L’assurance habitation en cas d’achat ou de vente du bien immobilier
Vous venez d’acquérir un bien immobilier ou vous êtes sur le point de le vendre? Il est important que le bien soit protégé par une assurance habitation, celui-ci ne doit pas rester sans couverture même pendant une courte période. Quand souscrire une assurance habitation ? Comment modifier mon contrat d’assurance habitation ? Puis-je renégocier mon assurance habitation ? Décryptage.
L’assurance habitation en cas d’achat de votre logement
Si vous venez d’acheter un bien immobilier, il est important de souscrire une assurance habitation avant la signature de l’acte de vente ou le jour de la signature au plus tard. L'achat d'un bien immobilier vous oblige à prendre quelques précautions en matière d’assurance habitation.
1. Quelles sont les démarches à suivre ?
Lorsque vous achetez votre propriété, l’attestation d’assurance habitation est l’un des documents nécessaires pour la transaction qui indique au notaire que votre maison est assurée par une compagnie d’assurance.
Si en tant qu’acheteur, vous n’êtes pas en mesure de fournir une attestation d’assurance habitation au notaire avant la signature du contrat de vente, le notaire peut refuser de procéder à la transaction.
2. Vous pouvez résilier le contrat d’assurance habitation du vendeur.
En général, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d'assurance habitation et de la possibilité qui vous est offerte de le résilier (article L.121-10 du code des assurances).
Bien entendu, vous avez le droit la résilier et de souscrire un nouveau contrat d’assurance auprès de la compagnie de votre choix.
Si vous ne souhaitez pas poursuivre ce contrat, vous devez informer l’assureur du vendeur le plus rapidement possible par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
3. L’assureur peut résilier le contrat d’assurance habitation.
L’achat d’un logement fait partie des cas particuliers qui peuvent engendrer la résiliation de l’assurance habitation par l’assureur : celui-ci dispose d’un délai de 3 mois après la demande de transfert du contrat par le nouveau propriétaire.
Pour pouvoir procéder à la résiliation du contrat, l'assureur doit informer le nouveau propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée au nouvel acquéreur.
Passé le délai de 3 mois, l’assureur perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de domicile.
L’assurance habitation en cas de vente de votre logement
Lorsque vous vendez votre logement, le nouvel acquéreur a la possibilité soit de demander le transfert de votre contrat d’assurance habitation, soit de résilier le contrat. Bien entendu, si vous occupez par la suite un autre bien, il vous faudra souscrire une nouvelle assurance habitation adaptée à votre nouveau logement.
1. Assurance habitation : principe de continuité
Lorsque vous vendez votre logement, la propriété est transférée du vendeur à l’acquéreur, il est en de même du contrat d’assurance habitation. Ce principe de continuité est la solution par défaut si ni l’acquéreur ni l’assureur n’ont entamé de démarche particulière (article L121-10 du code des assurances). Grâce à ce principe de continuité, le nouvel acquéreur est assuré que son bien sera couvert pendant la période qui suit la vente.
Toutefois, l’acquéreur conserve la possibilité de résilier le contrat d'assurance habitation transféré pour en conclure un autre.
L'acte authentique de vente mentionne en principe la continuité du contrat d'assurance habitation, ainsi que la faculté de l'acquéreur de le résilier.
2. Les obligations du vendeur
Au moment du transfert de propriété, il vous incombe en tant que vendeur d'informer votre assureur afin qu’il puisse effectuer le transfert du contrat d'assurance habitation de plein droit. Vous devez l’informer de la date de la vente ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception
Le principe de continuité de contrat permet d’éviter que l’habitation ne soit pas assurée, dans la période correspondant au délai entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente.
Vous devez informer l’assureur de ce changement de situation par lettre recommandée.
Point d'attention
Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l'informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d'assurances pour le logement.
Vous devez également indiquer à l’acquéreur les références de votre multirisque habitation.
3. Résilier son assurance habitation suite à la vente du bien immobilier
Vous ne pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation qu’à compter du jour où vous n’êtes plus propriétaire du logement. Il vous faut continuer de l’assurer jusqu’à la date figurant sur l’acte de vente. Vous devrez d’ailleurs joindre à votre compagnie d’assurance habitation copie de cet acte qui fera foi.
Tant que la compagnie d’assurance n’est pas au courant du changement de situation lié à votre bien, c’est vous qui êtes en charge du paiement des cotisations d’assurance habitation. Il convient donc de prévenir votre assureur au plus tôt. Vous avez également la possibilité de demander le transfert de votre contrat au nouvel acquéreur.
