Le gré à gré est proposé par l’assureur à certains assurés et pour certains sinistres uniquement.

L'indemnisation de gré à gré peut être déclenchée lorsqu'un sinistre léger survient dans votre habitation et que vous le déclarez à votre assureur. Si vous pouvez évaluer vous-même le montant de votre indemnisation et ainsi réaliser vous-même la réparation du sinistre, souvent l’assuré déclare la nature des matériaux endommagés et la superficie et c’est l’assureur qui évalue le montant de l’indemnisation. Ce mode d'indemnisation se caractérise par sa simplicité et sa rapidité, puisque le paiement est déclenché dès que vous acceptez l'indemnité de gré à gré.

L'indemnisation de gré à gré présente de nombreux avantages. Tout d'abord elle vous permet d'éviter une expertise d'un professionnel à domicile, ce qui accélère le processus de gestion du sinistre. C'est une solution particulièrement adaptée pour les sinistres de faible envergure.

De plus, cette modalité de règlement de gré à gré vous offre la possibilité d'effectuer les travaux de réparation vous-même ou de faire appel à un professionnel de votre choix. Vous êtes également libre d'accepter ou de refuser la proposition d'indemnisation de votre assureur.

Enfin, l'indemnisation de gré à gré se caractérise par sa rapidité. Une fois que vous avez accepté l'indemnité proposée, le paiement est déclenché sans délai.

Pour déclarer un sinistre dans le cadre de l'indemnisation de gré à gré, certaines étapes clés doivent être respectées :

1. Prévenir votre assureur : la première étape consiste à informer votre compagnie d'assurance de l'incident. Selon le type de sinistre (dégâts des eaux, catastrophes naturelles, acte de vandalisme, etc.), les délais de déclaration dépendent de la nature du dommage :
   • 2 jours ouvrés pour un vol ou cambriolage après sa constatation,
     (n’oubliez pas de le déclarer dans un commissariat ou une gendarmerie dans les plus brefs délais)
   • 10 jours pour une catastrophe naturelle, à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant le sinistre comme tel. Ces délais peuvent être prolongés si nécessaire lorsque la catastrophe est d’une ampleur inhabituelle.
   • 5 jours ouvrés pour tout autre type de sinistre après sa constatation
2. Description du sinistre : il faudra ensuite décrire précisément l'origine et l'étendue des dégâts. Cette description doit être aussi détaillée que possible pour faciliter l'évaluation des dommages. Votre déclaration doit ainsi indiquer les faits suivants :
   • La date et heure où le sinistre est intervenu,
   • La cause et les circonstances exactes du sinistre,
   • Les dommages que vous avez subis en faisant une première estimation des biens détériorés ou détruits,
   • Si le sinistre a causé des dommages à un tiers.
3. État estimatif des dommages : vous devez également fournir un état estimatif des dommages et du coût prévisionnel des réparations. A noter que c’est l’assureur qui, estimant que les dégâts ne dépassent pas les 1 000 euros (montant souvent retenu pour la proposition d’indemnisation de gré à gré), propose de recourir à l’indemnisation de gré à gré.

Il est à noter que le règlement de gré à gré est généralement utilisé pour des sinistres de faible importance, qui peuvent être évalués de manière simple et rapide par l'assuré lui-même.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'indemnisation proposée par votre assureur dans le cadre d'une indemnisation de gré à gré, vous avez le droit de la contester et de demander une nouvelle évaluation des dégâts. Celle-ci peut se faire à l'aide d'un outil d'évaluation fourni par votre assureur, ou par un expert d'assurance.

Comment se passe l'indemnisation de gré à gré ?

L'indemnisation de gré à gré se déroule en plusieurs étapes. Après avoir déclaré votre sinistre, vous devrez évaluer l’origine précise et l’étendue des dégâts. Cette évaluation peut se faire grâce à un outil de calcul mis à votre disposition par l'assureur. Ce dernier, sur la base de votre déclaration et de vos justificatifs (photos ou autre), établira un montant d'indemnisation.

Notez que l'indemnisation de gré à gré se fait sans intervention d’expert en assurance. Vous êtes alors libre d'accepter ou de refuser la proposition d'indemnisation de votre assureur. Si le montant proposé ne vous convient pas, vous pouvez entamer une procédure conventionnelle d'indemnisation, dans le cadre d'une expertise à l'amiable. Si le montant proposé vous convient, le règlement de l'indemnisation de gré à gré sera déclenché immédiatement.

Qu'est-ce que le principe indemnitaire en assurance ?

C’est le principe indemnitaire qui s’applique au gré à gré (L121-1 du code des assurances).

Le principe indemnitaire est l'un des fondements essentiels du système d'assurance. Il stipule que l'indemnisation versée à l'assuré suite à un sinistre doit viser à rétablir sa situation financière à son état initial, avant la survenue du préjudice. Ainsi, l'assuré ne doit ni réaliser de profit, ni subir de perte du fait de l'assurance. Votre assureur ne peut vous indemniser à hauteur d'un montant supérieur à la valeur des objets et du sinistre assurés.

Est-ce que le cumul en assurances de dommages est interdit par le code des assurances ?

Le code des assurances, en son article L. 121-4, énonce clairement que le cumul d'assurances est possible dans certaines conditions.

Bien que le cumul ne soit pas interdit, il est régi par le principe indemnitaire qui interdit toute forme d'enrichissement de l'assuré. Si un bien est assuré plusieurs fois, vous ne pouvez recevoir une indemnisation dépassant la valeur du sinistre assurée.

En d'autres termes, en cas de sinistre, vous ne pouvez être indemnisé qu'une seule fois, et non pas une fois par chaque assurance souscrite.