Crédit non payé depuis 5 ans : quelles sont les conséquences ?
Le crédit est un outil financier essentiel pour la réalisation de projets personnels, comme l'achat d'un bien immobilier ou un investissement. Toutefois, des difficultés peuvent parfois survenir et mener à un arrêt de paiement du crédit. Dans ce cas, il est important de comprendre les conséquences et de savoir quelles solutions s'offrent à vous.
Que se passe-t-il quand on arrête de payer son crédit pendant 5 ans ?
En cas d'impayé pendant 5 ans, voici les conséquences auxquelles s'attendre.
L'inscription au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Lorsque vous cessez de rembourser votre crédit, votre situation est signalée à la Banque de France et vous êtes inscrit au FICP. Cette inscription aura un impact important sur votre solvabilité et votre capacité à obtenir de nouveaux crédits à l'avenir.
La mise en demeure et l'action en justice
Après plusieurs mois d'impayés, votre établissement prêteur peut effectuer une mise en demeure de régulariser la situation. Si le service contentieux n'obtient pas de réponse de votre part, il pourra alors engager une action en justice pour tenter de recouvrer sa créance.
Les conséquences judiciaires
Si le litige arrive devant le tribunal compétent, le juge pourra ordonner le remboursement du capital restant dû, augmenté des pénalités de retard et des frais de justice. Vous risquez également d'être fiché à la Banque de France, ce qui rendra très difficile l'obtention de nouveaux crédits à l'avenir.
Que faire en cas de difficultés de remboursement ?
Voici quelques conseils à suivre si vous rencontrez des difficultés dans le remboursement de votre prêt, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.
Communiquer avec son créancier
Si vous rencontrez des difficultés financières temporaires, le mieux est d'en informer votre créancier le plus rapidement possible. Celui-ci pourra peut-être vous proposer une solution comme un report d'échéances ou une renégociation des mensualités pour vous permettre de traverser cette période délicate.
Envisager des solutions amiables
Vous pouvez également demander un réaménagement de votre crédit auprès de votre établissement prêteur. Celui-ci pourra par exemple prolonger la durée du prêt ou diminuer le montant des mensualités pour vous aider à surmonter vos difficultés.
Solliciter l'aide de l'assurance emprunteur
Si votre situation est liée à un événement couvert par votre assurance emprunteur (décès, invalidité, perte d'emploi, etc.), n'hésitez pas à faire appel à cette dernière. Elle pourra prendre en charge tout ou partie de vos mensualités de crédit.
L'assurance de prêt peut par exemple couvrir le remboursement des crédits aux particuliers en cas de perte d'emploi.
Déposer un dossier de surendettement
En dernier recours, vous pouvez saisir la commission de surendettement de la Banque de France. S'en suivra la création d'un dossier de surendettement. Celle-ci pourra vous aider à établir un plan de redressement et à négocier avec les organismes bancaires et autres créanciers.
Que faire en cas de difficultés de remboursement ?
Il existe des solutions en cas de difficultés.
Peut-on suspendre ou demande un report de crédit à la consommation pour éviter les incidents de paiement ?
Vous pouvez demander un réaménagement de votre crédit auprès de votre établissement prêteur. Celui-ci pourra par exemple prolonger la durée du prêt ou diminuer le montant des mensualités pour vous aider à surmonter vos difficultés.
Peut-on profiter d'une aide de l'assurance emprunteur ?
Si votre situation est liée à un événement couvert par votre assurance emprunteur (décès, invalidité, perte d'emploi, etc.), contactez votre compagnie d’assurance, elle pourra prendre en charge tout ou partie de vos mensualités de crédit.
En revanche, l'assurance emprunteur ne peut pas se substituer à vous si vous faites face à des difficultés qui ne sont pas couverts par les garanties. Par exemple en cas de baisse de revenus temporaires, vous n'êtes que très rarement assuré.
Peut-on profiter d'un rachat quand on a trop de crédits ?
Le rachat de crédit peut être une solution pour anticiper l'impayé. Il permet généralement de réduire les mensualités grâce à un nouvel étalement des dettes. En général, comment payer est déjà survenu et qu'il dure depuis 5 ans, il est déjà trop tard pour y recourir.
En dernier recours, vous pouvez saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Celle-ci pourra vous aider à établir un plan de redressement et à négocier avec vos créanciers, notamment pour un rachat de crédit. On va alors créer un dossier de surendettement.
Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans à compter du premier incident de paiement. Passé ce délai, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour recouvrer la créance.
Quel est le délai de prescription pour un crédit à la consommation impayé ?
Le délai de prescription pour un crédit à la consommation impayé est de 5 ans à compter du dernier paiement effectué. Après ce délai, la créance est considérée comme éteinte.
Quel tribunal pour un crédit impayé ?
En cas de litige lié à un crédit impayé, la compétence revient au tribunal judiciaire du domicile de l'emprunteur. C'est ce tribunal qui pourra ordonner le remboursement du capital restant dû, majoré des pénalités et frais de justice.
Comment savoir si on est fiché banque de France ?
Votre inscription au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France est révélée lorsque vous faites une demande de crédit. Vous pouvez également consulter votre situation directement auprès de la Banque de France.
Le fichage FICP : c'est quoi ?
Le FICP est un fichier géré par la Banque de France qui recense les incidents de paiement sur les crédits aux particuliers. Une inscription au FICP peut avoir des conséquences importantes sur votre capacité à obtenir de nouveaux financements.
Comment savoir si une dette est éteinte ?
Une dette est considérée comme éteinte lorsque le délai de prescription de 5 ans est atteint à compter du dernier paiement effectué. Passé ce délai, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour recouvrer la créance.
Peut-on arrêter un crédit en cours ?
Il est possible de demander l'arrêt d'un crédit en cours, mais cela peut avoir des conséquences importantes. Le créancier pourra engager des poursuites judiciaires et il sera difficile d'obtenir de nouveaux financements par la suite.
Que se passe-t-il quand on arrête de payer son crédit immobilier pendant 10 ans ?
Après 10 ans sans paiement, la situation sera similaire à celle décrite pour un arrêt de paiement sur 5 ans : inscription au FICP, poursuites judiciaires, saisie, difficulté d'obtenir de nouveaux crédits, etc. Le montant dû sera très élevé avec les pénalités et frais accumulés.
La loi Lagarde a par ailleurs réduit la durée d'inscription au FICP à 10 ans.
