Remboursement des cotisations de l'assurance emprunteur : comment cela fonctionne ?

L'assurance des Emprunteurs (ADE) est l'assurance qui vous protège lors de la souscription d'un prêt, en particulier pour les crédits immobiliers. Elle a pour but de couvrir les risques associés à l'emprunteur, tels que le décès, l'invalidité ou l'incapacité de travail. Elle peut également couvrir, dans certains cas, la perte d'emploi. L'ADE garantit le remboursement total ou partiel du prêt en cas de survenance de ces événements.

Méconnue du grand public, cette possibilité de bénéficier du remboursement d'une partie des bénéfices ou des surprimes de son assurance emprunteur existe pourtant bel et bien, même si elle n'est que très peu appliquée par les banques et assurances. Mais à qui s'adresse-t-elle ? Commençons par rappeler le contexte.

Dans les années 90, les compagnies d'assurance considéraient qu'il était difficile d'estimer et d'évaluer les risques que couraient les emprunteurs au cours de leur crédit immobilier. Pour pallier cela, les assureurs, avec l'accord des pouvoirs publics, s'étaient mis d'accord pour surévaluer les risques, et ainsi augmenter leurs tarifs de contrats d'assurance, en garantissant que l'assuré recevrait un remboursement d'une partie de ses surprimes si aucun sinistre n'était survenu, à la fin de chaque année civile.

Bien que certaines compagnies aient effectivement remboursé leurs assurés après des bénéfices engendrés, bon nombre d'entre elles ne l'ont en réalité pas fait. Ou alors, de nombreuses assurances ont en effet reversé les bénéfices aux établissements de crédit qui se sont contentés de les conserver… Face à cela, l'association UFC-Que Choisir a assigné en justice deux banques, en 2007, afin de faire appliquer ce qui avait été annoncé par ces compagnies. La justice a donné raison à l'association en juillet 2012. Les banques sont donc bel et bien, en théorie, dans l'obligation de rembourser les bénéfices engendrés par l'assurance de prêt des emprunteurs qui n'ont connu aucun sinistre.

Pour être éligible au remboursement d'une partie de vos cotisations d'assurance emprunteur, vous devez :

• Avoir souscrit une assurance emprunteur entre 1996 et 2005
• Demander le remboursement de surprimes ou de bénéfices qui n'ont pas été utilisés pour rembourser le prêt immobilier en cas de sinistre
• Avoir remboursé l'intégralité de la somme de votre prêt immobilier

Crédit à la consommation et remboursement des cotisations de l'assurance emprunteur

Tout comme l'assurance emprunteur pour un prêt immobilier, la situation est la même pour une assurance de prêt à la consommation, qui peut aussi faire l'objet d'un remboursement. Les personnes concernées sont celles ayant contracté un crédit à la consommation entre 1997 et 2007.

La demande de remboursement intervient-elle après le remboursement du capital restant dû ?

En effet, vous allez pouvoir faire une demande de remboursement d'une partie de vos cotisations après avoir effectué le remboursement du capital restant dû à votre banque, et dans un délai maximum de deux ans après la fin de votre emprunt.

Comme dit précédemment, la loi donne raison aux assurés depuis l'action en justice de l'association UFC-Que choisir. Cela s'illustre par l'article L331-3 du Code des assurances qui précise que : "Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances".

Cependant, d'après un arrêt de la Cour de cassation en 2015, il semblerait que les assurés puissent uniquement user d'un droit collectif et non d'un droit individuel, en dehors des droits présents dans le contrat d'assurance. Concrètement, un assuré ne peut pas faire une demande de remboursement individuelle, à moins d'opter pour une action de groupe. C'est ce qu'affirme également l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Finalement, la législation reste floue et donne lieu à interprétation. Même si la loi se place effectivement du côté de l'assuré, les différentes lacunes juridiques permettent aux banques et aux assurances de contourner la loi et de nier ce droit au remboursement, il s'agit donc d'un aléa judiciaire. Les assurés ne disposent pas d'assez d'informations pour faire valoir leurs droits, à moins d'engager des procédures et de faire appel à un avocat, ce qui peut représenter une perte de temps et une perte d'argent.

Toutefois, vous ne perdrez rien à faire une demande classique par lettre recommandée auprès de votre banque et de votre assurance ! N'oubliez pas de mentionner l'article L 331-3 du Code des assurances qui détermine bel et bien ce droit.

Afin d'obtenir une partie du remboursement de votre assurance emprunteur, vous devez contacter votre banque ou votre assurance, et leur faire part de votre demande. Cependant, il est important de noter que cette démarche vous demandera du temps et de l'argent, notamment si vous souhaitez aller au bout des choses en faisant appel à des avocats si votre demande vous est refusée. En effet, vous pourriez être confronté à une non-réponse, car la plupart des banques et assurances font traîner les demandes, ou mettent en avant les subtilités judiciaires de ce droit au remboursement pour y échapper.

Cependant, si vous souhaitez entamer une demande individuelle, vous devrez faire parvenir une lettre de demande de remboursement à votre assurance ou à votre banque qui s'est chargée de vous délivrer votre contrat d'assurance emprunteur, en rappelant impérativement que cette demande intervient conformément à l'article L 331-3 du Code des assurances.

Pour déterminer le montant du remboursement, il faut comprendre que le calcul dépend de plusieurs facteurs. Le mode de calcul précis peut varier d'une compagnie d'assurance à une autre. C'est pourquoi il est recommandé de contacter directement votre assureur pour obtenir des informations spécifiques sur votre contrat.

La restitution de cotisation

Il faut savoir que le remboursement concerne les risques non-survenus. En d'autres termes, si vous n'avez pas eu de sinistre pendant la période de couverture, une partie des primes que vous avez payées peut vous être restituée.

Le remboursement peut aussi dépendre des bénéfices réalisés par l'assureur. En effet, les compagnies d'assurance placent les primes collectées et génèrent des bénéfices.

Le montant de remboursement peut également être influencé par le type de cotisation de votre assurance emprunteur. En effet, il existe des cotisations fixes, calculées sur le capital initial, et des cotisations variables, basées sur le capital restant dû.

Cette assurance, bien que non obligatoire juridiquement, est généralement exigée par les établissements bancaires sans laquelle le prêt pourrait être refusé. Finalement, l'assurance de prêt immobilier représente la condition d'accès au crédit immobilier.

Vous avez souscrit à un prêt immobilier après 2006 ou vous n'avez pas fini de le rembourser pour demander un retour des bénéfices de votre assurance, et vous vous demandez comment vous pouvez faire des économies en attendant ? Pensez au changement de votre assurance emprunteur !

En effet, depuis la loi Lagarde de 2010 déjà, vous avez la possibilité d'opter pour la souscription d'un contrat d'assurance de prêt autre que celui proposé par votre établissement prêteur. Mais ce n'est pas tout ! Depuis la loi Lemoine de 2022, qui oblige d'ailleurs les banques et assurances à faire preuve de transparence sur vos droits notamment, vous avez la possibilité de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier, sans frais ni justification.

De fait, si vous constatez que les offres du marché ont baissé, et que vous gagneriez de l'argent à souscrire une nouvelle assurance de prêt, vous avez la possibilité de le faire à tout moment, à condition que votre nouveau contrat respecte le principe d'équivalence de garanties du contrat d’assurance groupe de votre prêteur. Vous pourriez ainsi potentiellement faire des milliers voire des dizaines de milliers d'euros d'économies. Pensez donc à utiliser un comparateur en ligne pour avoir un aperçu global des offres disponibles sur le marché.