut en profiter pour choisir une couverture adaptée afin de sécuriser son investissement locatif.
L’ assurance propriétaire non occupant ou PNO est une assurance qui s’adresse aux propriétaires d’un logement qu’ils n’occupent pas. En tant que propriétaire-bailleur, l’assurance PNO va vous permettre de faire jouer votre responsabilité civile en cas de dommages causés par votre bien à votre locataire ou à un tiers.
Dans le cadre de l'assurance Propriétaire Non Occupant, vous ne devez pas vivre dans ce logement, même occasionnellement ou pour une courte durée. En effet, dans ce cas, il faudra vous tourner vers une assurance résidence secondaire.
- Il est possible de déduire l'intégralité des primes d'assurance (assurance emprunteur, loyers impayés, PNO) dès lors que l'immeuble concerné procure des revenus fonciers imposables.
- Pour bénéficier de la déduction, le contribuable bailleur doit avoir supporté directement les cotisations au cours de l'année d'imposition, et doit conserver tout justificatif attestant du paiement.
- Cette déduction fiscale représente une opportunité supplémentaire pour le propriétaire bailleur de compléter sa couverture dans des conditions qui peuvent être avantageuse.