Qu’est-ce que la garantie « risques locatifs » de l’assurance habitation ?
En plus de leur obligation d’assurer leur responsabilité civile vis-à-vis de leur locataire en cas de préjudices liés à un vice de construction ou à un défaut d’entretien, les propriétaires ont, la possibilité de se couvrir contre les risques locatifs. Explications.
Qu’est-ce que la garantie « risques locatifs » ?
La garantie « risques locatifs » couvre les dommages causés au propriétaire.
Le locataire est en effet responsable, vis-à-vis de son propriétaire, des dommages qu’il pourrait causer au logement loué. Afin de couvrir un éventuel dommage, le locataire doit donc souscrire une garantie des « risques locatifs ».
Propriétaire non-occupant : la garantie « risques locatifs » est-elle obligatoire ?
Si vous êtes propriétaire de votre logement mais que vous n'y vivez pas et que vous ne le louez pas, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de vous assurer des « risques locatifs ». En cas de sinistre, il vous incombera de prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que votre bien pourrait causer.
Si vous mettez en location, la loi impose à votre locataire de souscrire une assurance habitation couvrant à minima les risques locatifs (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Votre locataire est en effet responsable des éventuels dommages causés au logement pendant toute la durée de sa location.
A ce titre, le locataire doit vous remettre une attestation d'assurance des risques locatifs, à la remise des clés et ensuite chaque année. Selon ses besoins, celui-ci peut optimiser son assurance habitation locative à l’aide de garanties complémentaires.
En cas de défaut d’assurance, vous pourrez, procéder à la résiliation du bail dans le respect des conditions de forme requises et des conditions fixées dans votre contrat de location. Vous pouvez également souscrire pour le compte de votre locataire une assurance habitation pour les risques locatifs (loi ALUR du 24 mars 2014). Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur, éventuellement majorée dans la limite de 10%, est ensuite récupérable par le bailleur par 1/12e chaque mois au moment du paiement du loyer.
Bon à savoir
S'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un logement de fonction, le locataire n’est pas obligé de s’assurer. Il devra pourtant, dans ces cas précis, vous indemniser s’il est responsable de dommages au sein du logement.
Que couvre la garantie risques locatifs ?
La garantie risques locatifs, obligatoire pour le locataire est systématiquement intégrée dans les contrats d’assurances habitation. Elle permet de rembourser les réparations des dommages causés à l’habitation par le locataire du fait d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux prenant naissance chez lui.
L'assurance risques locatifs est limitée en terme de garanties et n’inclut pas les éventuels dommages causés au voisinage, elle ne couvre que les dégâts occasionnés sur le bien.
La garantie risques locatifs peut être complétée par des garanties supplémentaires facultatives, telles la garantie « recours voisins et des tiers ». Celle-ci permet de couvrir les dommages causés, du fait du locataire, aux voisins ou aux tiers.
Comment est calculée la garantie « risques locatifs » ?
Le montant de la prime d'assurance des risques locatifs dépend notamment des éléments suivants :
- superficie du bien
- nombre de pièces
- nature du bien (présence éventuelle de dépendances)
- adresse du bien
L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) fortement recommandée
L’obligation pour le locataire de souscrire une assurance habitation à minima pour les risques locatifs, ne couvre pas pour autant tous les risques du propriétaire bailleur.
L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) est indépendante de l’assurance du locataire. Contrairement à l’assurance locataire, elle n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée.
Pour un même logement, locataire et propriétaire doivent s'assurer. En effet, les contrats qu'ils vont souscrire vont couvrir différents risques, chacun offrant une protection particulière.
Plusieurs types de situations existent pour lesquelles il est préconisé pour un propriétaire de souscrire une assurance propriétaire non-occupant :
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Si vous louez votre logement
L’assurance PNO permet de pallier l’éventuel manque de protection du locataire en matière d’assurance: quand par exemple votre locataire se limite à souscrire l’assurance obligatoire « risques locatifs ». Elle permettra également d’indemniser le locataire en cas de dommage causé par votre bien immobilier, ou tout autre tiers touché par le sinistre.
Bon à savoir
Le propriétaire non occupant a tout intérêt à s'assurer pour couvrir sa responsabilité envers son locataire, en cas de dommages causés à son mobilier par un vice de construction, un défaut d'entretien ou un trouble de jouissance. Il peut pour cela souscrire les garanties « recours des locataires » et « trouble de jouissance ». Il peut également garantir sa responsabilité envers les voisins et les tiers par une assurance dite « recours des voisins et des tiers ».
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Si votre logement est vacant
Il est vivement conseillé de souscrire un contrat d’assurance propriétaire non-occupant couvrant les différents risques (incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, vol, vandalisme…). En effet, en l’absence de locataire (vacance locative entre deux locataires par exemple) en cas de sinistre pendant cette période d’inhabitation, l’assurance PNO indemnise le propriétaire du préjudice qu’il subit.
