Qu'est-ce qu’un acte de propriété et comment l’obtenir ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier et souhaitez prouver que vous êtes bien propriétaire du bien mis en vente ? Vous venez d'acquérir un nouveau bien et avez besoin d'un document officiel prouvant vos droits de propriété pour engager des démarches administratives ? Découvrez ce qu'est l'acte de propriété, et comment vous pouvez l'obtenir.
Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?
Un acte de propriété, aussi appelé titre de propriété, est un document de nature juridique, qui certifie la détention d'un droit de propriété sur un bien immobilier. Il s'agit d'un acte notarié, ce qui signifie qu'il est rédigé et délivré par un notaire.
L'acte de propriété contient des informations précises sur le bien, telles que son mode d'acquisition, ou encore des mentions obligatoires, et peut servir de preuve en cas de litige, pour prouver vos droits de propriété. Il est délivré lors de la vente d'un bien immobilier et constitue une preuve juridique de la possession d'un bien.
Bon à savoir
Il est important de bien conserver ce document, car il peut vous être demandé pour certaines démarches administratives, ou dans le cas de la revente du bien.
A quoi ressemble un acte de propriété (exemple) ?
L'acte de propriété est souvent présenté sous forme de livret, de plusieurs pages, en fonction du type de bien concerné. Il contient plusieurs informations essentielles telles que :
- L'identification et la désignation du bien : cela comprend l'adresse, la description détaillée du bien (surface, nombre de pièces, etc.) et parfois même le plan de l'habitation
- L'identification du propriétaire : cela couvre les informations d'état civil complètes du propriétaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc.)
- L'acte de vente : c'est le contrat signé chez le notaire qui atteste du transfert de propriété. Il mentionne le prix d'achat, la date d'acquisition et les conditions de la vente
- La mention de l'hypothèque : si une hypothèque a été contractée pour l'achat du bien, elle sera également mentionnée.
- Le cas échéant, les conditions de copropriété.
Le titre de propriété est un document notarié qui porte les cachets de l'administration fiscale, et les éventuelles informations du notaire, rédacteur de l'acte, attestant de son authenticité.
Acte, titre, certificat et attestation de propriété : quelles différences ?
Le titre de propriété, l'acte de propriété et l'attestation de propriété sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais ils ont des nuances.
- L'attestation de propriété : elle est remise immédiatement lors de l’achat d’un bien en attendant l’obtention du titre de propriété. Tout comme le certificat de propriété, qui est un synonyme de l'attestation, elle permet de réaliser certaines démarches administratives et ne détient pas de caractère définitif comme le titre de propriété.
- Le titre de propriété : ce document est souvent utilisé pour désigner l'acte de propriété. Il est également rédigé par un notaire et prouve la qualité de propriétaire. Il est généralement remis quelques mois après l'acquisition définitive du bien en question, après que le notaire a réalisé toutes les démarches de communication de la vente (enregistrement du bien auprès du Service de la publicité foncière, communication avec l'administration fiscale, etc…).
L'acte de propriété vaut-il à la fois pour une maison, un appartement, et un terrain ?
L'acte de propriété est un document universel qui peut attester de la propriété de tout type de bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou même d'un achat de terrain. C'est sa nature d'acte notarié qui lui confère cette universalité : il est rédigé et délivré par un notaire. Concrètement, quelle que soit la nature du bien immobilier, la procédure pour obtenir un acte de propriété reste la même.
Comment se procurer un acte de propriété ?
Pour obtenir un acte de propriété, la démarche est relativement simple. Lors d'un achat immobilier, l'acte de propriété vous sera remis par le notaire suite à la signature de l'acte de vente. Généralement, vous le recevez en moyenne 6 mois après votre achat, par voie électronique, ou par voie postale selon les cas. En attendant la réception de votre titre de propriété, vous obtiendrez, au moment de l'achat de votre nouveau bien, une attestation de propriété.
Le délai de réception de 6 mois de votre acte de propriété n'a aucun impact sur la jouissance de la propriété puisqu'elle est effective dès la signature de l'acte de vente.
