Bénéficiaire d'une succession : les démarches pour hériter

Pour connaître les démarches et formalités à accomplir dans une situation souvent éprouvante, rapprochez-vous du notaire chargé du règlement de la succession ou de votre notaire habituel. En effet, la loi définit strictement les personnes appelées à hériter et les droits de chacun. Dans certains cas, vos droits d'héritier sont susceptibles d'être réduits, voire supprimés. C'est le cas, lorsque le défunt avait rédigé un testament pour protéger, par exemple, un enfant vulnérable ou s'il avait opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle pour préserver son conjoint survivant.

Le notaire intervient en plusieurs étapes. Il commence par vérifier si vous faites effectivement partie des héritiers. Il vous indique la part du patrimoine vous revenant et sous quelle forme (biens, argent, placements...). Pour cela, il commence par rechercher tous les héritiers, vérifier l'existence de donations ou d'un testament, puis il reconstitue le patrimoine du défunt.

Le notaire vous demande d'établir votre filiation avec le défunt et de produire toute une série de documents. À partir des relevés de comptes bancaires, des titres de propriété, des justificatifs de placements financiers, des documents d'emprunts... il évalue l'actif et le passif de la succession. Il vous indique alors si vous héritez d'un patrimoine ou de dettes.

Lorsque vous acceptez une succession, vous êtes potentiellement tenu de son passif, même s'il ne se révèle qu'ultérieurement. En cas de doute, et pour éviter de mauvaises surprises, il est recommandé de l'accepter sous bénéfice d'inventaire. L'acceptation peut être tacite et résulter de la conservation ou de la vente d'un bien du défunt. Votre notaire, dans le cadre de son devoir de conseil, vous apporte les conseils adéquats pour ne pas être assimilé à un héritier contre votre volonté.

Les héritiers disposent de 6 mois pour déposer la déclaration de succession du défunt auprès des services fiscaux et pour régler les droits de succession. Un délai parfois compliqué à respecter lorsque l'héritage est difficile à reconstituer, lorsque certains des héritiers sont difficiles à retrouver, ou lorsqu'il est nécessaire de vendre un bien pour honorer des droits fiscaux élevés. Il est pourtant essentiel de le respecter pour ne pas avoir à payer plus de frais, des pénalités et des intérêts de retard.

En qualité d'héritier il vous appartient de déclarer les revenus perçus par le défunt l'année de sa disparition. Cette déclaration sera adressée au dernier centre des finances publiques de la personne décédée dans les délais habituels. Le cas échéant, le veuf ou la veuve se rapprochera des caisses de retraite de son conjoint décédé pour obtenir une pension de réversion.

L'acceptation d'une succession vous rend propriétaire du patrimoine du défunt dans le cadre d'une indivision formée avec tous les autres héritiers. Pour éviter cette propriété collective, il est possible de partager les biens du défunt entre les héritiers. Cette opération conduit à attribuer des droits individuels à chacun et ceux qui ont reçu plus que leur part devront rembourser le trop-perçu aux autres.

Le partage sera réalisé à l'amiable si tous les héritiers se mettent d'accord. À défaut, il sera demandé en justice par l'un des héritiers souhaitant récupérer sa part d'héritage. Dans ce cas, le règlement de la succession peut durer plusieurs années.

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