Comment calculer les droits de succession d'une assurance-vie ?

Le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires d'une assurance-vie n'ont jamais à acquitter de droit de succession. Ce point est valable quels que soient le montant des sommes perçues et la date de souscription du contrat.

Il en va de même pour les frères et sœurs de l'assuré à condition qu'ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès : être célibataire, veuf, ou divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler normalement ; avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.

Des régimes d'imposition distincts coexistent selon la date de souscription du contrat et l'âge de versement des primes.

Pour les cotisations versées après 70 ans
Les contrats inférieurs à 30 500 €, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés de droits de succession.  Pour ceux dépassant 30 500 € et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont soumis au paiement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 € selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.
Si l'un d'eux est exonéré de droits de succession, l'abattement de 30 500 € est réparti entre les autres.

En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de 30.500€ ne s'applique qu'une seule fois et est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats.

Pour les cotisations versées avant 70 ans
Les contrats inférieurs à 152 500 € dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés de droits de succession. Au-delà, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 €. Et ce quel que soit leur lien de parenté avec le défunt. Il s'élève à 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire) et à 31,25 % pour la fraction qui dépasse cette limite.

Si toutefois l'assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire) et de 25 % pour la fraction qui excède cette limite. S'il est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20 % existe au-delà de l'abattement de 152 500 €.

Le défunt verse avant 70 ans une somme qui, après revalorisation atteint 160 000 € sur un contrat d'assurance-vie, au profit de sa fille unique.
Puis, sur ce même contrat après l'âge de 70 ans, il dépose 50 000 € qui à son décès produit 8 000 € d'intérêts.
Sa fille unique doit donc verser :

1. 1°) Part des versements avant 70 ans :
   160 000 € – 152 500 € = 7 500 X 20 % = 1 500 €
2. 2°) Capitaux versés après 70 ans :
   50 000 € – 30 500 € = 19 500€ qui seront imposés aux droits de succession applicables en ligne directe.

Soit :

• De 0 à 8.072€ = 5% = 404 €


• De 8072€ à 12.109€ = 10% = 404 €


• De 12.109€ à 15.932€ = 15% = 573 €


• De 15.932€ à 19.500€ = 20% = 714 €


 

Donc un total de 2092 €
Soit des droits globaux de 3592€ (1 500 € + 2092 €) sur un montant total reçu de 210 000 €. L'imposition totale est de 1,71% des sommes reçues.

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