Changer votre assurance de prêt immobilier peut être une étape importante pour réduire le coût de votre emprunt et améliorer votre pouvoir d'achat. Il est donc important de bien préparer ce changement en connaissant les frais que cela peut impliquer et en étudiant les différentes offres disponibles sur le marché.
Quels sont les frais de changement d'une assurance emprunteur ?
La souscription d'une nouvelle assurance implique uniquement des frais de dossier qui varient en fonction des assureurs. Ces frais sont destinés à couvrir les coûts administratifs.
Les examens médicaux, parfois nécessaires selon votre profil, restent entièrement à la charge de votre nouvel assureur. Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros remboursés avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé n'est requis.
La banque ne peut facturer ni frais d'avenant, ni frais d'analyse du nouveau contrat. Cette protection du consommateur est garantie par le Code de la consommation.
Quelles sont les garanties d'une assurance emprunteur ?
En fonction des garanties souscrites de votre assurance de prêt, l'assureur prendra à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, ou le remboursement du capital restant dû, si un des risques assurés survient.
Les risques pris en charge par l'assurance emprunteur sont :
- Le décès : l'assureur rembourse le capital restant dû.
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : si l’assuré ne peut, sans recourir à une tierce personne pour exercer 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante (se vêtir, se déplacer, se nourrir, se laver), l’assureur prendra en charge le capital restant dû.
- L‘invalidité permanente totale ou partielle (IPT/ IPP) : si l'assuré est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle, l'assureur remboursera les échéances du prêt, après la reconnaissance, selon une méthode d'évaluation mentionnée dans le contrat d'assurance, de
l’état d’invalidité total ou partiel.
- L’incapacité temporaire totale (ITT) : si l’assuré est temporairement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus. Les modalités de la prise en charge varient selon les assureurs (prestation forfaitaire dont le montant correspond à un pourcentage de la mensualité du prêt, ou indemnitaire dont le montant versé dépend de la perte de revenu).
- La perte d’emploi : cette garantie est facultative. Elle couvre l’assuré en cas de licenciement et lorsqu’il perçoit une indemnité chômage.
Est-ce d'intéressant de changer d'assurance emprunteur ?
Le changement d'assurance emprunteur représente une réelle opportunité d'optimiser votre budget. Les économies réalisées peuvent atteindre jusqu'à 25% du coût total de votre assurance actuelle.
Au-delà de l'aspect financier, modifier votre contrat permet d'adapter les garanties à l'évolution de votre profil de l'emprunteur. Un changement de situation professionnelle ou une amélioration de votre état de santé peuvent vous donner accès à des conditions plus favorables.
La recherche d'une assurance alternative s'avère particulièrement pertinente durant les 10 premières années du prêt, période où le capital restant dû reste élevé.
La liberté de choisir l'assurance de votre prêt immobilier : la délégation d'assurance
Lors d'un emprunt immobilier, il est important de bien choisir son assurance emprunteur pour éviter des frais inutiles et s'assurer d'une couverture adaptée. Renseignez-vous
Les garanties sur les différentes offres proposées par les organismes et de comparer les tarifs et les garanties des contrats proposés. Il est également important de vérifier les conditions en cas de changement d'assurance, car des frais peuvent être appliqués.
Instaurée par la loi Lagarde de 2010, la délégation d'assurance de prêt vous permet de souscrire l'assurance de votre crédit immobilier auprès de l'assureur de votre choix. Vous n'êtes plus obligé de prendre cette assurance auprès de l'organisme qui vous a accordé le prêt.
Cette délégation d'assurance n'est possible qu'à la condition que le niveau de garantie entre le contrat proposé par la banque prêteuse et le contrat auquel vous souhaitez souscrire, soit au minimum équivalent, c'est le principe d'équivalence du niveau de garanties.
à un emprunteur de souscrire un contrat d'assurance de crédit plus avantageux que le contrat proposé par sa banque. Lors de ce changement, l'emprunteur peut être amené à payer des frais supplémentaires pour le changement de contrat.
La substitution d'assurance ou comment changer d'assurance en cours de prêt immobilier
Si vous avez déjà un contrat d'assurance de prêt en cours, des lois successives ont permis de le changement d'une assurance en cours de contrat, c'est ce que l'on appelle la substitution d'assurance.
