J'ai fini de payer mon crédit immobilier : quels sont mes droits ?
Vous avez enfin terminé de rembourser votre prêt immobilier ? Vous pouvez désormais vous pencher sur une autre étape importante : le remboursement de votre assurance emprunteur. Vous pourrez aussi potentiellement prétendre aux remboursements d'une partie des frais de garantie. Zoom sur ces sommes qui vous sont dues.
Qu'est-ce que les frais de garantie ?
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, une partie des frais que vous payez alimente un fonds mutualisé (FMG) géré par l'organisme de caution, comme le Crédit Logement. Ce fonds sert à couvrir les mensualités des emprunteurs défaillants.
Le montant de ces frais de garantie représente généralement entre 1 et 2% du capital emprunté. Une partie de cette somme est une commission de caution qui reste acquise à l'assureur. Mais le reste, soit environ 50 à 70% du montant total, alimente le FMG. C'est sur cette part que vous pouvez espérer être remboursé à la fin de votre prêt.
Qui peut récupérer les frais de garantie après avoir remboursé son prêt ?
Pour pouvoir récupérer ces frais de garantie, certaines conditions doivent être remplies :
- Votre prêt immobilier doit avoir été garanti par une caution bancaire, et non par une hypothèque ou un privilège du prêteur de deniers (PPD).
- Votre prêt doit être arrivé à son terme normal ou avoir été remboursé par anticipation (par exemple en cas de revente de votre bien).
- Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un remboursement de l'assurance suite à un sinistre (décès, invalidité, etc.).
Si ces critères sont remplis, vous êtes alors éligible au remboursement des frais de garantie.
Quel montant puis-je récupérer ?
Le montant que vous pouvez récupérer dépend de plusieurs facteurs :
- Le montant initial emprunté : plus votre prêt était élevé, plus la part des bénéfices potentiels sera importante.
- La durée du prêt : plus votre crédit a été long, plus les bénéfices accumulés par l'assureur seront conséquents.
- La sinistralité : si peu de sinistres (décès, invalidité, etc.) ont été déclarés sur votre contrat, la part de bénéfices sera plus élevée.
- Le type d'assurance : une assurance de groupe (souscrite auprès de la banque) est généralement moins bénéficiaire qu'une assurance individuelle.
En moyenne, les emprunteurs peuvent espérer récupérer entre 1 000 et 3 000 euros sur un prêt immobilier de 200 000 euros remboursé sur 20 ans.
La loi Lemoine de 2022 a renforcé les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt. Elle les autorise désormais à changer d'assurance à tout moment, y compris après la signature du prêt.
Malgré ces avancées légales, les banques et assureurs peinent encore à se conformer pleinement à ces obligations. C'est pourquoi de nombreuses actions collectives ont été engagées par des associations de consommateurs pour obtenir le remboursement des bénéfices.
Solder un crédit immobilier en remboursement anticipé : quelles économies ?
Le remboursement de crédit en anticipé aurait de nombreux avantages, comme la possibilité de payer moins d'intérêts. Il existe néanmoins des frais à prendre en compte.
Peut-on rembourser un crédit par anticipation pour payer moins d'intérêts ?
Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier peut permettre de réaliser des économies sur le coût total du crédit en réduisant les intérêts à payer.
Cependant, il faut être conscient des indemnités de remboursement anticipé (IRA) qui peuvent être demandées par la banque. Ces indemnités ne peuvent excéder l'équivalent de six mois d'intérêt sur le capital remboursé et sont plafonnées à 3% du capital restant dû.
Comment ne pas payer les frais de remboursement anticipé ?
Dans certains cas, il est possible de négocier l'exonération de ces frais, notamment en cas de vente du bien pour cause de changement de lieu d'activité professionnelle ou en cas de dossier de surendettement. Il est donc intéressant de négocier cette clause lors de la souscription du prêt.
Faut-il rembourser son prêt par anticipation ?
Malgré les frais occasionnés, le remboursement de prêt par anticipation présente généralement de nombreux avantages. Il permet de réduire le montant total des intérêts à payer. Si vous avez un nouveau projet immobilier, il permet aussi de réduire votre taux d'endettement pour pouvoir prétendre à un nouveau financement.
Quoi qu'il arrive, une étude au cas par cas de votre situation reste nécessaire, pour envisager un remboursement anticipé. N'hésitez pas à vous tourner vers votre banque ou encore vers un courtier en immobilier.
Quels sont les frais occasionnés par le report de prêt immobilier ?
Le report d'un prêt immobilier offre un certain soulagement dans une situation financière difficile, mais il est essentiel de prendre en compte les frais associés. Le report de prêt peut engendrer des coûts supplémentaires qui varient en fonction des conditions définies par l'établissement prêteur.
- Intérêts supplémentaires : Pendant le report, les intérêts continuent de s'accumuler sur le montant du capital restant dû. Ces intérêts supplémentaires sont ajoutés à la somme empruntée, ce qui peut augmenter le coût total du prêt.
- Frais de dossier : Certains établissements prêteurs peuvent facturer des frais de dossier pour le traitement de votre demande de report. Ces frais peuvent varier selon les banques.
- Augmentation de la durée du prêt : Le report d'un prêt peut prolonger la durée totale du prêt, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires sur le long terme.
Il est donc recommandé de consulter votre tableau d'amortissement avant d'opter pour un report de prêt pour comprendre l'impact financier de cette décision.
Main levée d'hypothèque : comment ça marche ?
La main levée d'hypothèque est un processus juridique qui permet de lever l'engagement immobilier en cas de remboursement total de votre prêt. Cependant, si vous attendez un an après la fin du remboursement de votre crédit immobilier, l'hypothèque est automatiquement levée sans frais ni démarche à effectuer.
Il faut noter que cette démarche n'est pas sans coût en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier. Les frais de mainlevée d'hypothèque comprennent les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement, les frais administratifs et la contribution de sécurité immobilière. Généralement, ces frais correspondent à 0,7 à 0,8 % du montant du crédit accordé.
Si vous remboursez votre crédit en anticipé, il faut donc anticiper ces frais.