Obtenir un acte de propriété après une vente
Après la vente d'un bien immobilier, l'acte de propriété est généralement envoyé par le notaire 6 mois après l'achat. Ce délai est nécessaire pour permettre au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement auprès du Service de la publicité foncière, notamment.
Cependant, le jour de la signature de l’acte de vente, vous repartez avec vos clés, mais pas avec votre titre de propriété. Vous recevrez, comme dit précédemment, une attestation de propriété en attendant que l'acte vous parvienne.
Si vous ne recevez pas votre acte de propriété après ces 6 mois, vous pouvez directement contacter votre notaire pour en faire le suivi.
Obtenir un acte de propriété après un décès
Lorsqu'un décès survient, l'obtention d'un titre de propriété est également un acte notarié, vous devrez donc aussi obligatoirement passer par un notaire. Ce dernier établit une attestation de propriété qui fait office de titre de propriété pour les héritiers. Ce document, qui est publié au service de publicité foncière (SPF), atteste la transmission de la propriété du défunt à ses héritiers.
En cas de succession, l'acte de propriété est normalement délivré dans un délai de 6 mois après le décès. Durant cette période, le notaire se charge de rassembler les différents éléments essentiels pour la rédaction de l'attestation de propriété. Cela comprend notamment l'identification des bénéficiaires et la valorisation du patrimoine du défunt.
Si le défunt était propriétaire en indivision, le titre de propriété mentionnera que les héritiers sont devenus, au jour du décès, propriétaires du bien en indivision.
Quel autre document vaut un titre de propriété ?
Outre l'acte de propriété, le document qui peut également faire office de preuve de propriété est, comme dit précédemment, une attestation de propriété, que vous pouvez obtenir dès la signature de l'acte de vente. Ce document officiel, délivré par le notaire, certifie que vous êtes le (nouveau) propriétaire légal d'un bien immobilier. Il est généralement produit dans le cadre d'une vente, d'une succession ou d'une donation. L'attestation de propriété contient des informations essentielles sur le bien, comme sa description, sa superficie et son adresse, ainsi que des détails sur les parties concernées, comme leur nom et leur état civil.
Cependant, il faut noter que l'attestation de propriété n'a pas la même valeur juridique qu'un acte de propriété. Il s'agit d'un document provisoire qui est remis en attendant l'obtention de l'acte de propriété définitif. Il est donc recommandé de toujours conserver son acte de propriété, qui est le document de référence prouvant la propriété d'un bien.
Comment obtenir un titre de propriété en ligne ?
Il peut être possible de faire une demande en ligne pour obtenir une attestation de propriété. En réalité, tout dépend du Service de la publicité foncière dont vous dépendez, ou de votre notaire. Ce sont eux qui vous communiqueront les démarches à suivre.
Cependant, il est important de noter que tous les portails de demande en ligne ne sont pas gratuits. Certains sites facturent des frais pour leur service et le document n'est pas disponible immédiatement après la demande. Ils se chargeront de récupérer l'attestation de propriété là où elle se trouve, si vous souhaitez passer par internet.
Par ailleurs, il existe des plateformes qui offrent la possibilité de demander une copie de l'attestation par e-mail au notaire qui se chargera de la transmettre de manière dématérialisée, par envoi électronique. Il est donc conseillé de contacter les services et professionnels agréés avant d'entamer des démarches.
J'ai perdu mon acte de propriété, puis-je en obtenir une copie ?
En cas de perte de votre acte de propriété, si vous êtes déjà propriétaire, vous pouvez effectivement demander une copie de l'acte auprès du notaire qui l'a rédigé, puisqu'il a en sa possession le document original, et pourra vous en faire parvenir un nouvel exemplaire ; ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont vous dépendez.
Bon à savoir
Si vous demandez une copie de votre acte de propriété après l'avoir égaré, vous pourriez être contraint de payer ce que l'on appelle des frais de désarchivage et de copie, pouvant aller jusqu'à 17 euros environ.