La loi Hamon de 2014 vous permettait de changer l'assurance de votre crédit à tout moment au cours de la première, sous réserve d'en informer la banque au moins 15 jours avant le terme de la 1ère année de contrat.
L'Amendement Bourquin de 2017 est venu compléter la loi Hamon en autorisant le changement d'assurance au delà de la première année, chaque année à la date anniversaire de signature de l'offre de prêt, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Dans les 2 cas, le respect du principe d'équivalence du niveau de garantie doit être respecté.
La résiliation de votre assurance emprunteur avec la loi Lemoine
La loi Lemoine de 2022 a renforcé la liberté de résilier votre assurance de prêt immobilier en cours de contrat. désormais la résiliation de votre assurance de crédit peut se faire à tout moment, même au delà de la 1ère année. Cette résiliation se fait sans condition de délai ni de formalisme.
Cette loi limite le nombre de frais que les compagnies d’assurance peuvent facturer aux emprunteurs pour le changement de leur assurance emprunteur et vise à rendre le processus de changement plus simple et moins coûteux pour les emprunteurs.
Quels sont les documents pour changer d'assurance emprunteur ?
Pour constituer votre dossier de nouvelle assurance emprunteur, plusieurs documents sont indispensables. Commencez par rassembler votre tableau d'amortissement actuel et une copie du contrat de prêt initial.
Vous devrez ensuite fournir :
- La proposition d'assurance complétée avec vos informations personnelles
- Le questionnaire médical rempli selon votre situation de santé
- La fiche standardisée détaillant les garanties souhaitées
- Une attestation de l'assureur confirmant le niveau équivalent des garanties
Un justificatif d'identité et un relevé d'identité bancaire viendront compléter votre dossier. Gardez à l'esprit que certains assureurs peuvent demander des pièces supplémentaires selon votre profil professionnel ou médical.
Comment changer d'assurance de crédit immobilier sans frais ?
Selon l'article L.313-14 du Code des assurances, les emprunteurs ne peuvent pas être facturés pour les frais liés à un changement d'assurance emprunteur.
Toutefois, si vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier, il est important de bien vous renseigner sur les coûts engendrés par ce changement. Ces frais sont à la charge de l'emprunteur et peuvent couvrir le remboursement des frais initiaux engagés par la banque pour la souscription de l'assurance initiale ainsi que les dépenses supplémentaires liées à la mise en place de la nouvelle assurance.
Pour changer d'assurance de prêt, vous devez choisir un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance en cours. Vous devrez souscrire le nouveau contrat d’assurance avant de résilier le contrat en cours.
Vous devez envoyer à la banque votre demande de résiliation du contrat d’assurance précédemment souscrit, Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la délégation. Les décisions de refus doivent être motivées et expliquées, en indiquant, selon les cas, les informations et les garanties manquantes. En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance.
Quand peut-on changer d'assurance de prêt immobilier ?
Changer d'assurance emprunteur se révèle pertinent dans plusieurs situations : une amélioration de votre état de santé, un changement de situation professionnelle ou une évolution favorable du marché avec des tarifs plus compétitifs.
Depuis la loi loi Lemoine de 2022, vous êtes libre de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans condition de délai ni de préavis.
Quand peut-on renégocier une assurance de prêt ?
La renégociation de votre assurance emprunteur s'avère particulièrement avantageuse durant les premières années de votre crédit. Les économies réalisées peuvent atteindre jusqu'à 15 000 euros sur la durée totale du prêt.
Pour maximiser vos gains, comparez attentivement les garanties proposées par différents assureurs. La démarche ne vous coûtera rien puisque les établissements bancaires ne peuvent facturer aucun frais d'avenant ou d'étude de dossier pour une nouvelle assurance de prêt.
Que faire en cas de refus de délégation d'assurance de prêt ?
Si votre demande de délégation d'assurance emprunteur est refusée par votre banque,
Si la banque refuse la délégation d'assurance de prêt immobilier, vous pouvez contester ce refus en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception au directeur de l'agence. Vous exposerez dans ce courrier les raisons qui vous amènent à contester le refus de la banque.
Si la banque persiste dans son refus, vous pouvez saisir le médiateur bancaire compétent par courrier. Cette procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale. Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous pouvez saisir la juridiction compétente.