Résiliation d'assurance de prêt à la consommation : comment ça marche ?

Depuis 2010 et l'arrivée de la loi Lagarde, vous êtes libre de choisir votre assurance de crédit à la consommation. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance. Comme pour une assurance de prêt immobilier, au moment de la souscription, vous pouvez donc parfaitement opter pour une autre assurance que celle proposée par l'établissement prêteur.

Tout au long de la durée de remboursement, vous avez aussi des occasions de changer d'assurance de crédit. Lorsqu'il s'agit d'une assurance obligatoire, vous devez simplement choisir un niveau de garantie au moins équivalent à l'assurance proposée par l'organisme prêteur.

Il est donc parfaitement possible de résilier un contrat d'assurance emprunteur, pour en souscrire un autre. Dans certains cas, quand il s'agit d'une assurance facultative, vous pouvez même tout simplement résilier, sans prendre de nouvel engagement auprès d'un autre assureur.

Souscrire une assurance emprunteur n’est pas obligatoire dans le cadre d’un crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer, même si l’organisme de financement vous envoie une proposition d’assurance en même temps que votre offre de prêt.

Néanmoins, il n’est pas rare qu’un refus d’assurance ait un impact négatif sur la décision d’octroi du prêt ou sur le taux d’intérêt. De plus, certains prêteurs peuvent faire de la souscription de cette assurance une condition sine qua non à l’octroi du prêt.

L'assurance crédit à la consommation peut être soit obligatoire, soit facultative. Cette dernière protège l'emprunteur en cas d'événements imprévus tels que le décès, l'invalidité ou la perte d'emploi, qui peuvent l'empêcher de rembourser son crédit.

Pour résilier un contrat d'assurance emprunteur, plusieurs lois peuvent être utilisées. Attention, les démarches sont désormais différentes de celles pour une assurance de prêt immobilier.

Comment fonctionne la loi Hamon pour résilier un prêt à la consommation ?

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, offre une certaine flexibilité pour la résiliation d'une assurance emprunteur. Cette loi vous donne la possibilité de résilier votre contrat d'assurance de prêt à la consommation pendant les 12 premiers mois suivant la signature de votre contrat, à condition que vous choisissiez une assurance aux garanties équivalentes.

Pour procéder à la résiliation, il faut envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Cette lettre doit être envoyée au plus tard 15 jours avant le premier anniversaire du contrat de prêt. La résiliation prend effet à la date d'anniversaire du contrat.

La loi Hamon s'applique uniquement aux contrats d'assurance souscrits après le 26 juillet 2014.

Comment fonctionne la loi Bourquin pour résilier un prêt à la consommation ?

La loi Bourquin, aussi connue sous le nom d'amendement Bourquin ou loi Sapin 2, est entrée en vigueur en 2017. Elle offre la possibilité de résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur dès lors que la première année du contrat est écoulée. Cette résiliation doit intervenir à l'échéance annuelle du contrat, soit le jour de la date anniversaire de la souscription.

Pour ce faire, l'emprunteur doit respecter un préavis de deux mois. La demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé. Il convient de souligner que le nouvel assureur doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles proposées par l'ancien assureur. C'est la banque ou l'organisme prêteur qui est en charge de vérifier cette équivalence.

Peut-on résilier une assurance de prêt à la consommation avec la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est un nouveau pas vers l'assouplissement des conditions auxquelles les particuliers peuvent faire un emprunt auprès de leur banque. Elle permet notamment de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment. Inutile donc de changer dans les 12 premiers mois ou d'attendre la date anniversaire du contrat.

Cependant, cette dernière n'est pas valable pour résilier ou changer une assure de prêt à la consommation. Vous devrez donc utiliser les lois précédemment mentionnées si vous souhaitez changer de contrat d'assurance.

Voici les démarches à suivre pour résilier simplement votre contrat d'assurance de prêt à la consommation.

Les étapes à suivre pour un changement d'assurance de prêt à la consommation

Pour résilier un contrat d'assurance de prêt, vous devez :

• Rechercher un contrat avec des garanties au moins équivalentes au contrat de base, s'il s'agit d'une assurance obligatoire,
• Envoyer un courrier à la banque pour l'avertir de la résiliation et demander l'évaluation de l'équivalence des garanties du nouveau contrat,
• Envoyer un courrier de résiliation à la compagnie d'assurances.

La banque vous demandera systématiquement de joindre une copie de la nouvelle offre d'assurance.

Les délais pour résilier une assurance prêt conso

La banque dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier, pour évaluer l'équivalence des garanties en cas de changement d'assurance de près. Il existe aussi un délai de mise en place 15 jours, pour l'entrée en vigueur du nouveau contrat d'assurance.

Lettre type résiliation d'assurance de prêt

Voici une lettre type, utile si vous souhaitez résilier votre assurance de prêt obligatoire :

Coordonnées de l’assuré :

NOM, Prénom

Adresse

Code postal et ville

N° de contrat de prêt

N° de téléphone

Coordonnées de l’établissement prêteur:

Adresse

Code postal et ville

Objet : Résiliation de l’assurance emprunteur du crédit immobilier n°....................

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement titulaire d’un prêt à la consommation contracté auprès de votre établissement depuis le ...................., couvert par le contrat d’assurance emprunteur n°....................

Je vous informe aujourd’hui de ma volonté de résilier ledit contrat d’assurance, comme me l’autorise la loi Hamon / Loi Bourquin. Vous trouverez ci-joint les Conditions Particulières du nouveau contrat d’assurance auquel j’ai déjà souscrit et qui prendra effet le .....................

Conformément à la législation en vigueur, et aux Conditions Générales de mon contrat de prêt, cette résiliation sera effective le ...................., en respectant le délai de préavis légal de 15 jours.

Je vous remercie donc par avance de prendre en considération ma demande et de valider l’équivalence des garanties de mon nouveau contrat, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ...................., le ....................

Signature

Même lorsque le contrat d'assurance de prêt et facultatif, il reste conseillé de souscrire à certaines garanties, pour vous protéger vous et vos proches. Le contrat peut effectivement se substituer à vous, si vous n'êtes plus en mesure de payer. En cas de décès, cela évite aussi que vos ayants droit héritent de votre dette.

La plupart du temps, le contrat d'assurance vous protège face aux cas suivants :

• décès ;
• perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• invalidité permanente totale (IPT) ;
• invalidité permanente partielle (IPP) ;
• incapacité temporaire totale (ITT) ;
• perte d’un emploi.

Notez que la délégation d'assurance permet de profiter de garanties sur-mesure, ce que ne permettent pas les assurances de groupe, proposées par les banques conjointement à l'offre de prêt.