Lois en assurance emprunteur : comment changer d’assurance ?

Lorsque vous réalisez un achat immobilier à crédit, les banques exigent la souscription d'une assurance emprunteur. Cette assurance sert à garantir le paiement du capital restant dû si l’emprunteur ne peut assurer le remboursement des échéances en raison d’aléas de la vie (accident, maladie).

Avec l’assurance emprunteur, le remboursement total ou partiel de votre prêt est garanti en cas :

• De Décès : couvre le décès suite à un accident ou à une maladie.
• De Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : lorsque vous n’êtes plus en état d’exercer une activité qui vous procure un revenu et que vous ne pouvez effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante (se nourrir, s’habiller, se déplacer, se laver)
• D’Incapacité temporaire totale de travail (ITT) : lorsque vous n’êtes pas en état d’exercer votre activité professionnelle pendant une période déterminée.
• Invalidité permanente, partielle (IPP) ou totale (IPT) : lorsque qu’à la suite d’un accident ou d’une maladie, vous n’êtes plus en état d’exercer une activité qui vous procure un revenu. L'invalidité peut être totale (taux d’invalidité supérieur ou égal à 66%) ou partielle (taux d’invalidité supérieur ou égal à 33%).

Même si elle n'est pas juridiquement obligatoire, l’assurance de prêt apparaît comme un passage obligé pour l'obtention d'un crédit immobilier.

En période de taux bas, selon une donnée communément admise, cette assurance peut représenter, en moyenne, 25 à 30% du coût total de votre emprunt.
Plusieurs lois sont donc venues mettre en concurrence les acteurs du marché en affirmant puis renforçant la liberté de choisir l’assurance de prêt immobilier.

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre établissement prêteur. Vous pouvez ainsi choisir, avant la signature de votre prêt immobilier, une assurance autre que celle de votre banque pour garantir votre emprunt. L’on parle dans ce cas de délégation d’assurance de prêt immobilier.

Pour effectuer une délégation, l'assurance de crédit choisie doit fournir un niveau de garanties équivalent ou supérieur à l’assurance initialement proposée par votre banque, c’est le principe de l’équivalence du niveau de garantie. Lorsque c'est le cas, la banque ne peut pas vous imposer son contrat d'assurance emprunteur.

En revanche, si vous ne respectez pas le principe d’équivalence des garanties de l’assurance de prêt immobilier, la banque est en droit de refuser ce changement, mais elle a l’obligation de vous expliquer son refus par écrit, et sous 10 jours ouvrés.

Lorsque vous informez votre banque que souhaitez déléguer votre assurance emprunteur, celle-ci ne peut modifier les conditions de prêt négociées préalablement dans votre contrat ; elle ne peut pas vous demander une compensation financière ni vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ou encore augmenter votre taux d’intérêt ou vous appliquer des pénalités.

Vous avez opté pour l'assurance de crédit proposée par votre banque ? Vous disposez d'1 an pour changer, à tout moment, d'assurance emprunteur avec la loi Hamon. Cette disposition s'applique alors sans frais, ni pénalités, pendant les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt immobilier.

Deux seules conditions sont à remplir pour pouvoir changer d’assurance :

• que votre nouveau contrat propose un niveau de garantie au moins identique à celui du contrat d’assurance de prêt initialement souscrit,
• et que vous en informiez votre banque au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de la première année de votre contrat de prêt immobilier.

Au-delà de cette première année d'assurance de crédit, vous ne pouvez plus, dans le cadre de loi Hamon, résilier à tout moment votre assurance emprunteur, sauf si votre banque en a fixé les modalités dans le contrat de prêt (le plus souvent en cas de changement de la situation de l'emprunteur, par exemple avec la pratique nouvelle et non couverte d'un sport à risque). L'Amendement Bourquin de 2017 est venu compléter la faculté de résiliation de son assurance emprunteur.

La loi Bourquin est venue renforcer le dispositif législatif et vous permet, au-delà de la première année, de résilier chaque année, à la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt, votre assurance de crédit immobilier et ainsi pouvoir en changer.

La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d'assurance se substituant au contrat en cours pour donner son accord ou non sur la délégation d’assurance de crédit.

Le nouveau contrat d'assurance devra présenter un niveau de garantie équivalent au précédent contrat d’assurance de prêt.

En cas d'acceptation par la banque du changement d'assurance de crédit, la lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle.

La loi Lemoine de 2022 acte la résiliation de l’assurance de crédit à tout moment, même au-delà de la première année.

Le délai exigé pour envoyer à la banque la demande de résiliation est supprimé.

Le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus exigé : la résiliation peut désormais se faire par tous moyens (courrier simple, email, espace client).

La condition d’équivalence du niveau de garantie demeure : le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra comporter au moins le même niveau de garantie que votre contrat d’assurance actuel.

L’Amendement Bourquin et la loi Hamon sont abrogés par la loi Lemoine. Toutefois, les effets de la loi Hamon (substitution d’assurance de prêt possible à tout moment la première année par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ne sont pas abrogés rétroactivement. Par exemple, une adhésion faite le 23 juillet 2021 continue de bénéficier d’une année pleine de résiliation par LRAR. Au-delà de la 1ère année, il faudra attendre septembre 2022 pour bénéficier de la résiliation de la loi Lemoine à tout moment et par tous moyens.

La résiliation à tout moment et par tous moyens est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.

Le critère d’équivalence du niveau de garanties signifie que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit comporter des garanties équivalentes ou supérieures au contrat proposé par votre banque.

Il s'agit généralement de critères relatifs à la prise en charge des garanties, tels que la couverture des affections psychiatriques ou dorsales, l'irrévocabilité des garanties décès et PTIA, la quotité assurée, ou encore, le délai de franchise ou le délai de carence.

Afin de vous aider à comparer les garanties des contrats d’assurance de prêt immobilier du marché, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi, en 2015, une liste des critères pouvant être exigés par la banque pour chaque garantie (critères CCSF). Cette liste définit 18 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité et Incapacité et 8 critères pour la garantie optionnelle Perte d’Emploi. La banque peut choisir jusqu'à 11 critères d'équivalences de garanties exigibles sur les 18 qui ont été définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier, ainsi qu’un maximum de 4 critères pour la garantie Perte d’emploi.

Depuis le 1er octobre 2015, tout emprunteur se voit remettre par la banque une Fiche Standardisée d'Information (FSI) dès la première simulation de son offre de prêt. Cette fiche vous informe des garanties minimales du contrat de votre banque et présente les critères qu’elle exige pour chaque garantie. Elle mentionne également le coût de l'assurance de prêt et la quotité d’assurance de prêt immobilier.

En cas de refus de la délégation d'assurance, l'établissement prêteur doit motiver sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d'assurance se substituant au contrat en cours. Il ne peut pas apporter de modifications tarifaires à son offre de prêt initiale au prétexte que vous souhaitez choisir un autre assureur.

Si vous êtes dans les délais impartis et que les garanties du nouveau contrat sont à minima équivalentes à celles du contrat proposé par votre banque, celle-ci ne peut refuser la délégation d'assurance. Si tel était le cas, des recours existent : vous pouvez envoyer une lettre recommandée au directeur de l'agence bancaire. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez envoyer un courrier en courrier recommandé au Médiateur de votre banque. Si aucune solution n'est trouvée, le recours à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou aux tribunaux civils restent une option.

Consultez nos podcasts pour en savoir plus sur toutes les grandes étapes de votre projet immobilier de la recherche de votre bien à la remise des clés.