Quelles sont les formalités médicales de l'assurance de prêt ?
Dans certains cas, pour souscrire l'assurance de votre crédit, il vous sera demandé de satisfaire à des formalités médicales. Ces formalités permettent à l’assureur d’adapter au mieux sa proposition d’assurance. L’étendue de ces formalités varie en fonction du montant emprunté et de votre profil emprunteur.
Dans quels cas les formalités médicales sont exigées dans le cadre d’une assurance de prêt ?
Si vous ne remplissez pas les 3 conditions cumulatives suivantes, des formalités médicales vous seront demandées dans le cadre de votre assurance de prêt :
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
- La part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne doit pas dépasser 200 000€.
- L’échéance de remboursement de votre crédit doit survenir avant votre 60e anniversaire.
Comment sont déterminés les formalités médicales dans le cadre d’une assurance emprunteur ?
Les formalités médicales dans le cadre de la conclusion d’une assurance de prêt immobilier sont déterminées en fonction de certains critères, et notamment le montant à assurer, l’âge et l’état de santé.
Ces formalités vont du simple questionnaire de santé à des examens médicaux plus poussés.
Le questionnaire de santé simplifié de l’assurance emprunteur
Afin que l’assureur puisse identifier les éventuels risques de santé liés à votre profil emprunteur, il est nécessaire de remplir un questionnaire médical. Il s’agit d’une série de questions à laquelle il faut répondre par oui ou par non. Cela concerne par exemple vos antécédents de santé (diabète, maladie cardiaque), les éventuelles opérations médicales que vous avez subies, les traitements que vous suivez, etc…
Si vous n’avez pas de pathologies médicales à déclarer, vos formalités se limiteront à ce simple questionnaire de santé déclaratif. Si vous répondez par l’affirmative à l’une des questions du questionnaire, vous pourrez avoir à remplir un questionnaire de santé plus détaillé.
En fonction des pathologies déclarées, il pourra vous être demandé d’effectuer une étude approfondie du médecin conseil de l’assureur.
Les examens médicaux
Lorsque le montant à assurer et/ou l’âge de l’assuré dépasse un certain seuil, la compagnie d’assurance vous demandera des examens médicaux supplémentaires : un bilan de santé comportant une visite médicale avec un rapport médical rempli par un médecin, une analyse médicale (sang et/ou urine) et éventuellement un examen cardiologique.
Une prise en charge du coût des formalités médicales par l’assureur
C’est généralement la compagnie d’assurance qui prend en charge le coût lié aux examens médicaux demandés lors de la conclusion d’une assurance de prêt immobilier, dans la limite d’un plafond indiqué dans votre contrat. Certains assureurs proposent même un réseau de Centres Médicaux Agréés vous permettant d’effectuer toutes les formalités médicales en un lieu unique et sans avance de frais.
Quels impacts sur le coût de l'assurance emprunteur ?
En fonction des réponses au questionnaire et/ou des résultats de vos examens, l’assureur pourra :
- Accepter d’assurer votre prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties;
- Accepter d’assurer votre prêt immobilier, mais en appliquant une surprime et/ou une exclusion sur une ou plusieurs garanties;
- Refuser de vous assurer s’il estime que votre profil médical est trop risqué. Dans ce cas, vous pouvez essayer d’effectuer une délégation d’assurance de prêt.
La Convention AERAS («S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé»)
Avant de statuer sur votre demande, l’assureur a l’obligation d’appliquer la Convention AERAS et ce, sans demande préalable de votre part. Le refus est soumis à conditions (3 niveaux d’étude de votre dossier auprès de l’assureur et d’un groupement d’assureurs pour le niveau 3). Cette obligation s’applique pour les contrats proposés par les banques comme pour les délégations d’assurance.
La convention AERAS a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant des antécédents médicaux ou présentant un risque aggravé de santé. En demandant l’application de cette convention, les emprunteurs sujets à d’importantes surprimes ou refusés par les assurances à cause de leur état de santé doivent se voir proposer une assurance emprunteur ou toute autre solution alternative à l’assurance pour assurer leur prêt immobilier.
La convention AERAS a mis en place des dispositifs visant à améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies :
D’une part, par la mise en place d’un droit à l’oubli permettant aux personnes faisant une demande de prêt n’excédant pas 320 000 euros pour l’achat d’une résidence principale ou d’un local professionnel (à condition que le terme du contrat intervienne avant le 71ème anniversaire de l'assuré) de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu'aucune rechute n'a été constatée.
Date de fin du protocole thérapeutique
Il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
Une fois ces délais passés, vous n’avez pas à déclarer cet antécédent de maladie cancéreuse à votre assureur. Toutefois, si vous le déclarez par erreur, l’assureur ne devra pas le prendre en compte et aucune exclusion de garantie ou surprime ne peut vous être appliquée du fait de cette ancienne maladie.
D’autre part, par la mise en place d’une grille de référence, applicable pour les prêts immobiliers et professionnels dont la part assurée n’excède pas 320 000€ et pour lesquels le terme du contrat d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’assuré. Cette grille de référence permet aux assurés ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies listées, d’accéder à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion liée à cet antécédent. Cette grille prévoit également le taux maximum des surprimes applicables pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.
Il est indispensable de remplir le questionnaire médical de façon sincère et précise afin de bénéficier de garanties adaptées. En cas de doute sur une question, n’hésitez pas à vous faire assister par votre médecin.
En cas de fausse déclaration, si l’assureur démontre votre mauvaise foi, il peut opposer la nullité du contrat, c’est-à-dire vous refuser toute indemnisation en cas de sinistre et porter plainte pour faux et usage de faux, voire d’escroquerie si l’intention est démontrée.
Si vous vous êtes trompé de bonne foi, l’assureur a le choix entre la résiliation sous 10 jours de votre contrat d’assurance de prêt immobilier ou son maintien avec une prime
recalculée (l'indemnité sera réduite en proportion de la prime payée par rapport à ce qu'elle aurait dû être si le risque avait été déclaré).
Déclaration de santé assurance emprunteur : des informations couvertes par le secret médical
Les informations médicales transmises à la compagnie d’assurance sont protégées par le secret médical et conservées dans le respect des principes posés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L’assureur doit individualiser la gestion des données médicales de la gestion des autres types d’informations, et seules les personnes autorisées doivent y avoir accès.
De même, un médecin traitant n’est pas autorisé à fournir des informations sur un emprunteur aux compagnies d’assurances. La violation du secret médical entraîne de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
