Avec l'Amendement Bourquin, vous pouvez résilier chaque année votre assurance emprunteur
Votre assurance de prêt immobilier vous protège à travers différentes garanties (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi). L'Amendement Bourquin du 21 février 2017 vous permet de résilier annuellement votre assurance emprunteur. Concrètement, comment agir pour changer d'assurance de prêt ? Explications.
Vers la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier
A partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, la loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et ce, pendant toute la durée du contrat. Il n’y aura donc plus de distinction entre la 1ère année de contrat et les années suivantes pour les modalités de résiliation. Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.
Une évolution législative offrant plus de liberté dans le choix de votre assurance de prêt
L'Amendement Bourquin de 2017 est venu compléter un dispositif législatif visant à offrir une plus grande liberté de choix à l'emprunteur.
La loi Lagarde de 2010 vous permettait ainsi de choisir pour votre assurance de prêt un autre organisme financier que votre banque.
La loi Hamon de 2014 offrait la faculté de résiliation d'assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt.
Avec l'Amendement Bourquin, vous pouvez désormais résilier chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, votre assurance emprunteur souscrite lors de votre contrat de prêt immobilier.
Une disposition initialement prévue dans la loi « Sapin 2 » de 2016
Après la censure du Conseil constitutionnel dans la loi « Sapin 2 » pour des raisons de forme, la disposition relative à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a donc été réintroduite à l'article 10 de la loi du 21 février 2017.
La condition d'équivalence des garanties du contrat d'assurance de prêt
Cette faculté de résiliation est soumise à la condition que le niveau de garanties du nouveau contrat d'assurance soit à minima équivalent à celui du contrat initialement souscrit.
Pour vous aider à comparer les garanties entre plusieurs contrats d'assurance de prêt, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une grille de 18 critères qui sont notifiés dans une fiche standardisée d'information (FSI).
- 18 critères d'équivalence pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) et, la garantie incapacité temporaire totale (ITT).
- 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi ; dans sa FSI, la banque ne pourra sélectionner que 4 de ces critères.
La FSI, remise par votre banque lors de la première simulation de crédit immobilier, détaille les garanties exigées dans le contrat d'assurance emprunteur proposé par cette dernière et les critères qu'elle a retenu pour chaque garantie.
La date anniversaire précisée par le Comité Consultatif du Secteur Financier
Dans le cadre de l'Amendement Bourquin, soit au-delà de la première année du contrat d'assurance de prêt, la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire du contrat.
Mais la notion de date anniversaire du contrat n'était pas assez précise, par conséquent les banques en avait une interprétation différente, ce qui rendait la résiliation d'assurance emprunteur compliquée à mettre en œuvre pour l'emprunteur souhaitant faire une délégation d'assurance.
Pour remédier à cette situation, le CCSF dans un avis du 27 novembre 2018, a clarifié la notion de date anniversaire du contrat en adoptant une date unique pour l'échéance des contrats d'assurance emprunteur : « la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ».
Les modalités de la résiliation annuelle de votre assurance emprunteur
Cette faculté de résiliation annuelle, doit toutefois être anticipée : vous devrez envoyer votre demande en courrier recommandé dans un délai de deux mois avant la date d'échéance de votre contrat. En outre, la banque prêteuse n'acceptera la substitution de l'assurance emprunteur par une autre que si le niveau de garantie offert est équivalent.
Que faire en cas de refus de délégation d'assurance de prêt ?
Si la banque vous refuse la délégation d'assurance, elle devra motiver sa décision.
Si le refus de délégation vous semble injustifié, vous pouvez écrire au directeur de l'établissement bancaire. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez envoyer un courrier au médiateur de votre banque qui est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine.
Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre un avis favorable à la délégation d'assurance de prêt, vous pouvez saisir les tribunaux civils compétents (Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu).
Une procédure de substitution d'assurance de prêt immédiatement applicable
Depuis le 1er janvier 2018, cette faculté de résiliation annuelle est immédiatement applicable, quel que soit la date de souscription de votre assurance de prêt. Vous pouvez donc résilier votre contrat d'assurance emprunteur non seulement à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de votre prêt immobilier, mais également faire jouer la concurrence sur l'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat.
Avec cette nouvelle législation, vous pouvez donc renégocier votre contrat d'assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt, voire la résilier pour en substituer une moins chère.
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